Le commissionnaire est un acteur important dans le monde des affaires. Ce professionnel indépendant, facilite les transactions, parfois, sans que les parties ne se rencontrent. Cependant, le cadre juridique qui entoure sa fonction est bien défini, et il est essentiel de le comprendre.

Définition et Caractéristiques du Commissionnaire

Le commissionnaire est une personne qui, agissant en son propre nom, passe des contrats pour le compte d’autrui (article L. 132-1 du Code de commerce). Il se distingue du courtier en ce qu’il n’est pas seulement un simple intermédiaire : il est partie au contrat et en assume les droits et obligations.

De même, le contrat de commissionnaire doit être distingué du contrat de mandat dans le sens ou le commissionnaire agit pour son propre compte, contrairement au mandataire qui représente son mandant.

En somme, le commissionnaire est une personne qui agit en son propre compte, dans l’intérêt du commettant.

Nature du Contrat de Commission

Le contrat de commission est un contrat commercial, que les parties soient commerçantes ou non. Cela découle de l’article L. 110-1 du Code de commerce qui inclut dans la définition des actes de commerce les opérations de commission.

Dès lors, le commissionnaire est un commerçant soumis au régime de la preuve en droit commercial.

Obligations du Commissionnaire

• Obligation de diligence et de fidélité : Le commissionnaire est tenu d’exécuter la mission qui lui a été confiée avec diligence, et il doit agir de bonne foi et dans le meilleur intérêt de son commettant. Il doit se conformer aux instructions de son commettant
• Obligation de rendre compte : Après l’exécution du mandat, le commissionnaire doit rendre compte de sa gestion (article L. 132-2 du Code de commerce). Il doit informer son commettant des transactions effectuées et lui fournir tous les documents pertinents.
• Devoir d’information et de conseil : Parfois, le commissionnaire peut-être tenu d’un devoir d’information ou éventuellement d’un devoir de conseil, selon les cas.

Droits du Commissionnaire

• Droit à rémunération et remboursement des débours : Le commissionnaire a droit à une rémunération, souvent appelée « commission », pour les services rendus. Le commettant doit également rembourser au commissionnaire toutes les avances et tous les débours que celui-ci aura faits, pourvu qu’il ait été chargé expressément de les faire ou que les dépenses en question aient été nécessaires ou utiles.
• Droit de rétention : Selon l’article 2286 du Code civil, le commissionnaire, à défaut de paiement, peut retenir les marchandises de son commettant comme garantie. Celui-ci peut également invoquer un droit de revendication en cas de procédure collective du commettant.
• Privilège du commissionnaire : Il bénéficie d’un privilège sur les biens de son commettant pour garantir le paiement de ce qui lui est dû (article L. 132-3 du Code de commerce).

Responsabilité du Commissionnaire

La responsabilité du commissionnaire peut être engagée à deux niveaux :

• Vis-à-vis du commettant : Si le commissionnaire ne respecte pas ses obligations, notamment celle de diligence, il peut être tenu responsable des dommages subis par le commettant. De plus, le contrat peut prévoir une clause de ducroire par laquelle le commissionnaire  s’engage à prendre en charge les risques de l’opération, en contrepartie d’une commission plus importante.
• Vis-à-vis des tiers : Comme le commissionnaire contracte en son propre nom, il est directement responsable vis-à-vis des tiers. Toutefois, le commettant est également responsable en vertu de la doctrine de l’effet direct du contrat de commission.

Fin du Contrat de Commission

Le contrat peut prendre fin pour diverses raisons : accomplissement de la mission, révocation du commettant, démission du commissionnaire, etc. La fin du contrat n’exonère pas le commissionnaire de son obligation de rendre compte.

Principaux domaines d’activités

Commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, le transport de marchandises pour le compte d’autrui. Il choisit les modes et moyens de transport et prend en charge toutes les opérations afférentes. Voir notamment les articles L. 132-3 et L.132-9 du Code de commerce. 

Commissionnaire en marchandises assermenté

C’est un professionnel qui joue le rôle d’intermédiaire dans la vente de certaines marchandises. Il est assermenté auprès d’une cour d’appel. Bien que cette profession ait vu son monopole et son statut évoluer, elle reste encadrée par des règles spécifiques. Référence légale : Loi du 20 juillet 2011 relative à la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Commissionnaire en bourse

Cet acteur joue le rôle d’intermédiaire entre les investisseurs et la bourse. Il exécute des ordres d’achat ou de vente de valeurs mobilières pour le compte de ses clients.

Commissionnaire agréé en douane

Il s’agit d’un professionnel mandaté par une entreprise pour effectuer les formalités douanières à sa place lors de l’importation ou de l’exportation de marchandises.

Conclusion

Le rôle du commissionnaire est essentiel dans le paysage commercial. Il facilite les transactions en agissant comme un intermédiaire actif. Bien que travaillant dans l’ombre, ses responsabilités juridiques sont importantes, et il est essentiel pour lui de bien connaître le cadre légal qui régit sa profession pour éviter tout risque juridique.

Le cabinet Exprime Avocat, spécialisé en contentieux, vous accompagne et vous assiste en qu’à de litige sur l’exécution d’un contrat de commission.