Comprendre les bases du droit pénal : infractions et sanctions

par | 16 Jan, 2023 | Exprime Avocat


Source image : Freeprick

Le droit pénal en France est l’ensemble des règles qui définissent les infractions et leurs sanctions. Il vise à protéger les intérêts fondamentaux de la société et à réprimer les comportements nuisibles aux biens, personnes ou institutions.

Les règles essentielles sont basées sur la Constitution et les lois pénales qui définissent les infractions, la procédure et les peines associées. Le code pénal et le code de procédure pénale régissent l’ensemble de la matière, sauf exception.

En principe, les infractions droit pénal relèvent du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou cour d’assises. Pour rappel, on distingue trois types d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.

Les personnes ayant commis des délits sont désignées comme des « prévenus », et sont jugées devant le tribunal correctionnel. En cas de crime, la personne est appelée « accusé » devant la cour d’assises. Ces tribunaux sont chargés de l’application de la loi, de la détermination de la culpabilité des personnes, et des sanctions.

Critères essentiels du droit pénal

Le droit pénal est régi par le principe de légalité (art.111-3 CP). Cela signifie qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans loi qui le réprime. De plus en principe, la loi pénale ne peut être rétroactive. Ainsi on ne peut appliquer une loi nouvelle à des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi, conformément au principe de non-rétroactivité. (112-1 CP).

La présomption d’innocence est un principe juridique selon lequel toute personne accusée d’un crime ou d’une infraction est considérée comme innocente jusqu’à ce qu’il ou elle soit prouvée coupable par un tribunal de justice. Cela signifie que la charge de la preuve repose sur l’accusation pour établir la culpabilité de l’accusé, plutôt que sur l’accusé pour prouver son innocence. Ce principe est fondamental pour garantir la protection des droits de l’accusé et pour assurer un procès équitable (article 937 CPP).

Concernant l’infraction, il faudra caractériser l’élément matériel et intentionnel de l’infraction pour établir la culpabilité du prévenu ou de l’accusé. En droit pénal, le critère matériel se réfère à l’acte illégal, c’est-à-dire au fait réprimandé par la loi. Il faudra nécessairement caractériser les faits au regard des critères définis par le texte de loi. Le critère intentionnel ou élément moral, lui se réfère à l’état d’esprit dans lequel l’acte a été commis. Il s’agit d’un élément psychologique, qui révèle la conscience et la volonté d’accomplir l’acte prohibé.

Enfin, l’individualisation des peines est un principe juridique qui stipule que la peine imposée à un délinquant doit être adaptée aux circonstances spécifiques de chaque cas et aux caractéristiques individuelles de la personne condamnée. Cela signifie que les juges et les tribunaux doivent prendre en compte les facteurs tels que l’âge, la situation socioéconomique, motivation du geste, regrets éventuels, risque de réitération, antécédents familiaux et les besoins de réadaptation de l’accusé lors de la détermination de la peine. Le but de l’individualisation des peines est de s’assurer que la peine soit juste et efficace pour répondre aux besoins spécifiques de chaque individu et pour dissuader la récidive.

Concernant l’application des peines, la loi prévoit des mesures alternatives à la détention : Ainsi, il existe des mesures alternatives à la détention telles que la mise à l’épreuve, la semi-liberté, l’aménagement de peine, la suspension de peine avec mise à l’épreuve, la réinsertion, la probation. Ces mesures ont pour but de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées et de limiter la récidive.

Distinction des atteintes aux biens et des atteintes aux personnes

En droit pénal, il y a généralement une distinction entre les infractions qui visent les biens (atteintes aux biens) et celles qui visent les personnes (atteintes aux personnes).

Les atteintes aux biens comprennent les infractions qui portent sur des objets ou des propriétés, telles que les vols, les incendies volontaires, les destructions volontaires, les dégradations volontaires, les cambriolages, les extorsions, etc. Ces infractions ont pour but de détourner des biens ou de causer des dommages à des objets ou des propriétés.

Les atteintes aux personnes, quant à elles, comprennent les infractions qui portent directement sur les personnes, telles que les violences volontaires, les viols, les agressions sexuelles, les homicides volontaires, les violences conjugales, les enlèvements, etc. Ces infractions ont pour but de causer des dommages physiques ou psychologiques à une personne.

Il est à noter que certaines infractions peuvent relever à la fois de l’atteinte aux biens et aux personnes, comme les vols avec violence ou les extorsions.

Quels sont les infractions les plus importantes en France ?

Il existe de nombreuses infractions en France. Certaines sont considérées comme plus importantes ou graves que d’autres. Les infractions les plus courantes sont :

  • Les violences volontaires : commises avec ou sans arme, elles peuvent aller de l’agression à la tentative de meurtre.
  • Les vols avec violence et les vols qualifiés : tels que les vols à main armée, les vols à l’arraché, les vols avec effraction.
  • Les trafics de drogue : vente, distribution, transport, fabrication, importation de stupéfiants.
  • Les crimes liés à la sexualité : viols, agressions sexuelles, proxénétisme.
  • Les violences conjugales : commises dans le cadre d’une relation de couple, elles peuvent inclure des violences physiques, psychologiques ou économiques.
  • Les fraudes et les escroqueries : tromperie, abus de confiance, faux et usage de faux.
  • Les atteintes aux biens : incendies volontaires, destructions volontaires, dégradations volontaires.

Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et il existe d’autres infractions qui peuvent être considérées comme importantes en fonction des circonstances et des conséquences de l’infraction.

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