L’assignation devant le tribunal de commerce est la première étape dans le cadre d’un litige entre deux parties commerciales ou d’un acte de commerce. Il s’agit d’une action en justice introduite par une partie (le demandeur) à l’encontre d’une autre partie (le défendeur) afin de faire valoir ses droits. Dans ce contexte, il est essentiel pour le défendeur de bien préparer sa défense afin d’optimiser ses chances de succès.

Dans cet article, nous allons aborder les étapes clés et les éléments essentiels à prendre en compte pour préparer efficacement sa défense face à une assignation devant le tribunal de commerce.

Analyse de l’assignation

Prendre connaissance des faits, des arguments avancés et demande

Il est primordial de lire attentivement l’assignation et d’en comprendre les éléments factuels et juridiques mis en avant par le demandeur. Cela permettra au défendeur de déterminer les points sur lesquels il devra se défendre.

En outre, il est essentiel de comprendre la ou les « demandes » qui sont formulées par le requérant. Pour cela, il faut lire attentivement la dernière partie de l’assignation intitulée « Par ces motifs » qui dressent les demandes en condamnation. Celle-ci devra notamment  contenir les mentions prévues par l’article 54 du code de procédure civile. 

Étudier les pièces justificatives

Le demandeur devra fournir des pièces justificatives à l’appui de ses allégations. Il est important pour le défendeur d’étudier ces pièces afin d’identifier les points faibles de l’argumentation adverse et de préparer les éléments de preuve pour les contester.

Préparation de la défense

Comprendre les « Par ces motifs » et le « visa » de l’assignation

Il faudra dans un premier temps chercher les règles de droit invoquées par le demandeur et vérifier si elles sont applicables. Pour cela, il faudra lire les articles visés dans l’assignation. Il est possible de retrouver ces articles à la fin de l’assignation dans les « Par ces motifs » souvent précédés de la phrase « Vu l’article…).

Rassembler les éléments de preuve

Le défendeur doit rassembler tous les éléments de preuve en sa possession pour étayer sa défense. Cela peut inclure des documents, des témoignages, des expertises non-contradictoire, etc. Il est important de conserver des copies de tous les documents pertinents et d’organiser ces éléments de manière structurée.

Il est important de rappeler qu’en matière commercial la preuve se fait par tous moyens.

Rédaction des conclusions

Les conclusions sont le document par lequel le défendeur présente sa défense de manière structurée et argumentée. Elles doivent être rédigées avec précision et rigueur, en respectant les règles de forme et de fond du tribunal de commerce. Il est recommandé de faire appel à un avocat en droit commercial pour assurer la qualité et l’efficacité de cette rédaction.

Procédure en défense devant le tribunal de commerce

La procédure devant le tribunal de commerce est orale. Si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, l’intervention d’un avocat est obligatoire.

Audience d’orientation

L’assignation contient la date, l’heure et le tribunal de commerce dans lequel le défendeur devra se présenter. Cette audience est une audience d’orientation. Elle permet de constituer avocat ou le cas échéant, que le défendeur est présent. Selon les tribunaux, le juge va établir un calendrier pour la procédure de mise en état. 

Communication entre les parties

Les avocats (ou les parties) doivent échanger et soumettre leurs arguments par voie de conclusions déposées lors des audiences de mise en état. Ils doivent également partager les pièces justificatives appuyant leurs revendications (contrats, factures, témoignages, rapports d’huissier, etc.). A l’issu des audiences de mise en état, le Président fixe une date de plaidoirie devant le juge CIA (juge chargé d’instruire l’affaire ou “juge rapporteur”).

Audience devant le juge rapporteur

Les avocats plaideront l’affaire devant un juge rapporteur unique. A la fin des débats, le juge donne une date de délibéré au parties. Le juge rapporteur relatera les débats en assemblée collégiale, puis se prononcera lors de son délibéré. 

Puis, le tribunal rendra sa décision et enverra le jugement aux parties concernées.

Appel de la décision

Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision du tribunal de commerce, elle peut interjeter appel devant la cour d’appel, si le montant du litige est supérieur à 5 000 euros, ou devant la Cour de cassation, le cas échéant.

L’assistance d’un avocat

La préparation de la défense face à une assignation devant le tribunal de commerce nécessite des compétences juridiques avancées. Le défendeur doit analyser l’assignation, rassembler les éléments de preuve, rédiger des conclusions solides, se préparer à plusieurs audiences de mise en état, et à une audience de plaidoirie.

De plus, en défense, il est important de faire valoir les exceptions de procédure qui doivent être soulevées « in limine litis » ou encore les fins de non-recevoir.

Lors des plaidoiries le défendeur devra faire un exposé oral structuré, mettant en avant les arguments clés et les éléments de preuve les plus convaincants. Le défendeur doit également se préparer à réfuter les arguments de la partie adverse.

Notre cabinet d’avocat vous assiste et vous accompagne en cas de contentieux devant le tribunal de commerce. Bénéficiez de notre expertise en procédure et de notre solide réputation pour défendre au mieux vos intérêts.