La modification de l’objet social d’une SARL intervient en raison de l'extension, de diversification, de restriction ou de changement d’activité de la société. Pour rappel, l’objet social d’une société est l’ensemble des activités envisagées par elle dans les statuts....
Comment se séparer d’un associé ? Clause d’exclusion et pacte d’associés
Oct 23, 2022 | Articles droit des sociétés, Exprime Avocat
Entreprendre à plusieurs permet d'atteindre des objectifs impossibles à réaliser seul. Cependant, il arrive que les plus belles histoires se terminent en disputes. Comment se séparer d´un associé ? Et que faire s'il refuse de partir ? Pour rappel, tout associé d'une...
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) : Règles
Mai 17, 2022 | Articles droit des sociétés, Exprime Avocat
Le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est une structure juridique définie dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Il s'agit d'une forme de société civile qui permet à plusieurs agriculteurs de mutualiser leurs ressources pour une...
Registre du commerce et des sociétés (RCS) : Caractéristiques
Mar 30, 2022 | Articles droit des sociétés, Exprime Avocat
Le registre du commerce et des sociétés est un registre public qui répertorie les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, indiquant les faits et les actes pouvant intéressés les tiers. Il constitue l’état civil des entreprises commerciales et...
Les bénéficiaires effectifs : définition et principes généraux
Mar 4, 2022 | Articles droit des sociétés, Exprime Avocat
Dans l’optique d’améliorer la transparence et lutter contre le blanchiment et financement du terrorisme, le droit communautaire a imposé aux Etats membres à travers la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 de mettre en place un dispositif...
Abus de biens sociaux : Principes généraux
Fév 24, 2022 | Articles droit des sociétés, Exprime Avocat
L'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d'user des biens de la société à des fins personnelles, de manière intentionnelle et contraire à l'intérêt social de la société. C’est une infraction pénale réprimandée par les...
Actions de préférence : Principes généraux
Fév 17, 2022 | Articles droit des sociétés
Les actions de préférence sont une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des droits différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ce type d’action permet d’accorder des avantages financiers et politiques aux associés ou au contraire de restreindre leurs...
Pouvoir de représentation dans la SAS
Fév 9, 2022 | Articles droit des sociétés
Par principe, le pouvoir de représentation dans la SAS appartient au président. C'est lui qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente (227-6 du C.com). Le président de SAS peut également être assisté par un directeur général désigné par les...
La SCI peut-elle se porter caution d’un prêt consenti au profit d’un associé de la société ?
Fév 4, 2022 | Articles droit des sociétés
Contrairement à d'autres formes de sociétés, aucun texte n'interdit à la société civile de garantir la dette d'un associé. Dès lors, la SCI peut se porter caution d'un prêt consenti au profit d'un associé de la société. Il faudra néanmoins respecter les limites de...
SAS – Société par actions simplifiée
Fév 2, 2022 | Articles droit des sociétés
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle a de nombreux avantage et permet notamment une dissociation capital-pouvoir. En effet, les...
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