La lettre d’intention, également connue sous le nom de “letter of intent” en anglais, est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre de négociations contractuelles complexes, notamment lors de fusions et acquisitions, de partenariats stratégiques ou de projets de grande envergure.
Bien que non obligatoire, elle permet aux parties de définir les contours de leur future relation contractuelle et d’exprimer leur engagement à poursuivre les négociations. Cet article se propose d’examiner les caractéristiques de la lettre d’intention, ainsi que ses implications juridiques et pratiques.
Caractéristiques de la lettre d’intention
Définition
La lettre d’intention est un acte précontractuel par lequel les parties manifestent leur intention de conclure un contrat à venir, sans pour autant s’engager définitivement. Elle énonce les principaux éléments et termes envisagés pour la conclusion de cet accord, tout en restant soumise à la négociation et à l’accord final des parties.
Forme et contenu
La lettre d’intention peut être rédigée sous différentes formes, telles qu’une lettre simple, un protocole d’accord ou un memorandum of understanding. Son contenu varie selon les objectifs poursuivis par les parties, mais elle comprend généralement les éléments suivants :
- Les parties concernées (dont les montants investis et quantité des titres)
- L’objet du futur contrat ;
- Les conditions financières et les modalités de paiement envisagées ;
- Les principales clauses contractuelles (confidentialité, exclusivité, etc.) ;
- Les étapes et le calendrier des négociations ;
- Modalités du processus de l’audit ;
- Les éventuelles conditions suspensives ;
- Gouvernance après la levée de fonds (intéressement, rémunération fondateur, management package, hommes clés…)
- Protection actionnaire et investisseurs
- La durée de validité de la lettre d’intention et les conditions de renouvellement ou de résiliation.
Attention, lors des négociations, il sera difficile de revenir sur ce qui a été prévu par la lettre d’intention. Il faut donc être très vigilant avant de la signer. Elle doit faire l’objet de négociations et être rédiger par un professionnel.
Implications juridiques de la lettre d’intention
Engagement des parties
Les lettres d’intention sont généralement considérées comme non engageantes et sans valeur juridique. Elles constituent de simple pourparlers. Toutefois, la lettre d’intention peut parfois être considérée comme un accord de principe, voire même un avant-contrat.
Cela dépend de la rédaction de la lettre. De droit, elle emporte l’engagement des parties à poursuivre les négociations de bonne foi, sans pour autant les contraindre à conclure le contrat final.
Plus l’auteur précise et détaille ses intentions, plus le document peut devenir contraignant (CA Versailles, 8 avr. 2014, no°13/03008). Ainsi, certaines clauses de la lettre d’intention peuvent avoir des effets juridiques, en particulier celles relatives à la confidentialité, à l’exclusivité des négociations ou aux indemnités en cas de rupture abusive des pourparlers.
C’est pourquoi, il faut être très prudent dans la rédaction de la clause et notamment sur la portée du cadre contractuel. Il est conseillé d’inclure des formulations visant à indiquer que les auteurs de ces lettres ont l’intention de maintenir des relations purement basées sur la négociation, sans s’engager de quelque manière que ce soit à conclure le contrat final.
En outre, par un arrêt du 5 juin 2019, la cour de cassation semble admettre que la lettre d’intention puisse avoir un impact sur l’obligation précontractuelle d’information et dans la caractérisation du dol (Cass. com., 5 juin 2019, no 16-10.391).
Responsabilité en cas de rupture des négociations
La rupture des négociations peut engager la responsabilité de la partie qui y met fin de manière abusive, notamment si celle-ci agit de mauvaise foi et cause un préjudice à l’autre partie.
La jurisprudence admet que la responsabilité délictuelle puisse être engagée en cas de rupture abusive des pourparlers, même en l’absence de clauses contraignantes dans la lettre d’intention.
Intérêt et limites de la lettre d’intention
Avantages
La lettre d’intention présente plusieurs avantages pour les parties :
Elle permet de structurer les négociations en définissant les points clés à aborder et le calendrier à suivre ;
Elle favorise la confiance entre les parties en manifestant leur engagement réciproque, et permet notamment d’être plus serein sur les autres propositions ;
Elle protège les intérêts des parties, notamment par la clause de confidentialité.
Limites
Malgré ses avantages, la lettre d’intention présente également certaines limites :
Elle n’offre pas de garantie quant à la conclusion du contrat final, puisque les parties ne sont généralement pas juridiquement contraintes de le conclure ;
Si elle n’a pas été correctement négociée elle risque de bloquer les négociations ultérieures. Ce point est essentiel puisqu’il sera concrètement très difficile de revenir sur un élément déjà prévu par la LOI, sauf information favorable lors de la due diligence.
Elle peut donner lieu à des litiges si les parties ne parviennent pas à un accord ou si l’une d’elles estime que les négociations ont été rompues abusivement.
Conclusion
La lettre d’intention est un outil juridique précieux dans le cadre de négociations contractuelles complexes. Il convient de bien déterminer les clauses contraignantes et non-contraignantes de la lettre d’intention, afin d’éviter des malentendus et des litiges potentiels.
Le cabinet vous conseille et vous assiste sur la rédaction de l’acte ou en cas de contentieux.
Attention : la lettre d’intention de cet article ne doit pas être confondue avec son homonyme prévu par l’article 2322 du code civil qui constitue dans ce cas une sûreté personnelle (garantie).
