Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences

par | 21 Jan, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat

Liquidation judiciaire
Source image : Pixabay

La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers et dont la situation est devenue irrémédiablement compromise.

Celle-ci vise à mettre fin à l’activité du débiteur, de réaliser l’actif et de rembourser le passif de la société. L’ouverture de cette procédure se matérialise par un jugement qui va désigner les organes en charge de la liquidation.

Les personnes concernées par la liquidation judiciaire

Conformément à l’article L.640-2 du Code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre de toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole. Il s’agit également de toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) ainsi que toute personne morale de droit privé.

Lorsqu’elle concerne un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la procédure ne vise que le patrimoine affecté à l’exploitation professionnelle.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 57), l’application d’une procédure de liquidation simplifiée est rendue obligatoire pour les très petites entreprises. Il s’agit des entreprises dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier et ne dépassent pas les critères prévus par l’ article D . 641-10 C.com. (Plus d’un salarié dans les 6 mois précédents l’ouverture de la procédure) et montant de chiffre d’affaires (300 000 € HT maximum). La liquidation judicaire simplifiée peut également être facultative dans certains cas. (art. L. 641-2 C.com).

Les personnes habilitées à demander l’ouverture de la procédure

En principe, l’ouverture de la procédure se fait à l’initiative du débiteur défaillant. Celui-ci devra déposer une déclaration de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. A défaut, le débiteur s’expose à diverses sanctions, notamment le délit de banqueroute.

La liquidation judicaire peut également être demandée par un ou plusieurs créanciers ou à la demande du procureur de la République.

La juridiction compétente

La juridiction matériellement compétente pour statuer est le tribunal de commerce lorsque la procédure vise des personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Lorsqu’elle vise des personnes physiques agriculteurs et des professionnels libéraux ou des personnes morales (n’ayant pas une forme commerciale ou ayant une activité civile), la compétence revient au tribunal judiciaire.

Quant à la compétence territoriale, c’est en principe, le tribunal du lieu où le débiteur a déclaré l’adresse de son entreprise pour les personnes physiques. En ce qui concerne les personnes morales, c’est celui du lieu du siège social au jour de l’ouverture de la procédure.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’ouverture d’une procédure judiciaire nécessite la réunion de deux conditions cumulatives : une cessation de paiements et l’impossibilité de redresser l’entreprise objet de la procédure.

La cessation de paiements

La cessation de paiements s’entend de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose qu’une entreprise est en « état de cessation des paiements » lorsqu’il lui est impossible « de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ». Ainsi, la cessation de paiements suppose, l’insuffisance d’un actif disponible pour faire face au passif exigible.

Pour comprendre davantage cette notion, veuillez consulter l’article sur la cessation des paiements.

La situation irrémédiablement compromise du débiteur

De plus, la liquidation judiciaire suppose que toutes les chances pour un éventuel redressement de l’entreprise aient disparues au moment où le tribunal statue. En effet, la cessation de paiements et le redressement manifestement impossible de l’entreprise (C. com., art. L. 640-1) doivent être cumulées et caractérisées pour qu’une procédure de liquidation judiciaire puisse être décidée ab initio.

Il est à préciser que la liquidation judiciaire peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde (L.622-10 al.2 C.com) ou de redressement judiciaire (L.631-15 II C.com). Mais aussi en cas de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement et enfin, en cas d’échec d’une procédure de conciliation (L.640-4 al.2 C.com).

Les effets de la liquidation judiciaire

Le jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire entraîne un certain nombre de conséquences à l’égard du débiteur et des créanciers.

En effet, le jugement d’ouverture emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ainsi que l’arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts.

Le dessaisissement du débiteur

Conformément à l’article L. 641-9, I, al. 1er du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de l’ensemble de ses biens et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.

Cette règle a été rendue d’ordre public par la Cour de cassation (Com. 28 juin 1994, Bull. civ. IV, no 239) et revêt un caractère constitutionnel. Ainsi, à compter du jugement de liquidation judiciaire, les droits et actions sur le patrimoine du débiteur ne peuvent être exercés que par le liquidateur, et lui seul. Néanmoins, le débiteur même dessaisi, conserve l’exercice de certains droits qualifiés de « droits propres ».

L’arrêt des poursuites individuelles et des intérêts en cours

En vue de mener à bien la liquidation du patrimoine de la société le jugement d’ouverture emporte également interdiction pour les créanciers de poursuivre individuellement la société en vue d’obtenir le remboursement de leurs dettes (L.641-3 C.com).  Ainsi, les instances qui étaient en cours à pour ces mêmes fins sont également suspendues. Lorsque des jugements ont été déjà rendus dans ce sens, aucune de voie d’exécution ne pourra être entreprise. (L.621-22 II renvoi L.643-3 C.com).

Outre l’interdiction des poursuites individuelles, le jugement d’ouverture interrompt également les intérêts légaux et conventionnels excepté ceux relatifs aux prêts de plus d’un an.

Les opérations de la liquidation judiciaire

Le jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, désigne le liquidateur chargé de conduire les opérations de liquidation.

Placé sous la surveillance du juge-commissaire (aussi désigné par le jugement d’ouverture), le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif du débiteur (vendre les biens et les marchandises). Il aura la charge d’apurer le passif exigible et de procéder aux éventuels licenciements. En outre, il représente les créanciers dont il vérifie selon le cas, les créances.

Cette réalisation peut consister en une cession d’actifs isolés, opérée élément d’actif par élément d’actif. Dans ce cas les biens peuvent être vendus aux enchères et/ou de gré à gré. La réalisation de l’actif peut également consistait en une cession globale, c’est-à-dire une cession d’entreprise. On parle alors de plan de cession.

Clôture de la liquidation

Les opérations de liquidation judiciaire prennent fin par un jugement de clôture. Ce jugement constate la clôture soit :

  • pour extinction du passif exigible : c’est le cas lorsque le passif exigible a été entièrement apuré (tous les créanciers ont été désintéressés).
  • pour insuffisance d’actifs: la clôture en raison d’une insuffisance d’actifs intervient lorsque suite à la réalisation de l’actif disponible, le produit de la vente n’a pas permis d’apurer le passif exigible (de désintéresser tous ses créanciers).

Il est fréquent que les ventes des actifs ne permettent pas de payer tous les créanciers. Il est néanmoins mis fin à la procédure, que les créanciers soient payés ou pas. La clôture de la liquidation judiciaire libère le débiteur de ses dettes à l’égard de ses créanciers, peu importe les modalités de clôture (extinction du passif ou insuffisance d’actifs).

Le liquidateur dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la clôture pour déposer son compte rendu de fin de mission au greffe ( R. 643-19). Cette publication entraine la perte de la disparition de la personne morale.

Attention, pour les personnes physique (entrepreneur), les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle (C. com., art. L.643-11) en cas de fraude. De même, la procédure peut également être réouverte, s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés.

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