Assignation en référé au Tribunal de commerce : Procédure

par | 26 Avr, 2023 | Articles droit commercial

Assignation en référé devant le tribunal de commerce

Dans le domaine du droit des affaires, les litiges peuvent parfois nécessiter une résolution rapide et efficace. L’assignation en référé devant le tribunal de commerce est l’une des procédures d’urgence qui permet de statuer sur des situations conflictuelles dans un délai très court.

Cet article explore les principaux aspects de cette procédure, notamment les conditions de recevabilité, les étapes de la procédure et les voies de recours possibles.

Conditions de recevabilité de l’assignation en référé

Compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les litiges commerciaux entre commerçants, sociétés commerciales, ou entre eux et leurs partenaires. Il est également compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce entre particuliers (article 721-3 Code de commerce).

L’urgence et l’absence de contestation sérieuse

L’assignation en référé requiert une situation d’urgence, c’est-à-dire que la décision doit être rendue rapidement pour éviter un préjudice imminent. De plus, il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse, c’est-à-dire que les faits et les droits en cause doivent être suffisamment clairs pour permettre au juge de trancher sans avoir à mener une analyse approfondie. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse sont les deux conditions requises prévues par l’article L. 872 du CPC.

Toutefois, même en présence d’une contestation sérieuse, le Président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art.873 CPC). En outre, l’alinéa 2 de l’article L.873 du CPC, prévoit également la possibilité d’octroyer une provision (somme d’argent), ou exécution de faire, si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cet article est souvent invoqué pour réclamer le paiement d’une créance de manière rapide. Voir le référé-provision.

Etapes de la procédure d’assignation en référé

Rédaction et la signification de l’assignation

L’assignation en référé doit être rédigée par l’avocat du demandeur, et signifiée par un huissier de justice à la partie adverse. Elle doit notamment contenir les éléments suivants : les noms et domiciles des parties, l’objet de la demande, les faits et les moyens juridiques invoqués, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.

L’assignation doit être signifiée dans un certain délai, pour que le défendeur puisse préparer sa défense. La jurisprudence rappelle que les dispositions des articles 856, 857 et 858 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction des référés.

Dès lors, en matière de délais de comparution, seul doit être respecter l’article 486 du CPC qui impose au juge de s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. (Cour d’appel de Lyon – ch. 08 – 28 septembre 2012 – n° 12/07252). A défaut, la caducité de l’assignation peut être prononcée.

Enfin, il n’y a pas de texte spécifique sur les délais d’enrôlement de l’assignation mais certain greffe impose des délais de 48 heures à 3 jours.

L’audience devant le juge des référés

L’audience se déroule généralement dans un délai de quelques jours à quelques semaines après la signification de l’assignation. Les parties peuvent être représentées par un avocat ou se présenter elles-mêmes si l’objet du litige porte sur une somme d’argent inférieur à 10 000 euros. Le juge des référés entend les arguments des deux parties et peut leur poser des questions.

Les mesures de référé

Comme expliqué précédemment, le juge des référé peut ordonner toutes mesures conservatoires, d’exécution forcée ou encore de paiement à titre provisoire.

En outre, de manière plus spécifique, le juge peut enjoindre un dirigeant, sous astreinte, à communiquer les comptes de la société (Bilan, comptes de résultats…) (art. L.238-1 C.com).

De même, le juge peut également prescrire toute mesure d’instruction « in futurum » permettant de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès (art. 145 CPC).

La décision du juge des référés

À l’issue de l’audience, le juge des référés rend sa décision, appelée ordonnance. Il peut accorder ou refuser les mesures demandées, les modifier ou les assortir de conditions. L’ordonnance doit être motivée et signée par le juge.

Voies de recours possibles

Les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour interjeter appel devant la cour d’appel compétente. L’appel n’est pas est suspensif, sauf à procéder à un recours devant le 1er Président de la Cour d’appel pour demander la suspension.

L’assignation en référé devant le tribunal de commerce est une procédure d’urgence efficace pour trancher des litiges commerciaux sans contestation sérieuse et dans des délais très courts. Il est essentiel pour les parties de respecter les conditions de recevabilité, les étapes de la procédure et les délais de recours, afin de garantir une issue favorable à leur litige.

Notre cabinet d’avocat vous assiste et vous accompagne en cas de contentieux devant le tribunal de commerce. Bénéficiez de notre expertise en procédure et de notre solide réputation pour défendre au mieux vos intérêts.

Avocat droit bancaire

Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire. 

avocat droit des sociétés

Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés

Avocat droit commercial

Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux

avocat recouvrement de créances

Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.

Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.

Entrer en contact

Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous

Secret professionnel

Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.

Sécurité

L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.

Fidélité

L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats. 

Compétence

L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.