Tribunal de commerce : procédure et assignation

par | 7 Jan, 2023 | Articles droit commercial

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée en droit commercial qui connaît des litiges opposant des professionnels et/ou des entreprises. Il est compétent pour connaître des affaires de droit commercial, de droit des sociétés, de droit des obligations et de droit de la concurrence (art. 721-3 C.com).

Il est également compétent pour connaître des procédures collectives, comme les redressements judiciaires et les liquidations judiciaires.

Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs pour être leurs juges. Ils ont un statut particulier et ne sont pas des magistrats professionnels.

Le tribunal de commerce est la juridiction de première instance pour la plupart des litiges commerciaux. Les décisions rendues par le tribunal de commerce peuvent être contestées devant une cour d’appel ou devant la Cour de cassation, selon les cas.

Comme se passe la procédure devant le tribunal commerce ?

Une procédure devant le tribunal de commerce en France se déroule généralement de la manière suivante :

  1. Saisie du tribunal : L’une des parties (demandeur) dépose une assignation auprès du tribunal de commerce, expliquant les faits et indiquant les éléments de sa demande en condamnation.
  2. Audience d’orientation : Une audience préliminaire est organisée afin de vérifier que l’affaire est recevable et prévoir un calendrier de procédure.
  3. Echange entre les parties : Les avocats devront échanger et déposer leurs écritures (arguments) lors des audiences de mise en état du dossier. Ils devront également se transmettre les pièces justifiant leurs prétentions (contrat, facture, témoignage, constat d’huissier, etc). 
  4. Audience devant le juge rapporteur : Les avocats devront plaider l’affaire devant un juge rapporteur unique qui rendra compte des débats en collégiale.
  5. Délibéré : Le tribunal rend sa décision et transmet le jugement aux parties.
  6. Appel de la décision : Si l’une des parties est insatisfaite de la décision rendue par le tribunal de commerce, elle peut faire appel devant la cour d’appel, si le montant du litige est supérieur à 5 000 euros, ou devant la Cour de cassation le cas échéant. 

La procédure devant le tribunal de commerce est complexe et dépend du type de contentieux. Les étapes seront également différentes selon que vous soyez en demande ou en défense.

De plus, certaines procédures particulières telles que le référé ou les procédures en incident peuvent venir accélérer ou ralentir la procédure.

Comment déposer une assignation devant le tribunal de commerce ?

La demande en justice est formée par assignation ou remise au greffe d’une requête conjointe (C. pr. civ., art. 854).

L’assignation doit comporter, à peine de nullité, les mentions obligatoires énumérées à l’article 855 du code de procédure civile. Il est important de rappeler que l’assignation doit contenir la date d’audience ainsi que la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Cela nécessite donc de prendre date auprès du tribunal de commerce avant de délivrer l’assignation.

L’assignation doit être signifiée quinze jours au moins avant la date de l’audience (C. pr. civ., art. 856). Elle devra donc être remis à un huissier qui devra la signifiée à votre adversaire.

Puis, l’assignation devra être enrôlée auprès du greffe du tribunal de commerce et nécessite de payer les frais liés au placement de l’affaire. La saisine du tribunal doit se réaliser par la remise de la copie de l’assignation, au plus tard huit jours avant la date de l’audience (C. pr. civ., art. 857).

Il est à rappeler que l’assignation devra contenir un bordereau de pièces indiquant les éléments au soutien de la demande. Pour rappel en matière commerciale la preuve se fait par tous moyens.

L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

La procédure devant cette juridiction est orale et impose donc de se déplacer durant toutes les étapes de la mise en état du dossier. Des avocats spécialisés (avocats mandataires) sont souvent chargés d’effectuer cette procédure.

Il convient ainsi de distinguer l’avocat postulant (le mandataire en charge de la procédure) et l’avocat plaidant (en charge du dossier).

En principe, sauf disposition contraire, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.

Toutefois, l’avocat n’est pas obligatoire lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ou dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (C. pr. civ., art. 853).

Au regard de la procédure très spécifique, l’ensemble du contentieux est souvent assurer par deux avocats (un mandataire postulant et un avocat plaidant).   

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