Les procédures de sauvegarde,redressement et liquidation judiciaire interviennent fréquemment dans la vie des affaires. Elles visent à protéger à la fois les débiteurs en difficulté et les créanciers. Ces procédures sont encadrées par des jugements qui peuvent, naturellement, faire l’objet de contestations. D’où la nécessité de connaître les voies de recours possibles.
Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.
Voici une explication simplifiée des voies de recours selon les événements et les parties habilitées à les exercer :
Ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, ministère public. Une tierce opposition est également possible.
Rejet d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, ministère public.
Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, comité social et économique, ministère public. Une tierce opposition est aussi envisageable.
Rejet d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur, créancier poursuivant, comité social et économique, ministère public.
Extension d’une procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation) :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur soumis à la procédure collective, personne visée par la décision d’extension, mandataire judiciaire, liquidateur, administrateur judiciaire, ministère public. Tierce opposition possible.
Conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ministère public.
Prononcé de la liquidation judiciaire à l’issue de la période d’observation :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Débiteur, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, comité social et économique, ministère public. Tierce opposition possible.
Arrêté, modification, résolution ou rejet d’un plan de sauvegarde ou de redressement :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Variées selon le cas, incluant le débiteur, le commissaire à l’exécution du plan, le comité social et économique, le ministère public, et parfois des créanciers spécifiques.
Jugement statuant sur une tierce opposition :
- Voies de recours : Appel et pourvoi en cassation.
- Parties habilitées : Tiers opposant.
Il est essentiel pour les parties concernées de connaître ces voies de recours afin de garantir leurs droits et intérêts dans ces procédures souvent complexes.
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