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PMA : définition juridique
La Procréation Médicalement Assistée (PMA), également appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), désigne l’ensemble des techniques biomédicales permettant à un couple ou à une personne...
Licitation : définition juridique
La licitation est un mécanisme du droit civil qui permet de vendre un bien indivis par enchères publiques ou privées afin d’en répartir le produit entre les co-indivisaires. Ce dispositif intervient...
Clause de good leaver : définition juridique
Dans les pactes d’actionnaires et les contrats de management, la clause de good leaver est un dispositif essentiel visant à encadrer la sortie d’un actionnaire ou d’un dirigeant dans des conditions...
Clause de drag along : définition juridique
Dans les pactes d’actionnaires et les statuts des sociétés, la clause de drag along (ou clause d’entraînement) est un mécanisme contractuel permettant à un actionnaire majoritaire de contraindre les...
Clause de tag along : définition juridique
Dans les pactes d’actionnaires et les statuts de sociétés, la clause de tag along (ou clause de suivi) est un dispositif juridique essentiel visant à protéger les actionnaires minoritaires lorsqu’un...
Principe du contradictoire : définition juridique
Le principe du contradictoire est une règle fondamentale en droit procédural qui garantit l’équité des débats judiciaires. Il repose sur une exigence simple mais essentielle : chaque partie à un...
Procès : définition juridique
Le procès est l’élément central du droit procédural, il constitue le moyen par lequel les parties soumettent un différend à une juridiction compétente afin d’obtenir une décision de justice. Il est...
Clause de buy or sell : définition juridique
La clause de buy or sell (ou clause texane), bien que moins connue que d’autres mécanismes de résolution de conflits entre associés, est un outil redoutablement efficace dans les pactes...
Clause de bad leaver : définition juridique
Dans le cadre des pactes d’actionnaires et des conventions de management, la clause de "bad leaver" occupe une place centrale pour les investisseurs et les entreprises. Elle vise à encadrer le...
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