Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

par | 9 Déc, 2021 | Conseils aux entreprises

Obligations de l'auto-entrepreneur, avocat droit des affaires

Un auto-entrepreneur est une personne qui exerce son activité à titre individuel. Il engage sa personne dans la conclusion des actes et il est donc personnellement responsable des dettes liées à son activité. Etant donné qu’il n’y a pas de société, le patrimoine personnel de l’entrepreneur se confond avec son patrimoine professionnel.

Ce statut est donc similaire au statut de l’entrepreneur classique mais comporte néanmoins quelques nuances sur la fiscalité et sur le régime social. Depuis la loi pacte (L. no 2019-486, 22 mai 2019, art. 47), l’auto-entrepreneur est désormais intitulé « micro-entrepreneur.

Pour bénéficier du statut de la « micro- entreprise » l’entrepreneur ne devra pas dépasser deux des trois seuils suivants : 350 000 euros pour le total du bilan, 700 000 euros pour le montant net du chiffre d’affaires et dix pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ( C. com., art. D. 123-200). Si la personne choisit ce régime, elle sera soumise à plusieurs obligations essentielles.

L’auto-entrepreneur doit déclarer son activité 

L’auto-entrepreneur devra commencer par déclarer son activité auprès de l’URSAFF. Celle-ci se chargera de l’inscription auprès du registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers selon le type d’activité, commerciale ou artisanale. Les professions libérales n’ont pas de registre particulier. A défaut de s’enregistrer, l’auto-entrepreneur risque d’être poursuivis pour travail dissimulé, conformément à l’article L. 8221-3 du code du travail.

Tenir une comptabilité de caisse

L’auto-entrepreneur devra tenir une comptabilité de caisse (C. com., art. L. 123-16). C’est à dire une comptabilité simplifiée qui consiste à enregistrer les recettes et les dépenses. L’auto-entrepreneur devra donc tenir :

  • Un livre journal détaillant les recettes et les factures
  • Les justificatifs pour les activités d’achat-vente.

Contrairement à l’entrepreneur classique qui doit tenir une comptabilité en partie double, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime allégé qui lui permet ce type de comptabilité.

Ouverture d’un compte bancaire professionnel

Simple conséquence de son obligation de tenir une comptabilité, l’auto-entrepreneur devra ouvrir un compte professionnel pour son activité ou au minimum un compte dédié.  Toutefois, selon la loi PACTE du 23 mai 2019, seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives sont tenus à cette obligation.

Déclarer ses revenus et payer ses cotisations à l’URSAFF 

Chaque mois ou chaque trimestre civil, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus à l’URSAFF. Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Ainsi, cette déclaration permettra de connaître le montant des cotisations sociales à payer. Le montant des cotisations dépend du taux appliqué en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • 12,9% pour les ventes
  • 22,3% pour les prestations de services
  • 22,2% pour les activités libérales.

Paiement de l’impôts

Par principe l’auto-entrepreneur est soumis à l’imposition sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Le revenu de son activité sera donc soumis au barème progressif. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte),
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC,

Sous conditions, l’auto-entrepreneur peut préférer opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, il s’acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt auprès de la sécurité sociale. Cette cotisation correspond à un pourcentage de son chiffre d’affaires à savoir :  1 % pour les activités d’achat de biens ; 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales ; 2,2 % pour les prestations de services relevant d’activités libérales. Enfin, l’auto-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Respecter le plafond du chiffre d’affaires

Si l’auto-entrepreneur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires au cours d’une année civile, il ne peut plus bénéficier de son régime. Dans ce cas, il passera au régime de l’entreprise individuelle qui est le régime du réel à l’impôt sur le revenu. En 2021, pour une activité commerciale le seuil est fixé à 176.200 de CA et pour les prestations de service et professions libérales, le seuil est fixé à 72.600 euros de CA.

Respect des licences et autorisations d’exercice

Pour conclure, il est à rappeler que certaines professions sont réglementées et nécessitent des certificats, des autorisations administratives ou une assurance professionnelle.

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