Notre cabinet d’avocats : une expertise à votre service

Fort de notre expérience et de notre expertise, notre cabinet d’avocats vous accompagne en matière de cession de fonds de commerce et de contentieux.

Cession de fonds de commerce

Nous intervenons notamment dans les étapes suivantes :

• L’évaluation du fonds de commerce : Nous vous accompagnons pour déterminer la valeur du fonds en tenant compte des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.) et corporels (matériel, stocks, etc.).
• La rédaction de l’acte de cession : Nous rédigeons l’acte de cession du fonds de commerce en s’assurant que les clauses respectent les dispositions légales et protègent vos intérêts et veillons également à ce que toutes les formalités obligatoires soient respectées.
• L’assistance lors des négociations : Nous vous accompagnons dans les négociations avec la partie adverse et veillons à ce que l’accord final soit équilibré et conforme aux intérêts de son client.

Nous intervenons à chaque étape du processus, de l’évaluation du fonds à la rédaction de l’acte de cession, en passant par les négociations et les formalités administratives. Notre objectif est de sécuriser la transaction, de protéger vos intérêts et de vous offrir un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins.

Contentieux liés au fonds de commerce

En cas de litige relatif à un fonds de commerce, notre cabinet d’avocats intervient pour vous assister et vous conseiller dans la gestion du conflit. Nous mettons notre expertise juridique à votre service pour trouver les solutions les plus adaptées à votre situation, qu’il s’agisse d’une résolution amiable ou d’une action en justice. Notre expérience en contentieux nous permet de défendre efficacement vos intérêts, quel que soit le litige rencontré.

Conseil et accompagnement personnalisé

En faisant appel à notre cabinet d’avocats, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement sur-mesure tout au long de la vie de votre entreprise. Nous vous informons sur vos droits et obligations, les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que les enjeux stratégiques liés à votre activité. Notre équipe d’avocats est également à votre disposition pour vous assister dans la rédaction des contrats commerciaux et la gestion des relations avec les fournisseurs et les partenaires.

Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?

Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de fonds de commerce et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :

• D’une expertise juridique pointue en fonds de commerce ;
• D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
• D’une équipe d’avocats dévoués et compétents ;
• D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre fonds de commerce.

La cession fonds de commerce : cadre juridique, formalités et enjeux pratiques

La cession fonds de commerce constitue une opération majeure dans la vie d’un entrepreneur. Elle permet à un commerçant de transmettre l’ensemble des éléments matériels et immatériels qui composent son activité, tout en offrant à l’acquéreur une continuité d’exploitation. Toutefois, cette transaction est strictement encadrée par la loi afin de protéger les intérêts du vendeur, de l’acquéreur et des créanciers.

Cet article fait le point sur le régime juridique applicable à la cession d’un fonds de commerce, ses formalités obligatoires et les principaux risques à anticiper.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une universalité juridique composée de divers éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.
On y retrouve notamment :

• la clientèle et l’achalandage,

• le nom commercial et l’enseigne,

• le droit au bail,

• le matériel, l’outillage et parfois les marchandises,

• les licences ou autorisations nécessaires à l’exploitation (ex. débit de boissons).

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel distinct de l’immeuble où il est exploité.

Le contrat de cession fonds de commerce

La vente du fonds de commerce doit être constatée par écrit, en pratique par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Mentions obligatoires

L’article L.141-1 du Code de commerce impose que l’acte mentionne :

• le prix de la cession,

• l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds,

• le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois dernières années,

• le bail commercial, sa durée et le nom du bailleur.

L’omission de ces mentions peut entraîner la nullité relative de la vente.

Les obligations du vendeur et de l’acquéreur

Obligations du vendeur

• Remettre le fonds avec tous ses éléments,

• Garantir l’acquéreur contre l’éviction et les vices cachés,

• Réaliser les formalités de publicité obligatoires.

Obligations de l’acquéreur

• Payer le prix selon les modalités prévues,

• Respecter les délais légaux de consignation et de séquestre,

• Déclarer la cession aux administrations fiscales et sociales.

Les formalités de la cession fonds de commerce

La vente doit être publiée pour être opposable aux tiers et protéger les créanciers du vendeur.

Enregistrement fiscal

L’acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois de sa signature. L’acquéreur est redevable des droits d’enregistrement (articles 719 et suivants du CGI), calculés sur le prix de cession.

Publicité légale

• Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL),

• Publication au BODACC par le greffe du tribunal de commerce.

Cette publicité ouvre un délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix (articles L.141-12 et suivants du Code de commerce).

Le rôle du séquestre et le désintéressement des créanciers

Afin de sécuriser la transaction, le prix de vente est généralement versé à un séquestre (avocat ou notaire).

• Pendant le délai d’opposition, le séquestre retient le prix et répond aux éventuelles réclamations des créanciers.

• Si une opposition est formée, une partie du prix est consignée jusqu’au règlement des dettes.

• Cette pratique protège l’acquéreur contre le risque de devoir payer deux fois et garantit le désintéressement des créanciers du vendeur.

Responsabilité fiscale et sociale de l’acquéreur

Responsabilité fiscale

Selon l’article 1684 du Code général des impôts, l’administration fiscale peut former opposition au paiement du prix pour garantir le recouvrement des impôts directs dus par le vendeur.
L’article L.267 A du Livre des procédures fiscales renforce cette règle en permettant de rendre l’acquéreur solidairement responsable si le paiement par le vendeur est compromis.

Responsabilité sociale

En principe, l’acquéreur n’est pas tenu des dettes sociales du vendeur. Toutefois, en cas de fraude ou de complicité prouvée, la responsabilité délictuelle de l’acquéreur peut être engagée.

Les clauses contractuelles de protection

Pour sécuriser l’opération, l’acquéreur peut exiger :

• une garantie d’actif et de passif, qui permet de se retourner contre le vendeur si des dettes antérieures réapparaissent,

• une clause de retenue de garantie, conservant une partie du prix pendant une période déterminée,

• une clause résolutoire prévoyant l’annulation de la vente en cas de manquement grave du vendeur.

Recommandations pratiques

La cession fonds de commerce est une opération juridique et fiscale complexe. Pour limiter les risques, il est recommandé de :

• réaliser un audit préalable (due diligence) avec un avocat et un expert-comptable,

• consigner le prix auprès d’un séquestre jusqu’à la fin du délai d’opposition,

• vérifier la situation fiscale et sociale du vendeur,

• rédiger avec soin les garanties contractuelles.