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Billet à ordre : définition juridique
Le billet à ordre est un instrument de paiement et de crédit largement utilisé dans les transactions commerciales. Il se distingue de la lettre de change en ce qu'il constitue un engagement...
Ad nutum : définition juridique
La révocation ad nutum, expression latine signifiant "d’un simple signe de tête", désigne une faculté de mettre fin à un acte juridique ou à une relation contractuelle de manière unilatérale et...
Achalandage : définition juridique
L’achalandage est une notion fondamentale en droit commercial, particulièrement dans le cadre de la valorisation et de la cession d’un fonds de commerce. Il désigne l’attractivité commerciale d’un...
Usages et coutumes : définition juridique
Les usages et coutumes constituent des sources du droit qui jouent un rôle fondamental dans divers domaines juridiques. Bien qu'ils ne soient pas nécessairement codifiés, ils influencent...
Servitude : définition juridique
La servitude est un droit réel immobilier qui impose une charge à un fonds (appelé fonds servant) au profit d’un autre fonds (appelé fonds dominant). Régie par les articles 637 et suivants du Code...
Recours : définition juridique
Le recours est un mécanisme juridique fondamental permettant à une partie de contester une décision administrative ou juridictionnelle devant une autorité supérieure. Il constitue une garantie...
Libéralité : définition juridique
La notion de libéralité est essentielle en droit des successions et des contrats. Elle repose sur un principe fondamental : l'appauvrissement volontaire d'une personne au profit d'une autre, sans...
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Quelles sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ? L'impôt sur les sociétés (IS) est un régime fiscal spécifique applicable aux bénéfices réalisés par certaines entreprises et...
Le droit : définition juridique
Le droit joue un rôle fondamental dans l’organisation de la société. Il établit les règles garantissant l’harmonie sociale et définit les droits et obligations des individus et des entreprises. Dans...
Avocat droit bancaire
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