Sentence arbitrale : définition, effets et recours

par | 22 Juin, 2024 | Articles droit commercial, Exprime Avocat

L’arbitrage est une méthode de résolution des litiges par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différend à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision, appelée “sentence arbitrale”. Cette méthode offre une alternative flexible et privée aux tribunaux étatiques, souvent utilisée dans les litiges commerciaux.

Définition et nature de la sentence arbitrale

La sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal arbitral qui tranche de manière définitive le litige qui lui a été soumis. Elle peut porter sur le fond du litige, la compétence des arbitres ou des questions de procédure qui mettent fin à l’instance. Les décisions procédurales simples, comme la condamnation à consigner une somme, ne sont pas considérées comme des sentences arbitrales et ne peuvent faire l’objet de recours en annulation​​.

Contenu et forme de la sentence arbitrale

Mentions obligatoires

La sentence arbitrale doit contenir certaines informations essentielles pour être valide. Elle doit inclure :

  • Les noms, prénoms ou dénomination des parties et leur domicile ou siège social (Article 1481 du Code de procédure civile).
  • Le nom des avocats ou des personnes ayant représenté ou assisté les parties, le cas échéant (Article 1481 du Code de procédure civile).
  • Le nom des arbitres ayant rendu la sentence (Article 1481 du Code de procédure civile).
  • La date de la sentence (Article 1481 du Code de procédure civile).
  • Le lieu où la sentence a été rendue (Article 1481 du Code de procédure civile)​​.

Motivation

Une sentence arbitrale doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit expliquer les raisons pour lesquelles les arbitres ont pris leur décision. Cette exigence est d’ordre public et le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de la sentence (article 1482 du Code de procédure civile)​​.

Signature

La sentence doit être signée par tous les arbitres. Si l’un des arbitres refuse de signer, cette absence de signature doit être mentionnée dans la sentence, mais cela ne diminue pas ses effets (article 1481 du Code de procédure civile)​​.

Effets de la sentence arbitrale

Autorité de chose jugée

La sentence arbitrale, dès qu’elle est rendue, a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche (Article 1484 du Code de procédure civile). Cela signifie que les parties ne peuvent pas soumettre à nouveau le même litige à un autre tribunal arbitral ou à une juridiction étatique​​.

Exécution

Pour être exécutée, la sentence arbitrale doit généralement obtenir l’exequatur, c’est-à-dire une ordonnance du tribunal judiciaire compétent qui lui confère force exécutoire (Article 1487 du Code de procédure civile). Toutefois, si la sentence est assortie de l’exécution provisoire, elle peut être exécutée immédiatement, même en cas de recours​​.

Exequatur

L’exequatur est la procédure par laquelle une sentence arbitrale est reconnue et autorisée à être exécutée par la force publique. L’exequatur peut être refusé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public (Article 1514 du Code de procédure civile)​​.

Voies de recours

Recours en interprétation, rectification ou complément

Les parties peuvent demander au tribunal arbitral d’interpréter la sentence, de corriger les erreurs matérielles ou de compléter la sentence si un point n’a pas été statué (Article 1485 du Code de procédure civile)​​.

Appel de la décision 

L’appel n’est ouvert que si les parties l’ont expressément prévu dans leur convention d’arbitrage. Par défaut, il ne l’est pas​​. Il relève de la compétence de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue​​ (art. 1489 du code de procédure civile).

Les appels et les recours en annulation doivent être formés dans le mois suivant la notification de la sentence. Il est possible de les former dès que la sentence est prononcée​​. Que ce soit pour un appel ou un recours en annulation, la procédure suivie est contentieuse avec représentation obligatoire devant la cour d’appel. 

Recours en révision

Un recours en révision peut être formé contre une sentence arbitrale dans les mêmes cas que ceux prévus pour les jugements, notamment en cas de fraude ou de découverte de faits nouveaux décisifs (Article 1486 du Code de procédure civile)​​.

Recours en annulation

Un recours en annulation peut être formé devant les juridictions étatiques pour des motifs limités tels que l’absence de convention d’arbitrage, l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, le non-respect de la mission confiée aux arbitres, le non-respect des droits de la défense, ou encore si la sentence est contraire à l’ordre public international. Ce recours doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence (article 1492 du Code de procédure civile)​​.

Notification de la sentence

La sentence arbitrale est en principe notifiée par signification, sauf si les parties ont convenu d’une autre méthode de notification (article 1487 du Code de procédure civile). La notification peut également être effectuée par voie électronique, sous réserve de l’acceptation explicite des parties​​.

Conclusion

La sentence arbitrale représente une décision juridictionnelle ayant une autorité significative et des effets concrets sur les parties, comparable aux jugements des tribunaux étatiques. Sa mise en œuvre et son exécution sont encadrées par des règles strictes visant à assurer son efficacité tout en respectant les principes d’équité et de procédure​​.

La sentence arbitrale nécessite une vigilance rigoureuse quant à sa rédaction et à son exécution pour garantir sa validité et son efficacité.

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