Le refus de renouvellement du bail commercial est une question complexe et rigoureusement encadrée. Le bailleur doit respecter des conditions strictes pour refuser le renouvellement, et le locataire dispose de recours pour contester cette décision et obtenir...
Durée du bail commercial : Renouvellement et révision du loyer
Mai 6, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Les dispositions portant sur la durée du bail commercial garantissent une certaine stabilité aux locataires et encadre les relations entre bailleurs et locataires. La durée minimale légale est fixée à neuf ans, avec des exceptions comme les baux dérogatoires et les...
Assignation en référé au Tribunal de commerce : Procédure
Avr 26, 2023 | Articles droit commercial
Dans le domaine du droit des affaires, les litiges peuvent parfois nécessiter une résolution rapide et efficace. L'assignation en référé devant le tribunal de commerce est l'une des procédures d'urgence qui permet de statuer sur des situations conflictuelles dans un...
Assignation au Tribunal de commerce : Comment se défendre ?
Avr 26, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
L'assignation devant le tribunal de commerce est la première étape dans le cadre d'un litige entre deux parties commerciales ou d'un acte de commerce. Il s'agit d'une action en justice introduite par une partie (le demandeur) à l'encontre d'une autre partie (le...
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
Avr 13, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) est une publication française qui diffuse les informations légales relatives à la vie des entreprises. Il s'agit d'un journal officiel qui vise à garantir l'information des tiers sur les actes et...
Clause résolutoire dans le bail commercial : Guide juridique
Avr 1, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La clause résolutoire du bail commercial, est un mécanisme juridique qui permet la résiliation anticipée du bail en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties. Pour rappel, le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire...
Dépôt de bilan : étape essentielle pour les entreprises en difficulté
Mar 27, 2023 | Articles droit commercial, Entreprendre
Le dépôt de bilan permet aux entreprises en difficulté financière de bénéficier d'un cadre légal pour régler leurs dettes, restructurer leur activité ou y mettre fin. Cet article examine les aspects clés du dépôt de bilan, notamment les conditions, les conséquences et...
Redressement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Mar 19, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective visant à traiter les difficultés d’un débiteur (entreprise) en état de cessation des paiements. Conformément à l’article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une...
Liquidation judiciaire : définition, procédure et conséquences
Jan 21, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place à l’encontre d’un débiteur (personne physique ou morale) qui n’a plus la capacité d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers et dont la situation est devenue irrémédiablement compromise....
Déclaration de créances : pourquoi et comment faire ?
Jan 21, 2023 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La déclaration de créances est l'acte par lequel un créancier informe le mandataire judiciaire de sa volonté de participer à la procédure collective de son débiteur. En principe, le jugement qui ouvre une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation...
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