La vente du fonds de commerce présente un risque à l’égard de certains créanciers. Si le vendeur organise son insolvabilité après avoir vendu son fonds de commerce, certains créanciers risquent de ne pas pouvoir récupérer leurs créances. Afin d’éviter que le commerçant échappe à ses dettes, la loi a prévu un mécanisme d’opposition au paiement du prix de vente. A partir du moment où le commerçant vend son fonds de commerce, les créanciers pourront empêcher le versement du prix de vente.
En effet, conformément à l’article L. 141-14 du code de commerce les créanciers peuvent s’opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce. Autrement dit, les créanciers peuvent faire interdire à l’acquéreur (ou séquestre), de payer le prix de vente entre au vendeur.
L’opposition au paiement du prix de vente par les créanciers
Sur le fond : L’opposition est exclusivement réservée aux créanciers et porte uniquement sur le montant du prix de vente du fonds de commerce. La créance doit être certaine mais n’a pas à être exigible (sauf pour les loyers). Pour rappel, la vente du fonds de commerce est publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC dans les 15 jours de la vente (art.141-12 du code de commerce). Cette publication permet d’alerter les créanciers et faire valoir leurs droits par l’opposition en paiement du prix.
Le créancier du vendeur du fonds de commerce doit faire opposition dans un délai de 10 jours qui suit la dernière publication, c’est-à-dire la publication au BODACC. Il est à préciser que le jour de la publication n’est pas pris en compte et que ce délai n’est pas franc (prolongation jusqu’au jour ouvert). En principe, l’opposition tardive est nulle, sauf irrégularité des mentions de publicité.
Sur la forme : L’opposition peut être faite par un exploit d’huissier. Elle doit mentionner le montant et la cause de la créance. L’opposition doit être signifiée au domicile élu par l’acquéreur. En pratique, le domicile élu est celui de l’intermédiaire chargé de la vente, notaire ou avocat. L’opposition peut également être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la date de l’opposition est celle de l’expédition de la lettre par le créancier (art.R.141-2 c.com). Les exigences de contenu de l’opposition sont sanctionnées par la nullité (C. com., art. L. 141-14).
Les conséquences de l’opposition au paiement du prix
L’opposition va permettre de prolonger au profit des créanciers opposant, l’indisponibilité du prix de la vente. Autrement dit, l’opposition permet de bloquer le prix de vente entre les mains de l’acquéreur (ou séquestre), la créance étant indisponible.
Si l’acquéreur paie le vendeur sans avoir publié la vente ou avant l’expiration du délai de dix jours, l’acquéreur s’expose à payer une deuxième fois entre les mains des créanciers (art.147-17 du code de commerce). En conséquence celui qui achète un fonds de commerce doit absolument faire publier la vente et attendre que le délai d’opposition (10 jours) soit passé. A défaut, et en présence de créancier non satisfait, l’acquéreur prend un risque de devoir payer les créanciers de son vendeur.
Comment mettre fin à l’opposition en paiement du prix
En cas d’opposition, le vendeur et les créanciers devront convenir d’une répartition à l’amiable du prix de vente. A défaut, l’acquéreur pourra faire consigner le prix de vente dès qu’il a été définitivement fixé (art.L.141-20 C.com). Cette consignation permet de libérer l’acquéreur de ses obligations de non-paiement à l’égard des créanciers.
En outre, le vendeur peut solliciter le paiement de sa créance lorsque le montant du prix de vente est largement supérieur au montant des oppositions. Dans ce cas, le vendeur peut demander en référé l’autorisation de percevoir une partie de sa créance. Le cantonnement n’est possible que sous certaines conditions (art. L. 141-15 al.1er C.com).
Enfin, étant donné que l’opposition peut parfois être abusive, le vendeur peut également demander en référé la levée de l’opposition. Cette demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou tribunal de commerce. Le vendeur pourra également réclamée des dommages et intérêts en cas d’opposition abusive. L’action en main levée ne sera possible que si l’opposition est nulle ou infondée (Cass.com. 21 janvier 1974 n°72-14.348).
