Le métier d’agent immobilier indépendant attire de plus en plus de professionnels du secteur immobilier ou pas. Cette profession offre une certaine liberté dans l’organisation du travail et la gestion des affaires, tout en offrant des opportunités de revenus intéressantes.
Dans cet article, nous examinerons les différentes étapes juridiques nécessaires pour devenir agent immobilier indépendant et les points clés à prendre en compte pour réussir dans ce métier
Obtenir la carte professionnelle :
Pour exercer en tant qu’agent immobilier indépendant, il est indispensable d’obtenir une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu d’établissement. Cette carte atteste de la compétence et de la capacité de l’agent à exercer ses activités.
Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier en France, vous devez respecter certaines conditions et suivre une procédure. Voici les étapes à suivre:
Remplir les conditions d’aptitude professionnelle
Vous devez avoir un diplôme ou une expérience professionnelle spécifique pour obtenir la carte. Voici les options possibles :
– Un diplôme de niveau Bac+3 (Licence) dans un domaine en lien avec l’immobilier, comme le droit, l’économie, ou la gestion.
– Un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, DUT) en lien avec l’immobilier, si vous avez également une expérience professionnelle d’un an dans une activité liée à la transaction ou à la gestion immobilière.
– Aucun diplôme, mais une expérience professionnelle de 3 ans (si vous êtes salarié) ou de 4 ans (si vous êtes non-salarié) dans une activité liée à la transaction ou à la gestion immobilière.
Texte de loi : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Réunir les documents nécessaires
Vous devez fournir un certain nombre de documents pour prouver que vous remplissez les conditions d’aptitude, notamment :
– Une copie de votre diplôme ou une attestation d’expérience
– Une copie de votre diplôme ou une attestation d’expérience professionnelle
– Un extrait de casier judiciaire vierge (moins de 3 mois)
– Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle
– Une garantie financière si vous envisagez de gérer des fonds pour le compte de vos clients (sauf si vous fournissez une déclaration de dispense)
– Un justificatif de domicile
Texte de loi : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Remplir le formulaire de demande de carte professionnelle
Vous devez compléter le formulaire Cerfa n°15312*01, disponible sur le site du gouvernement. Vous devrez fournir des informations sur votre identité, vos diplômes, votre expérience professionnelle et les activités que vous prévoyez d’exercer en tant qu’agent immobilier.
Une fois le formulaire rempli et les documents réunis, envoyez votre dossier complet à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territorialement compétente ou en ligne, selon les options offertes par la CCI.
La CCI examinera votre demande et vérifiera que vous remplissez toutes les conditions requises. Cette étape peut prendre plusieurs semaines. Si votre demande est acceptée, la CCI vous délivrera la carte professionnelle d’agent immobilier.
Une fois en possession de votre carte professionnelle, vous devrez vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Cette inscription est obligatoire pour exercer en tant qu’agent immobilier. Pour cela vous devrez choisir un statut juridique d’exercice.
Mettre en place une structure juridique
Avant de commencer à exercer en tant qu’agent immobilier, vous devrez choisir et créer une structure juridique. L’agent immobilier indépendant doit choisir un statut juridique pour exercer son activité. Plusieurs options sont possibles, notamment :
- Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : ce régime simplifié permet de bénéficier d’une comptabilité allégée et d’un taux de cotisations sociales réduit. Toutefois, il est soumis à un plafond de chiffre d’affaires.
- Entreprise individuelle (EI) ou EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : ces statuts conviennent pour une activité en solo. L’EIRL offre l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports professionnels.
- Société (SAS, SASU, SARL, EURL) : ces formes de sociétés sont adaptées pour une activité en association avec d’autres professionnels ou unipersonnelle, mais aussi pour bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports. Lire article : SARL ou SAS : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
Se conformer aux obligations légales et réglementaires
En tant qu’agent immobilier, vous devrez vous conformer aux obligations légales et déontologiques liées à votre profession. Par exemple, vous devrez afficher votre carte professionnelle et votre numéro d’immatriculation RSAC dans votre agence, sur votre site web et sur vos documents commerciaux. Vous devrez également suivre la réglementation en matière de publicité, de gestion des fonds de vos clients et de formation continue.
Parmi les principales obligations, l’agent immobilier devra :
- Tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux normes en vigueur.
- Respecter les règles d’affichage des honoraires et des informations relatives aux biens immobiliers.
- Tenir à jour sa carte professionnelle.
- Se former régulièrement pour maintenir ses compétences et répondre aux exigences de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en matière de formation continue.
