Recel : définition, poursuites et sanctions

par | 16 Jan, 2023 | Exprime Avocat


Source image : Pixabay

Parmi les nombreuses infractions, il y en a une qui découle nécessairement d’une 1er infraction : Il s’agit du recel. Nous vous informons sur cette infraction. Quelles sont les conditions légales d´existence de ce délit ? Quelles sont les peines encourues ?

La définition légale du recel 

Le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d´une chose provenant d´un crime ou d´un délit comme le vol, l´escroquerie ou l´abus de bien sociaux par exemple. Il s´agit aussi du fait de profiter du produit d´un crime ou d´un délit.

L´article 321-1 du Code pénal définit le recel comme étant le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou d’être l’intermédiaire dans sa transmission. Tout cela en ayant connaissance de l´origine délictuelle du bien.

Une condition préalable : l´existence d´une infraction préalable

Pour qu´il y ait recel, il faut que le bien provienne ou soit le produit d´un crime ou d´un délit commis antérieurement par une autre personne. Attention : le recel n´existe pas quand l´infraction préalable est une contravention.

L´infraction d´origine peut aussi bien être un vol, une escroquerie, un  abus de biens sociaux, un trafic d´influence, un délit d´initié. une violation du secret professionnel, une fraude fiscale …

Il n´est pas exigé que l´auteur de cette infraction préalable soit puni. Le recel existe même si l´auteur de l´infraction d´origine n´est pas identifié, poursuivi ou condamné.  Il pourrait même être décédé.

Ce qui est essentiel, c´est que l´infraction originaire doit pouvoir être punie par la loi pénale et qu´elle soit commise par une autre personne que le receleur. C´est ainsi que l´auteur d´une escroquerie qui s´approprie un fichier client ne peut être poursuivi pour recel.

On peut dire en résumé que le recel est une infraction distincte d´une autre infraction dont elle est la conséquence.

La chose recelée

La définition légale utilise le terme « chose ». Cela veut dire que le recel doit porter sur une chose matérielle, quelle qu´elle soit. Ce pourrait même être un bien incorporel ou une créance.

Le recel d´une information obtenue illégalement est donc impossible puisqu´il ne s´agit pas d´une chose matérielle. Si cette information est matérialisée dans un document, elle devient une chose et dès lors est susceptible de recel.

L´élément moral

Le recel est une infraction intentionnelle. En effet, il faut que son auteur ait détenu, dissimulé la chose, ou en ait tiré profit, en pleine connaissance de sa provenance délictueuse.

La personne poursuivie pour recel peut ainsi échapper à la condamnation si elle établit sa bonne foi. Attention : les tribunaux considèrent que la mauvaise foi de l´auteur est suffisamment établie quand, en fonction des circonstances, le prévenu ne pouvait douter que l´origine de la chose était frauduleuse.

C´est ainsi qu´une personne qui se retrouve en possession d´une machine-outil volée peut démontrer qu´elle ignorait l´origine illégale de celle-ci en apportant par exemple une facture d´achat au prix du marché. Si au contraire, il est démontré que le prix de vente était trop bas

Le recel par détention

Le Code pénal  considère comme  recel par détention le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, voire de servir d’intermédiaire pour la  transmettre.

La durée de cette détention n´est pas importante. Elle peut être très brève  comme dans le cas d´un intermédiaire entre un voleur et un acheteur du bien volé. Cet intermédiaire peut être condamné pour recel même s´il n´a eu l´objet en mains que quelques secondes.

Cette détention n´a même pas besoin d´être matérielle puisque la justice a déjà considéré comme receleur la personne qui négociait par téléphone la vente d´un bien volé sans l´avoir jamais eu en main.

Le recel par profit

L’article 321-1 du Code pénal définit aussi le recel comme étant le fait de bénéficier du produit d´un crime ou d´un délit, en pleine connaissance de l´origine délictueuse.

C´est sur cette base que pourrait être condamnée l´épouse d´un dirigeant d´entreprise qui aurait détourné des fonds de la société. Il faudrait néanmoins prouver qu´elle connaissait l´origine frauduleuse de cet argent ou du moins qu´elle devait s´en douter.

Poursuites et peines prévues par la code pénal pour le recel

Pour rappel, le tribunal judicaire compétent en l’absence de crime et le tribunal correctionnel.

En matière de prescription :

Le recel est une infraction continue. Cela signifie que la prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où la détention ou le bénéfice des choses a cessé. De plus, c’est également une infraction de conséquence. Dès lors la prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où peut courir le délai de prescription de l’infraction d’origine.

Noncumul des poursuites pour recel :

Pour rappel, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Ainsi, l’auteur de l’infraction d’origine ne peut pas être poursuivi pour recel. Toutefois, le complice de l’auteur de l’infraction d’origine peut être pourusivi pour recel.

Selon l’article 321-1 du Code pénal, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Le tribunal judicaire compétent en l’absence de crime et le tribunal correctionnel. 

Cette peine peut être doublée si l´infraction est commise habituellement, en bande organisée ou en la commettant à travers  l’exercice d’une activité professionnelle.  Cette peine aggravée est souvent utilisée par les tribunaux pour sanctionner la criminalité économique ou financière.

Les personnes morales risques le quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques, ainsi que les peines mentionnées à l’article 131-39 (art. 321-12).

Le cabinet vous conseille et vous assiste cas d’accusation de recel ou en tant que victime.  

Avocat droit bancaire

Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire. 

avocat droit des sociétés

Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés

Avocat droit commercial

Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux

avocat recouvrement de créances

Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.

Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.