L'assignation devant le tribunal de commerce est la première étape dans le cadre d'un litige entre deux parties commerciales ou d'un acte de commerce. Il s'agit d'une action en justice introduite par une partie (le demandeur) à l'encontre d'une autre partie (le...
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est une publication française qui diffuse les informations légales relatives à la vie des entreprises. Il s'agit d'un journal officiel qui vise à garantir l'information des tiers sur les actes et...
La clause résolutoire du bail commercial, est un mécanisme juridique qui permet la résiliation anticipée du bail en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties. Pour rappel, le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire...
Le dépôt de bilan permet aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d'un cadre légal pour régler leurs dettes, restructurer leur activité ou y mettre fin. Cet article examine les aspects clés du dépôt de bilan, notamment les conditions, les conséquences et...
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective visant à traiter les difficultés d’un débiteur (entreprise) en état de cessation des paiements. Conformément à l’article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une...
La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers et dont la situation est devenue irrémédiablement compromise....
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de sa volonté de participer à la procédure collective de son débiteur. En principe, le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation...
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée en droit commercial qui connaît des litiges opposant des professionnels et/ou des entreprises. Il est compétent pour connaître des affaires de droit commercial, de droit des sociétés, de droit des obligations et...
Le contrat a distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par...
Toute entité économique connaîtra au cours de sa vie des difficultés. Baisse d’activité, mauvaise gestion, résultat négatif, difficultés fiscales et sociales, ces situations peuvent parfois conduire à une cessation des paiements de la société. Dans ce cas, la loi...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.