La banqueroute constitue un délit pénal qui sanctionne des faits illicites intervenus à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. La qualité de l’auteur de...
Le droit commercial connaît des spécificités en matière de preuve commerciale. Contrairement au droit civil la preuve d’un acte juridique se fait par tous moyens. Si le droit civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1500 euros (art.1359 Code...
La vente du fonds de commerce présente un risque à l’égard de certains créanciers. Si le vendeur organise son insolvabilité après avoir vendu son fonds de commerce, certains créanciers risquent de ne pas pouvoir récupérer leurs créances. Afin d’éviter que le...
13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.340 En cas d'éviction du locataire par le bailleur, l'indemnité d'éviction qui répare le préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit prendre en compte la valeur du bail commercial. Une société...
13 octobre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-12.901 L’extension de la terrasse de plein air, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, peut entrainer une modification des facteurs locaux de commercialité conduisant...
La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l'application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s'effectue par l'acquisition de la clause résolutoire. En effet, le bail commercial peut être...
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d'affaires et du bénéfice. Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors,...
La modification de l'activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial (déspécialisation partielle), soit à changer complétement l’activité du bail (déspécialisation plénière). Les dispositions de la...
La cession d’un fonds de commerce entraîne, par nécessité, la transmission du bail commercial à l’acquéreur. Toutefois, si la loi prohibe toute interdiction pure et simple de cession du bail, elle n’exclut pas l’insertion de clauses limitatives qui encadrent cette...
Un bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) loue un local à un locataire (preneur) afin que ce dernier y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Si le bail commercial contient une clause résolutoire, et que celle-ci est...
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