L’article L.134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...
Pour permettre aux communes de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, le législateur a, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 crée à leur profit, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des...
Définition de la franchise La franchise est un contrat par lequel une personne appelée le franchiseur, s’engage à mettre à la disposition d’une autre nommée le franchisé, un savoir-faire, des signes distinctifs et éventuellement des marchandises, en vue d’une...
La banqueroute constitue un délit pénal qui sanctionne des faits illicites intervenus à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. La qualité de l’auteur de...
Le droit commercial connaît des spécificités en matière de preuve commerciale. Contrairement au droit civil la preuve d’un acte juridique se fait par tous moyens. Si le droit civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1500 euros (art.1359 Code...
La vente du fonds de commerce présente un risque à l’égard de certains créanciers. Si le vendeur organise son insolvabilité après avoir vendu son fonds de commerce, certains créanciers risquent de ne pas pouvoir récupérer leurs créances. Afin d’éviter que le...
13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.340 En cas d'éviction du locataire par le bailleur, l'indemnité d'éviction qui répare le préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit prendre en compte la valeur du bail commercial. Une société...
13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.901 L’extension de la terrasse de plein air, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, peut entrainer une modification des facteurs locaux de commercialité conduisant...
La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s'effectue par l'acquisition de la clause résolutoire. En effet, le bail commercial peut être...
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors,...
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