Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?

par | 21 Jan, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat

Déclaration de créances
Source image : Pixabay

La déclaration de créances est l’acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de sa volonté de participer à la procédure collective de son débiteur.

En principe, le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) emporte le gel de toutes les créances antérieures (nées avant) au jugement d’ouverture.

Cela entraine trois conséquences majeures :

  • l’interdiction faite aux créanciers de poursuivre le débiteur en procédure collective en vue du paiement de leurs créances ;
  • l’interdiction pour le débiteur de désintéresser ses créanciers antérieurs sous peine de sanctions ;
  • Et enfin, l’obligation de déclaration des créances nées avant le jugement d’ouverture.

Le but de la déclaration de créances est de permettre de dresser un état complet des dettes de l’entreprise et d’estimer le montant exact de son endettement. Ainsi, le juge pourra décider de la continuation de l’entreprise, de la cession ou liquidation de l’activité.

Dans tous les cas, le créancier qui souhaite obtenir paiement de sa créance devra la faire inscrire au passif de la procédure pour être prise en compte. Pour cela, il devra se manifester auprès du mandataire judicaire, sauf exceptions. A défaut, sa créance ne sera pas pris en compte et risque de ne pas être payé, notamment en cas de liquidation judiciaire

Les créances concernées par l’obligation de déclaration

En principe, toutes les créances nées avant l’ouverture de la procédure collective sont soumises à l’obligation de déclaration, sauf exceptions.

Les créances antérieures au jugement d’ouverture

La créance antérieure s’entend de celle qui est « est née » antérieurement au jugement d’ouverture (C. com., art. L. 622-24). Ainsi, les créanciers dont les créances sont nées antérieurement au jugement d’ouverture, sont tenus de les déclarer au passif du débiteur et ce, quels que soient leur nature (loyers, fournitures de marchandises, prestations de services, charges sociales,…).

Il est précisé que le caractère échu ou non échu de la créance importe peu. En outre, nul besoin que la créance soit certaine. En effet, même si elle est purement éventuelle, elle peut être déclarée. En fait, pour la déclaration, le seul critère déterminant est le fait générateur de la créance c’est-à-dire, sa date de naissance.

Ainsi, pour les loyers, le fait générateur est caractérisé par l’occupation des locaux. Par conséquent, la seule période d’occupation antérieure à l’ouverture de la procédure suffit à donner lieu « prorata temporis », à une déclaration de créance.

S’agissant de la fourniture de marchandises ou la fourniture de prestations de service, le fait générateur consiste en la livraison de la chose ou l’exécution de la prestation.

Quant aux prêts en numéraire, il est fixé par la remise des fonds au débiteur. Ainsi, en cas de prêt accordé par une banque à une société, le fait générateur est caractérisé dès la mise à disposition des fonds par la banque à la société.

Les créances antérieures mais dispensées de déclaration

Bien que l’obligation de déclaration vise tous les créanciers dont les créances sont antérieures au jugement d’ouverture, certains créanciers antérieurs sont néanmoins dispensés de cette obligation. Ces exceptions sont :

  • Les salariés tel que prévu à l’alinéa 1er de l’article L. 622-24 du Code de commerce. En effet, la vérification des créances salariales est soumise à une procédure particulière en ce que leur relevé est effectué par le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers puis transmis pour vérification au représentant des salariés (C. com., art. L. 625-1 à L. 625-6). Néanmoins, il convient de préciser que les ASSEDIC intervenant au titre de l’AGS sont concernées par la procédure de déclaration des sommes qu’elles ont avancées aux salariés et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances antérieures (C. com., art. L. 622-24, al. 4).
  • Les créances alimentaires ne sont pas soumises à déclaration. La dispense concerne tant les créances alimentaires antérieures au jugement d’ouverture que les créances alimentaires postérieures. La date de naissance de ces <créances semble indifférente (C.com L.622-24 al.7).
  • La caution qui a payé le créancier après l’ouverture de la procédure n’a pas à déclarer la créance au titre du recours subrogatoire si le créancier a déclaré sa créance (Com. 12 mai 2009, n°08-13.430).
  • En cas de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (Com. 5 févr. 2013, n°12-10.226).

Les créances postérieures soumises à la déclaration

Si traditionnellement, seules les créances antérieures au jugement d’ouverture devaient être déclarées, certaines créances nées après le jugement d’ouverture à la procédure doivent être déclarés (C. com., art. L. 622-24, al. 5).

Ainsi, les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d’ouverture et qui ne sont pas bénéficiaires de la priorité de paiement prévue par l’article L. 622-17 du Code de commerce, sont tenus de déclarer leurs créances.

Selon l’alinéa 5 de l’article L. 622-24, « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article ».

Les créances « mentionnées au I de l’article L. 622-17 » sont celles qui bénéficient du privilège de la procédure. Il s’agit des « créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ».

Autrement dit, toutes les créances postérieures au jugement dont l’existence n’est pas liée à la procédure doivent être déclarées.

La procédure de déclaration

La déclaration de créances est faite par le créancier, mandataire (avocat ou commissaire de justice) ou préposé du créancier (salarié avec une délégation de pouvoir). Elle peut aussi être faite par tiers sous réserve de confirmation par le créancier par la suite. Il convient de se rappeler que la déclaration constitue une demande en justice.

Comment faire une déclaration de créances ?

Les créanciers sont tenus, sous peine de forclusion, de procéder à la déclaration dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Ce délai est porté à 4 mois si le créancier n’habite pas en métropole. De même lorsque la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer et que le créancier n’est pas situé dans ce lieu, le délai est aussi porté à 4 mois.

En sus, les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (un crédit-bail) sont en principe avertis personnellement par le mandataire judiciaire. Le créancier averti dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de l’avertissement envoyé par le mandataire.

Sous réserve des recours possibles en la matière, le défaut de déclaration dans les délais emporte forclusion de la créance pendant la procédure et donc son inopposabilité au débiteur durant cette période.

Le fond et la forme de l’acte

La déclaration doit être écrite et manifester de façon certaine la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance (Com. 8 oct. 1996, n°94-13.499. – Com. 17 févr. 1998, n°95-18.271).

La déclaration de créances doit être envoyée par LRAR pour prouver que les délais impartis ont été respectés. Celle-ci doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (R. 622-23 C.com) à savoir :

  • Le montant de la créance due le jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances ;
  • La nature et l’assiette de la sûretédont la créance est éventuellement assortie ;
  • Les modalités de calcul des intérêtsdont le cours n’est pas arrêté ;
  • Les éléments visant à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre(évaluation de la créance si le montant n’a pas été fixé) ;
  • Ainsi que l’indication de la juridiction saisiesi la créance déclarée fait l’objet d’un litige.

La déclaration doit être réalisée auprès du mandataire judiciaire (représentant des créanciers avant la loi de sauvegarde des entreprises) ou, selon le cas, auprès du liquidateur.  Le mandataire judiciaire pourra demander la production de documents complémentaires justificatifs (C. com., art. R. 622-23).

Vérification de la créance par le mandataire ou liquidateur judiciaire

La vérification des créances est réalisée par le mandataire judiciaire ou liquidateur. Celui-ci va vérifier si les créances déclarées sont justifiées dans leur existence et leur montant. Si le mandataire estime que certaines créances sont discutables il doit en aviser le créancier et lui demander à fournir des explications (C. com., art. L. 622-27 ).

Le créancier bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre.  Le défaut de réponse dans un délai de trente jours interdira au créancier toute contestation ultérieure des propositions du mandataire judiciaire (C. com., art. L. 624-3 , al. 2).

Le mandataire ou liquidateur va soumettre au juge-commissaire la liste des créances et proposer l’admission ou le rejet des créances vérifiées.

Contestation de la décision du juge commissaire

Le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances à la suite des propositions établies par le mandataire. La liste des créances sur laquelle sont portées les décisions du juge-commissaire est déposée au greffe (C. com., art. L. 624-3-1 ).

L’état des créances est publié au BODACC indiquant le délai de réclamation d’un mois à compter de cette publication (R. 624-8, alinéa 3).

Les décisions du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel (C. com., art. R. 642-7 ) si la créance excède la somme de 4 000 euros. Le recours est ouvert au créancier, débiteur, mandataire judiciaire et administrateur.

Le cabinet vous assiste et vous accompagne en cas de contentieux liés à un délai de forclusion ou à la contestation des créances déclarées. 

 

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