Le mandat ad hoc est une mesure préventive inscrite dans le droit des entreprises en difficulté (code de commerce). Il vise à permettre à une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule de bénéficier de l’assistance d’un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal, afin de trouver un accord avec ses principaux créanciers.
L’article suivant détaille le cadre juridique et les modalités d’application du mandat ad hoc en s’appuyant sur le Code de commerce.
Définition et Objectifs
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et non collective, destinée à aider les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiements. son régime est prévu par les articles L. 611-3 à L.611-17 du Code de commerce.
Conditions de Mise en Œuvre
Le dirigeant d’une entreprise, s’il estime que son entreprise rencontre des difficultés qu’il ne peut surmonter seul, peut demander au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire ad hoc.
Rôle et Mission du Mandataire ad hoc
Le rôle principal du mandataire ad hoc est d’assister le dirigeant de l’entreprise dans ses négociations avec ses principaux créanciers, afin de trouver un accord amiable. Il peut également être amené à effectuer toute autre mission que le président du tribunal estime nécessaire.
Durée et Confidentialité
La durée du mandat est fixée par le président du tribunal, mais peut être prolongée en fonction des nécessités de la mission. Le caractère confidentiel de la procédure assure que les informations relatives à la situation de l’entreprise et aux négociations menées ne sont pas divulguées.
Fin du Mandat ad hoc
La mission du mandataire ad hoc prend fin lorsque les objectifs fixés sont atteints ou lorsque le président du tribunal estime qu’il n’est plus possible d’arriver à un accord. Si un accord amiable est trouvé, il est généralement homologué par le tribunal.
Si aucune solution n’est trouvée et que l’entreprise est en cessation de paiements, la procédure de mandat ad hoc peut déboucher sur une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Conclusion
Le mandat ad hoc peut se voir comme un soutien au droit des entreprises en difficulté qui permet d’anticiper et de traiter amiablement les problèmes rencontrés par l’entreprise avant qu’ils ne s’aggravent. Son caractère confidentiel et son approche non collective en font une procédure prisée par les dirigeants soucieux de préserver au mieux les intérêts de leur entreprise.
Le cabinet Exprime Avocat, spécialisé en contentieux, vous conseille et vous assiste en cas de difficulté de votre entreprise ou conflit lié au Mandat ad hoc.
