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Territorialité de l’impôt sur les sociétés : principes et limites
La territorialité constitue un principe cardinal du droit fiscal, définissant l'assiette de l'imposition selon la localisation géographique des revenus ou de l'activité. En matière d’impôt sur les...
Dation en paiement : définition juridique
La dation en paiement est un mécanisme juridique permettant à un débiteur de se libérer de son obligation en remettant au créancier un bien ou une prestation différente de celle initialement due. Il...
Clause de réserve de propriété : définition juridique
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle essentielle dans le cadre des ventes de biens mobiliers. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au...
Billet à ordre : définition juridique
Le billet à ordre est un instrument de paiement et de crédit largement utilisé dans les transactions commerciales. Il se distingue de la lettre de change en ce qu'il constitue un engagement...
Ad nutum : définition juridique
La révocation ad nutum, expression latine signifiant "d’un simple signe de tête", désigne une faculté de mettre fin à un acte juridique ou à une relation contractuelle de manière unilatérale et...
Achalandage : définition juridique
L’achalandage est une notion fondamentale en droit commercial, particulièrement dans le cadre de la valorisation et de la cession d’un fonds de commerce. Il désigne l’attractivité commerciale d’un...
Usages et coutumes : définition juridique
Les usages et coutumes constituent des sources du droit qui jouent un rôle fondamental dans divers domaines juridiques. Bien qu'ils ne soient pas nécessairement codifiés, ils influencent...
Servitude : définition juridique
La servitude est un droit réel immobilier qui impose une charge à un fonds (appelé fonds servant) au profit d’un autre fonds (appelé fonds dominant). Régie par les articles 637 et suivants du Code...
Recours : définition juridique
Le recours est un mécanisme juridique fondamental permettant à une partie de contester une décision administrative ou juridictionnelle devant une autorité supérieure. Il constitue une garantie...
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