La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers et dont la situation est devenue irrémédiablement compromise....
Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?
Jan 21, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de sa volonté de participer à la procédure collective de son débiteur. En principe, le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation...
Tribunal de commerce : procédure et assignation
Jan 7, 2023 | Articles droit commercial
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée en droit commercial qui connaît des litiges opposant des professionnels et/ou des entreprises. Il est compétent pour connaître des affaires de droit commercial, de droit des sociétés, de droit des obligations et...
Contrat à distance : quelles sont les règles ?
Nov 5, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Le contrat a distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par...
Cessation des paiements : définition et procédure
Nov 3, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Toute entité économique connaîtra au cours de sa vie des difficultés. Baisse d’activité, mauvaise gestion, résultat négatif, difficultés fiscales et sociales, ces situations peuvent parfois conduire à une cessation des paiements de la société. Dans ce cas, la loi...
Clause pénale : définition et régime juridique
Août 23, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Définition de la clause pénale La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle une partie au contrat s'engage à payer à son cocontractant une certaine somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations. Celle-ci est prévue par...
La garantie des vices cachés : définition, conditions et effets
Août 18, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Définition Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur les vices cachés de la chose vendue. C'est à dire les défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que...
Pratique commerciale déloyale : définition et régime juridique
Mai 10, 2022 | Articles droit commercial, Articles droit de la concurrence, Exprime Avocat
Toutes actions ou omissions déloyales d’un professionnel à destination d’un consommateur qui visent à altérer sa prise de décision commerciale constituent une pratique commerciale déloyale. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. L’interdiction de ces...
Abus de dépendance économique : définition et régime juridique
Avr 23, 2022 | Articles droit commercial, Articles droit de la concurrence, Exprime Avocat
L’abus de dépendance économique est prévu au titre des pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 420-2 du Code de commerce qui prévoit que : « Est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence,...
Dénigrement : définition et actions judiciaires
Avr 22, 2022 | Articles droit commercial, Articles droit de la concurrence, Exprime Avocat
Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel sur son concurrent ou sur les produits de ce dernier. Il constitue un comportement déloyale prohibé au...
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Tribunal de proximité référé, 4 mars 2024, n° 24/00041 : Recouvrement factures impayées
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- Cour d’appel administrative de Lyon du 4 avril 2024 : RG n°22LY02294 – Condamnation d’une Mairie
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