Le terme “Freelance” désigne un mode de travail de plus en plus prisé dans le monde professionnel. Indépendants et flexibles, les freelances apportent une expertise spécifique et une souplesse appréciée par les entreprises. Cependant, cette liberté professionnelle s’accompagne de spécificités juridiques.

Cet article vous informe sur les aspects légaux liés à ce statut et propose un aperçu complet pour les travailleurs indépendants et les entreprises qui les emploient.

Qu’est-ce qu’un Freelance ?

Un freelance est un professionnel indépendant qui offre ses services à des clients sur une base contractuelle. Les indépendants n’ont pas de contrat de travail, mais exerce en tant que qu’entrepreneur. Cela leur donne une grande autonomie dans la gestion de leur activité compte tenu de l’absence de lien de subordination.

Droits et Obligations des Freelances

Les freelances doivent déclarer le début de leur activité et se soumettre à l’ensemble des textes relatifs à tous professionnels exerçant une activité. Cela inclut notamment l’immatration au registre du commerce, la gestion de leur comptabilité, et le paiement de leurs charges sociales et fiscales.

Création d’une structure juridique

Avant de commencer une mission en tant que freelance, il est essentiel de mettre en place une structure juridique appropriée. Pour cela, le freelance aura le choix entre créer sa société unipersonnelle (EURL, SASU) ou exercer en tant qu’entrepreneur individuel.

Choix du statut

Le freelance a plusieurs options pour son statut juridique :

• Statut d’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur : Ce régime, apparu en 2009, séduit par sa simplicité. Depuis 2023, les plafonds de chiffre d’affaires ont été augmentés.
• Société unipersonnelle (SASU ou EURL) : Pour ceux qui préfèrent établir une société. Attention, dans ce cas, des coûts supplémentaire sont à prévoir lors de la création de la société (statuts, formalités de publicité etc…) mais aussi lors de la gestion (AGOA, dépôt des comptes etc…)
• Portage salarial : Ce régime offre un compromis entre indépendance et sécurité, en déchargeant le freelance de nombreuses formalités administratives et comptables.

Peu importe son statut, le freelance pourra commencer son activité à compter de l’obtention de son numéro SIREN.

Précaution avant de commencer son activité

Il est essentiel de vérifier si l’activité est réglementée. Certaines activités sont soumises à des règles spéciales et nécessitent des compétences particulières (diplôme, certificat..) ou une autorisation administrative (agrément, licence…). Il faudra donc s’assurer d’être en mesure de pouvoir exercer avant de commencer l’activité. 

Il est également important de bien comprendre que le Freelance engage sa responsabilité personnelle à l’égard de son client. Il est donc recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger contre les dommages éventuels. Ces dommages peuvent inclure la détérioration du matériel ou la perte de données. Certaines activités spécifiques imposent de souscrire à une assurance professionnelle. 

Enfin, les freelances doivent être vigilants en déclarant immédiatement leur activité au risque de se voir condamné pour travail dissimulé (art. L.8221-3 C.T).

De plus, les articles L.8221-6 et suivants du Code du travail rappellent le risque  de requalification d’une relation de freelance en contrat de travail. Ce sera notamment le cas lors d’une dépendance économique ou d’un lien de subordination juridique.

Dès lors, il est essentiel de maintenir une indépendance effective dans la prestation des services.

Protection Sociale et Régime Fiscal du Freelance

Protection Sociale

Avec la suppression du RSI en 2018, tous les travailleurs indépendants, y compris les freelances, sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale. L’entrepreneur devra payer ses cotisations sociales auprès de l’URRSAF et bénéficiera ainsi de la protection social.

Régime Fiscal

• Auto-entrepreneurs en prestations de services : Soumis au régime micro-BNC avec un plafond de 77 700€ HT.
• Auto-entrepreneurs en activités commerciales : Relèvent du régime micro-BIC, avec un plafond de 188 700€ HT depuis 2023.
• Freelances en portage salarial : Imposés sur le revenu.
• Entreprises individuelles ou sociétés unipersonnelles : Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Contrats de Prestation de Service et Freelance

Le contrat de prestation de service est l’acte qui détermine les conditions de la relation entre le freelance et son client. Il doit préciser la nature du service, la durée, la rémunération, et d’autres clauses spécifiques.

Le contrat de prestation de service est régi par les principes généraux du droit des contrats (articles 1101 et suivants du Code Civil). Ces principes offrent un cadre flexible mais exigeant en termes de clarté des obligations et des droits de chaque partie. En savoir plus : Contrat définition et principe de base. 

Éléments Essentiels du Contrat

Nature du Service : Il est primordial de définir clairement le type de service fourni, à savoir l’objet du contrat et son but. Celui-ci doit être possible et licite. A défaut le contrat encourt la nullité.

Durée du Contrat : La période pendant laquelle les services seront fournis doit être spécifiée, incluant les éventuelles modalités de renouvellement ou de résiliation anticipée.

Si la date de fin du contrat est spécifiquement déterminée, il s’agit d’un contrat à terme. Dans ce cas, les parties ne pourront pas résilier le contrat avant son terme, sauf clause spécifique. Au contraire, si le contrat n’a pas de terme déterminé, les parties peuvent donc résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis et clauses de résiliation prévues au contrat.

Rémunération : Le mode et les termes de paiement doivent être clairement établis, incluant les conditions de facturation et les délais de paiement.

Clauses Spécifiques : Selon la nature de la mission, des clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, ou la non-concurrence peuvent être nécessaires.

Les Pièges à Éviter pour les Freelances

Vérification de la Solvabilité des Clients

Avant d’accepter une mission, il est recommandé de vérifier la solvabilité et la réputation financière du client. Des outils en ligne ou des agences de crédit peuvent fournir ces informations.

De plus, se renseigner sur les expériences antérieures d’autres freelances avec le client peut offrir un aperçu de son comportement de paiement.

Contrats Clairs et Précis

Le contrat doit définir clairement les termes de paiement, y compris les délais, les montants, et les modalités de règlement.

Pénalités de Retard : Inclure des clauses sur les pénalités en cas de retard de paiement peut dissuader les retards et compenser le temps d’attente.

Facturation Professionnelle

S’assurer que toutes les factures sont conformes, complètes et envoyées dans les délais. Mettre en place un système de suivi pour relancer les paiements en retard dès les premiers signes de retard.

Acomptes et Paiements Échelonnés

Demande d’acomptes : Pour les projets importants ou de longue durée, demander un acompte est une pratique courante pour sécuriser une partie du paiement.

Paiements Échelonnés : Proposer un échéancier de paiement peut aider à maintenir un flux de trésorerie régulier et réduire le risque d’impayés conséquents.

Recours Juridiques

En cas d’impayés persistants, les freelances peuvent envisager des recours juridiques, tels que la médiation ou les procédures judiciaires.

En cas de litiges ou d’impayés, les freelances peuvent compter sur l’expertise d’Exprime Avocat pour une résolution efficace et professionnelle de leurs problèmes juridiques. En savoir plus : Recouvrement de créances et factures impayées.