Procédure arbitrale : instance et tribunal

par | 22 Juin, 2024 | Articles droit commercial, Exprime Avocat

L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits qui permet aux parties de régler leurs différends en dehors des juridictions étatiques. La procédure arbitrale est encadrée par des règles spécifiques, qui visent à garantir une résolution équitable, rapide et confidentielle des litiges. Cet article explore en détail les différentes étapes de la procédure arbitrale.

Règles générales de la procédure arbitrale

Le tribunal arbitral a généralement la compétence pour déterminer les règles de procédure, à moins que les parties en aient décidé autrement. Les règles en vigueur devant les tribunaux étatiques ne sont pas automatiquement applicables aux procédures arbitrales, sauf certains principes directeurs qui restent impératifs.

Ces principes incluent la détermination de l’objet du litige par les prétentions des parties (CPC art. 4), l’interdiction pour le tribunal arbitral de statuer infra ou ultra petita (CPC art. 5), et la charge de la preuve des faits pour les parties (CPC art. 9)​​.

Principes de célérité et de loyauté

La procédure arbitrale est régie par des principes de célérité et de loyauté. L’article 1464 du Code de procédure civile (CPC) précise que les parties et les arbitres doivent agir avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Cela signifie que les parties doivent concentrer leurs demandes et ne pas distiller leurs prétentions de manière dilatoire, et qu’elles doivent coopérer de bonne foi tout au long du processus (CPC art. 1464, al. 3)​​.

La célérité est l’un des principaux attraits de l’arbitrage, permettant une résolution rapide des contentieux. En matière arbitrale, c’est souvent aux parties de déterminer le cadre temporel de la procédure. Si elles ne peuvent s’entendre, c’est à l’arbitre de fixer les délais nécessaires (CPC art. 1463)​​.

Saisine et instruction du tribunal arbitral

Saisine du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral est saisi du litige une fois que les arbitres acceptent leur mission (CPC art. 1456, al. 1). Cette règle n’est pas d’ordre public, ce qui permet aux parties de convenir d’une date de saisine différente. Par exemple, elles peuvent décider que le tribunal ne sera saisi qu’à compter de la date de réception par le tribunal arbitral de l’ensemble des dossiers d’arbitrage (CPC art. 1461)​​.

Instruction

Les arbitres règlent les modalités d’instruction du dossier. Ils peuvent entendre des témoins sans serment (CPC art. 1467), enjoindre la production de preuves (CPC art. 1467), et ordonner des mesures d’instruction (CPC art. 1467). Les mesures conservatoires ou provisoires peuvent être ordonnées par les juridictions étatiques tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué (CPC art. 1449)​​.

Incidents de procédure et mesures provisoires

Incidents de compétence

Le principe de “compétence-compétence” signifie que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel (CPC art. 1465). Cela centralise toutes les questions de compétence devant le tribunal arbitral, renforçant ainsi son autorité et son indépendance. Les litiges concernant la nullité de la désignation d’un arbitre sont toutefois du ressort du juge du domicile de cet arbitre​​.

Mesures conservatoires et provisoires

Le tribunal arbitral peut ordonner des mesures conservatoires ou provisoires, sous astreinte (CPC art. 1468). Cependant, les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires restent de la compétence des juridictions étatiques, ce qui permet de garantir l’efficacité des mesures prises dans le cadre de l’arbitrage (CPC art. 1449)​​.

Jugement et confidentialité

Sentence arbitrale

Le tribunal arbitral fixe la date du délibéré et la sentence arbitrale ne peut être rendue qu’après cette date (CPC art. 1476). Pendant le délibéré, il n’est plus possible de présenter de nouvelles demandes, de soulever de nouveaux moyens ou de produire de nouvelles preuves sans l’accord du tribunal arbitral (CPC art. 1476)​​.

Confidentialité

En principe, la procédure arbitrale est confidentielle, sauf si les parties en conviennent autrement ou en cas d’obligations légales contraires (CPC art. 1464, al. 4). Cette confidentialité inclut le secret du délibéré, qui protège l’égalité des parties et l’indépendance des arbitres (CPC art. 1479)​​. En pratique, cette confidentialité est cruciale pour les parties, notamment dans le cadre de litiges commerciaux sensibles où la divulgation publique pourrait nuire à leurs intérêts commerciaux.

Avantages et limites de l’arbitrage

Avantages

Rapidité et Efficacité : La célérité de la procédure arbitrale est un avantage majeur, permettant aux parties d’obtenir une résolution rapide de leur litige.

Confidentialité : La nature confidentielle de l’arbitrage protège les informations sensibles des parties, contrairement aux procédures judiciaires publiques.

Flexibilité : Les parties peuvent choisir leurs arbitres et déterminer les règles de procédure, offrant une grande flexibilité adaptée à leurs besoins spécifiques.

Limites

Coût : L’arbitrage peut être coûteux, notamment en raison des honoraires des arbitres et des frais administratifs.

Absence de Recours : Les possibilités de recours contre une sentence arbitrale sont limitées, ce qui peut être perçu comme un inconvénient en cas de décision défavorable.

Application des Mesures : L’exécution des mesures provisoires ou conservatoires peut nécessiter l’intervention des juridictions étatiques, ce qui peut ralentir le processus.

Conclusion

La procédure arbitrale, régie par des principes spécifiques de célérité, de loyauté et de confidentialité, offre une alternative efficace aux procédures judiciaires traditionnelles. Elle permet une résolution rapide et équitable des litiges, tout en respectant les attentes des parties en matière de confidentialité et d’équité. 

La flexibilité de ce mode de résolution des conflits, fait de l’arbitrage un choix privilégié pour de nombreux litiges commerciaux. Toutefois, les parties doivent être conscientes des coûts et des limites associées à l’arbitrage.

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