Le dividende est un élément essentiel en gestion financière et en droit des sociétés. Il représente la part des bénéfices distribuée aux actionnaires d’une société. Cet article vise à fournir des informations sur la notion de dividende, en abordant sa définition, le cadre légal régissant sa distribution, les différents types de dividendes, ainsi que les droits et obligations des parties concernées.

Définition du dividende

En principe, un dividende est une portion du bénéfice net d’une société attribuée à ses actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. La distribution des dividendes est une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, suivant les recommandations du dirigeant, du conseil d’administration ou du directoire, selon la structure de la société.

Réglementation

La distribution des dividendes est strictement encadrée par la loi et les statuts de la société.

Les articles L.232-1 et suivants du Code de commerce régissent la distribution des bénéfices et des dividendes (Voir à partir de l’article L.232-10 et suivants).

Ces dispositions légales visent à assurer que la distribution des dividendes ne compromette pas la solidité financière de la société, notamment en imposant des conditions telles que l’existence de bénéfices distribuables et le respect d’un certain niveau de capitaux propres.

Types de Dividendes

Dividendes en espèces : La forme la plus commune de distribution, consistant en un paiement direct aux actionnaires.

Dividendes en actions : Au lieu d’un paiement en espèces, les actionnaires reçoivent des actions supplémentaires de la société, augmentant ainsi leur participation sans décaissement immédiat pour la société.

Dividendes exceptionnels : Distribués en cas de bénéfices exceptionnels ou de liquidation de certains actifs, ces dividendes ne sont pas récurrents et dépendent de circonstances particulières.

Procédure de distribution

La distribution des dividendes résulte d’une décision prise par les actionnaires (ou associés). Celle-ci résulte de plusieurs étapes, à savoir :  l’approbation des comptes de l’exercice, la détermination du montant distribuable, et l’annonce d’un dividende par action.

L’approbation des comptes

L’approbation des comptes implique plusieurs étapes : la préparation des comptes par le dirigeant (ou la direction), leur vérification par un commissaire aux comptes (dans les sociétés où sa nomination est obligatoire), la présentation au conseil d’administration ou au directoire (pour certaines sociétés), puis finalement, leur soumission à l’assemblée pour approbation.

Une fois approuvés, les comptes sont considérés comme définitifs, et la société doit procéder à l’affectation du résultat.

Cette étape est également l’occasion pour les actionnaires ou les associés d’exercer leur droit de regard sur la gestion de la société, en posant des questions sur les comptes et en votant sur les résolutions proposées.

Affectation du résultat et bénéfice distribuable

Les associés devront décider de l’affectation du résultat. A savoir, distribution, réserve ou report à nouveau. Il s’agit donc de décider de l’utilisation du bénéfice net réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice comptable écoulé

L’affectation du résultat impose de respecter certaines règles et notamment l’affectation en réserve légale. Voici les principales étapes à respecter :

Réserve légale et règles statutaires

Certaines entreprises, en particulier les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont tenues de constituer une réserve légale en mettant de côté une partie de leur bénéfice net chaque année.

• Réserve légale : en général, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la constitution de la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social de l’entreprise. (L.232-10 C.com).
• Réserve statutaire : certaines entreprises peuvent également être tenues de constituer des réserves statutaires en vertu de leurs statuts. Les modalités de constitution de ces réserves sont déterminées par les statuts de l’entreprise.

Report à nouveau et bénéfice distribuable

Le report à nouveau correspond à la somme des bénéfices et des pertes des exercices précédents qui n’ont pas été affectés. Il peut être ajouté ou soustrait du bénéfice net pour déterminer le bénéfice distribuable.

Bénéfice distribuable = Bénéfice net – (Dotations à la réserve légale + Dotations aux réserves statutaires) + Report à nouveau

Une fois le bénéfice distribuable déterminé, les actionnaires décident de la répartition des dividendes lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO).

Les actionnaires doivent ensuite être informés de la date de paiement et des modalités de distribution.

Droits et Obligations

Pour l’associé

Le droit au dividende est intrinsèque à la qualité d’associé. Conformément à l’article 1832 du code civil, les associés ont droit à une part des bénéfices. Le droit au dividende découle directement de ce principe. Il s’agit du but pour lequel l’associé a acquit ses droits sociaux (obtenir un bénéfices). 

L’article L.225-123 du code de commerce rappelle que chaque actionnaire à droit à une part des bénéfices proportionnellement au montant du capital qu’il détient. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des exceptions à cette règle de proportionnalité, sous certaines conditions.

En principe, l’actionnaire est donc en droit de percevoir un dividende, sauf exceptions.  

Pour la société

L’article L.231-11 du C. com précise que la distribution de dividendes ne peut être faite que sur les bénéfices de l’exercice, après constitution des réserves obligatoires et déduction des pertes antérieures. Cette disposition assure que les distributions faites aux actionnaires sont réellement soutenues par des profits.

La distribution de dividendes est interdite lorsque la société ne dispose pas des capitaux propres suffisants (c’est-à-dire lorsque la distribution aurait pour effet de réduire les capitaux propres en dessous du montant du capital social).

Distribution fictive de dividende

Une distribution fictive de dividende se produit lorsqu’une société décide de verser des dividendes à ses actionnaires sans que cela soit justifié par des bénéfices réels ou des réserves disponibles suffisantes

La distribution fictive de dividendes peut entraîner des sanctions pénales pour les dirigeants responsables, en vertu de l’article L.242-5 du Code de commerce, qui prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour les gérants ou dirigeants de société qui auraient procédé à de telles distributions en violation des règles établies.

Conclusion

Les dividendes jouent un rôle important dans la relation entre une société et ses actionnaires. La distribution des dividendes est encadrée par un ensemble de règles juridiques visant à équilibrer les intérêts des actionnaires avec ceux de la société, garantissant ainsi une gestion prudente et équitable des ressources de l’entreprise.