La distribution de dividendes au sein d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est un mécanisme clé de rémunération des actionnaires. Destinés à répartir les bénéfices réalisés, ces versements sont cependant strictement encadrés sur le plan juridique, fiscal et comptable. Dirigeants de TPE/PME en SAS, il est essentiel de comprendre ces règles pour éviter tout risque de requalification ou de redressement fiscal.

Définition des dividendes

Les dividendes représentent une part des bénéfices distribuables que la société verse à ses associés ou actionnaires. En SAS, cette décision relève de l’assemblée générale ordinaire des associés, sur proposition du dirigeant ou du président de la société.

Conditions préalables à la distribution

La distribution de dividendes n’est possible que si :

• La SAS a dégagé un bénéfice distribuable après approbation des comptes annuels ;
• Elle a au préalable affecté les montants nécessaires à la réserve légale (5% du bénéfice jusqu’à 10% du capital social) ;
• Le capital social est intégralement libéré.

Modalités comptables de la distribution de dividendes

La procédure de comptabilisation des dividendes doit respecter les normes comptables françaises, en particulier le Plan Comptable Général (PCG).

Comptabilisation après l’approbation des comptes

Dès que l’assemblée générale décide de distribuer tout ou partie du bénéfice, une écriture comptable est passée au niveau des capitaux propres.

Écriture type :

• Débit du compte 120 – Résultat de l’exercice (bénéfice)
• Crédit du compte 457 – Associés – dividendes à payer

Cette écriture constate la dette de la société envers ses associés au titre de la distribution décidée.

Comptabilisation lors du paiement des dividendes

Lorsque le paiement est effectué, une autre écriture est enregistrée :

• Débit du compte 457 – Associés – dividendes à payer
• Crédit du compte 512 – Banque

Cela marque la régularisation du passif et le règlement effectif aux actionnaires.

Régime fiscal applicable aux dividendes

Le traitement fiscal des dividendes perçus par une personne physique diffère selon les cas. Depuis 2018, le régime par défaut est le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »), mais une option pour le barème progressif est possible.

Fiscalité du bénéficiaire (personne physique)

Le PFU s’élève à 30 % du montant brut versé, se décomposant comme suit :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu
• 17,2 % de prélèvements sociaux

Le bénéficiaire peut toutefois opter pour une imposition au barème progressif de l’IR, avec un abattement de 40 % sur le montant brut. L’option est globale et doit être mentionnée lors de la déclaration de revenus.

Fiscalité pour les dirigeants associés

Dans une SAS, le président ou les dirigeants associés peuvent légalement percevoir des dividendes, à condition qu’ils soient aussi actionnaires. Ces dividendes sont traités comme ceux versés à tout autre associé, sans application de cotisations sociales comme c’est le cas dans les SARL majoritaires. C’est l’un des avantages de la SAS en matière de rémunération des dirigeants.

Conseils juridiques pour les dirigeants de SAS

Pour sécuriser la procédure de distribution des dividendes dans votre SAS, suivez certaines bonnes pratiques juridiques et comptables.

Préparer l’assemblée générale avec rigueur

L’assemblée générale doit obligatoirement approuver les comptes annuels, constater l’existence d’un bénéfice distribuable et décider de l’affectation de ce bénéfice. La rédaction du procès-verbal de l’AG est essentielle : elle sert de preuve légale en cas de contrôle fiscal ou de litige ultérieur entre actionnaires.

Options de versement des dividendes

Le versement des dividendes peut intervenir :

• en numéraire (virement bancaire, chèque) ;
• par attribution d’actions nouvelles (distribution d’actions gratuites pour réinvestir les bénéfices).

Attention aux distributions anticipées ou fictives

Une distribution de dividendes fictifs (bénéfices non réalisés, comptes non approuvés) peut être sanctionnée pénalement pour abus de biens sociaux. Le président de la SAS peut ainsi engager sa responsabilité civile et pénale.

Conclusion

La distribution et la comptabilisation des dividendes en SAS impliquent le respect rigoureux de règles juridiques, fiscales et comptables. Dirigeant de SAS, vous devez veiller à la régularité de la décision de distribution, à une comptabilité conforme, et à une anticipation claire de l’incidence fiscale, tant pour la société que pour les bénéficiaires des dividendes.

L’accompagnement par un avocat ou un expert-comptable est vivement recommandé afin d’éviter tout risque lors de ces opérations sensibles.