La lettre de mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter. C’est un acte préalable nécessaire avant toute action judiciaire. Elle permet de rappeler à son débiteur qu’il est tenu de respecter son engagement. Celle-ci doit...
Le recouvrement de créances correspond à l’ensemble des actions mis en œuvre par un créancier pour obtenir paiement de sa créance. Pour répondre à la question de savoir « comment recouvrer une créance ? » il est nécessaire de s’interroger sur les motifs du refus de...
Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux au plus tard le 1er mars 2022.La procédure d'injonction de payer...
(A Voir également l'infographie : Comprendre la procédure d'injonction de payer en image.) Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 vient profondément modifier la procédure d’injonction de payer. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par...
Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d'une dette par tous les moyens légaux. La créance doit être échue. C’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son...
L'opposition en injonction de payer doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Pour rappel, la procédure en injonction de payer est un moyen efficace et peu onéreux, d'obtenir un titre exécutoire. En effet, à défaut de...
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.