Le congé de paternité est un droit pour tous les salariés. Il est accordé, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du salarié : CDI, CDD, CTT, temps partiel, etc. Ce congé est ouvert au père salarié mais également le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs (art. L. 1225-35 CT).
Le père de l’enfant ou personne vivant avec la femme enceinte bénéficie d’un congé paternité de 25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple. Certains jours sont obligatoires d’autres facultatifs et peuvent se cumuler au 3 jours du congé naissance.
La durée du congé paternité en cas de naissance d’un enfant
Tout père salarié, conjoint, concubin ou personne liée à la mère par un Pacs a droit à un congé de paternité de 25 jours calendaires consécutifs porté à 32 jours en cas de naissances multiples (L.1225-35 CT). Le congé se compte en jours calendaires, cela signifie qu’il comprend les jours fériés, les samedis et les dimanches.
Le congé paternité se compose de quatre jours calendaires obligatoires qui fait suite au congé de naissance de trois jours (art.L.1225-35-1). Puis une période facultative de 21 jours calendaires ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
La période facultative de 21 jours peut être prise plus tard, dans un délai limité à six mois suivant la naissance de l’enfant et être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune (D.1225-8 CT).
Le salarié a droit à un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation de l’enfant (L.1225-8-1 CT). Ce congé supplémentaire n’est pas fractionnable et doit être pris dans les 4 mois suivant l’hospitalisation de l’enfant.
Il est à noter que le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (L. 3141-5 CT).
Remarque : Si la naissance intervient pendant les congés payés, le salarié bénéficie de ses 3 jours de congé naissance et des 4 jours obligatoires à l’issu de ses congés payés. Par exemple si le salarié est en vacances du 1 juillet au 15 juillet, et que la naissance intervient le 10 juillet, le salarié aura droit à 7 jours de congés à compter du 11 juillet. (art.L.1225-35-1 al.2).
L’information de l’employeur
Le salarié doit avertir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins un mois avant celle-ci. Il doit lui indiquer les dates et la durée de prise du congé un mois avant le début de chacune de ces périodes. Cette information peut intervenir par n’importe quel moyen, aucune forme n’est requise.
Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle de l’accouchement, le salarié peut prendre ses congés au cours du mois suivant la naissance (D. 1225-8 CT). La jurisprudence considère que si le salarié a respecté son devoir d’information, l’employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé paternité (Cass. soc., 31 mai 2012, n°11-10.282).
L’indemnité journalière du salarié
Sauf convention collective contraire, l’employer n’est pas tenu de rémunérer le salarié pendant son congé de paternité. Toutefois, le salarié aura droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale sous réserves de remplir les conditions de durée de travail requises (art. L.331-8 CSS).
Remarque : le congé naissance de 3 jours reste financé par l’employeur
La protection du salarié en congé paternité
Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement.
A l’instar de la protection reconnue en faveur de la mère, il est interdit de licencier les personnes bénéficiant d’un congé paternité, pendant une période de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf exceptions (art. 1225-4-1 CT).
En effet, pendant les dix semaines suivant la naissance de l’enfant, le salarié ne peut voir son contrat de travail rompu sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. A défaut, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité pour nullité du licenciement, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1225-71).
À l’issue du congé paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L. 1225-36).
Le non-respect des dispositions aux règles du congé paternité expose l’employeur à une amende de 5ème classe, doublée en cas de récidive (R. 1227-5 CT).
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