Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) : Règles

par | 17 Mai, 2022 | Articles droit des sociétés, Exprime Avocat

GAEC

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une structure juridique définie dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

Il s’agit d’une forme de société civile qui permet à plusieurs agriculteurs de mutualiser leurs ressources pour une exploitation commune. Il a pour objet la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Le cadre juridique de cette structure est principalement établi par les articles L.323-1 à L.323-24-2 du CRPM.

Cadre juridique du GAEC

Constitution du GAEC

Les exploitants souhaitant créer un GAEC doivent se réunir pour établir des statuts. Il doivent préalablement à l’enregistrement de la société au RCS, obtenir un agrément de la direction départementale du territoires de leur département.

La constitution d’un GAEC exige que les membres partagent de manière effective les profits et les risques économiques liés à l’exploitation agricole. Selon l’article L.323-2 du CRPM, le Groupement doit être constitué d’au moins deux membres et ne peut pas dépasser dix membres.

Le Groupement est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole, est dit partiel en cas de mise en commun d’une partie seulement des activités. 

Conditions d’adhésion

Conformément à l’article L.323-2 du CRPM, pour adhérer à un Groupement, un individu doit être agriculteur, conjoint d’un agriculteur, ou avoir une qualification ou une expérience agricole. De plus, chaque membre doit apporter au GAEC du apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet (art.L 323-7 CRPM).

Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. Dans certains, cas les associés peuvent accorder à titre temporaire, une dispense de travail.

Les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Gestion du GAEC

Les Groupements sont gérés par un ou plusieurs gérants élus par les membres. Les décisions sont généralement prises à la majorité des voix.

Responsabilité des membres

Vis-à-vis des créanciers du groupement, chaque associé porteur de parts de capital est tenu au paiement des dettes dans la limite de deux fois la fraction de capital social qu’il possède. Concernant les pertes éventuelles, elles sont divisées entre les associés en fonction du nombre de parts qui leur appartiennent (art. L. 323-10 CRPM). 

Fiscalité et régime sociaux

Les GAEC bénéficient de certains avantages fiscaux et sociaux. Ils sont, sauf exceptions, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. De plus, les Groupements permettent aux membres de bénéficier du régime social des agriculteurs, même si la participation de chaque membre varie.

Avantages et inconvénients

Avantages du GAEC

Mutualisation des ressources : Un GAEC permet aux agriculteurs de partager leurs ressources – matériel, main-d’œuvre, compétences – afin de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité de l’exploitation (L.323-1 CRPM).

Sécurité sociale et retraite : Les membres bénéficient du régime social des agriculteurs (L.323-1 CRPM). Cela signifie qu’ils ont droit à une couverture sociale et à une retraite, ce qui peut ne pas être le cas pour les agriculteurs indépendants.

Avantages fiscaux : Les Groupements sont, sauf exceptions, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Cela signifie que les bénéfices sont répartis entre les membres, qui sont ensuite imposés individuellement.

Soutien institutionnel : Les GAEC sont reconnus et soutenus par l’État et l’Union Européenne, ce qui peut ouvrir la porte à des subventions et à d’autres formes de soutien.

Inconvénients du GAEC

Responsabilité solidaire : Les membres sont solidairement responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs parts sociales. Cela signifie qu’en cas de problèmes financiers, tous les membres peuvent être tenus responsables.

Difficultés de gestion : La gestion peut être complexe, en raison du nombre de membres impliqués et de la nécessité de prendre des décisions collectivement. Les conflits peuvent survenir et être difficiles à résoudre.

Limites à la croissance : Le nombre de membres d’un GAEC est limité à dix (L.323-2 CRPM). Cela peut limiter la capacité de l’exploitation à croître et à se diversifier.

Contraintes réglementaires : Les Groupements sont soumis à une réglementation stricte qui peut limiter leur flexibilité. Par exemple, ils doivent respecter les règles en matière de partage du travail et des bénéfices, et doivent être agréés par l’autorité administrative (L.323-11 CRPM).

Conclusion

En conclusion, le GAEC offre un cadre juridique précis pour la collaboration entre agriculteurs. Il encourage l’exploitation agricole collective en garantissant la répartition équitable des profits et des risques.

Néanmoins, sa mise en place nécessite une étude approfondie et une compréhension claire des obligations légales et réglementaires. Le cabinet d’avocatvous conseille et vous assiste dans la constitution, gestion ou en cas de conflit sur le fonctionnement d’un GAEC.

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