Main courante : comment faire et pourquoi ?

par | 6 Jan, 2023 | Exprime Avocat

La main courante est une déclaration faite par une personne auprès des services de police.

Il est possible de déposer une main courante auprès de la police nationale ou de la gendarmerie si vous souhaitez signaler des faits qui vous ont été infligés ou auxquels vous avez été témoin, sans pour autant porter plainte.

La main courante n’a pas pour objectif de poursuivre l’auteur des faits, mais simplement de signaler aux forces de l’ordre la nature et la date des événements.

Elle est destinée à permettre de retracer l’historique des faits et des événements qui ont eu lieu et de les enregistrer de manière précise et détaillée.

Quand déposer une main courante ?

Vous pouvez déposer une main courante si vous pensez avoir été témoin d’une infraction ou pour préparer un éventuel procès. Par exemple, cela peut être utile en cas de litiges familiaux. Par exemple, ce sera notamment le cas lors du départ de votre conjoint du domicile conjugale mais aussi en cas de non-présentation d’un enfant, signaler un tapage nocturne et nuisance ou encore des faits de harcèlements.

Toutefois, il est important de garder à l’esprit que celle-ci constitue une simple déclaration et qu’elle n’est pas une preuve (« nul ne peut se préconstituer une preuve à soi-même »).

Ainsi, le dépôt d’une main courante par un salarié rapportant des faits de harcèlement moral, ne peut constituer une preuve, dans la mesure où il est le seul auteur de cette main courante (Paris, 17 mars 2005, RG n°03/38356).

Celle-ci pourra néanmoins valoir comme commencement de preuve. Pour cela, elle devra être corroborée par d’autres éléments probants, notamment des témoignages

Les conséquences de la main courante ?

L’auteur des faits n’aura pas connaissance de la main courante et ne sera pas convoqué.

Contrairement à la plainte, la main courante n’entraine pas de poursuite judiciaire, sauf décision du procureur de la République. 

Il est à noter que le dépôt de main courante n’aura aucune incidence sur le délai de prescription.  

Attention !!! si la main courante constitue une simple déclaration, les faits relatés doivent être exacts, sous peine de constituer un délit de faux en écriture (Crim. 5 juin 2002, no 01-85.415 – Voir. art. 441-2  C. pén).

L’assistance d’un avocat ?

En cas de contentieux, il peut être utile de se faire assister d’un avocat afin de prévoir une stratégie lors du dépôt de la main courante.

En effet, il ne faut pas oublier que votre adversaire pourra se prévaloir du contenu de la main courante si celle-ci lui est favorable. Par exemple dans le cas d’un départ du domicile conjugal ou en cas de dénonciation calomnieuse.

Le cabinet vous conseille et vous assiste en cas de contentieux et dans le dépôt de plainte ou de main courante.

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