L’appellation d’origine vise à identifier des produits ayant une qualité particulière due à sa provenance géographique. Les produits bénéficiant de cette appellation ont une qualité de fabrication fondée sur une tradition et un terroir. En raison des qualités et de la...
Le nantissement de fonds de commerce : définition et régime juridique
Avr 9, 2022 | Articles droit bancaire, Articles droit commercial, Exprime Avocat
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire une garantie sur ses créances. Cette garantie permet au créancier de faire valoir un droit de préférence et un droit de suite sur le fonds grevé. En pratique, il s’agit d’un contrat...
Les charges du bail commercial : Principes essentiels
Avr 9, 2022 | Articles droit commercial
Les charges locatives du bail commercial correspondent à l’ensemble des dépenses nécessaires (charges, taxes, redevances et travaux) dont le locataire d’un local commercial doit s'acquitter pour les besoins de son exploitation. Par principe, la répartition des charges...
Location-gérance : définition et régime juridique
Mar 27, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce ou artisanal, en concède la location à une tierce personne qui assume tous les risques liés à cette exploitation. La personne à laquelle le propriétaire confie...
Le bail dérogatoire : définition et application
Mar 8, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Par principe, le contrat de location conclu en vue de l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, relève du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties, peuvent d’un commun accord, décider de déroger à ce statut rigoureux et...
L’agent commercial : définition et principes généraux
Mar 8, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
L’article L.134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des...
Droit de préemption commercial de la commune
Mar 4, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Pour permettre aux communes de maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, le législateur a, par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 crée à leur profit, un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des...
Franchise : définition et principes généraux
Mar 4, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Définition de la franchise La franchise est un contrat par lequel une personne appelée le franchiseur, s’engage à mettre à la disposition d’une autre nommée le franchisé, un savoir-faire, des signes distinctifs et éventuellement des marchandises, en vue d’une...
Banqueroute : définition, principes et sanctions
Fév 24, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
La banqueroute constitue un délit pénal qui sanctionne des faits illicites intervenus à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. La qualité de l’auteur de...
Preuve commerciale : Principe et régime juridique
Fév 10, 2022 | Articles droit commercial, Exprime Avocat
Le droit commercial connaît des spécificités en matière de preuve commerciale. Contrairement au droit civil la preuve d’un acte juridique se fait par tous moyens. Si le droit civil impose une preuve écrite pour les montants supérieures à 1500 euros (art.1359 Code...
Les 5 derniers articles
- Acquisition en LBO : Financement et risques juridiques
- Holding de rachat en LBO : Structure et pacte d’actionnaires
- LBO (Leverage Buy-Out) : définition et effets de levier
- Fonds de commerce : définition et composition
- Cour d’appel administrative de Lyon du 4 avril 2024 : RG n°22LY02294 – Condamnation d’une Mairie
Avocat droit bancaire
Défense et conseil de vos intérêts, avocat en droit du crédit, en droit des moyens de paiement ou en réglementation bancaire.
avocat droit des sociétés
Avocat en défense et conseil sur les litiges entre associés, sur la responsabilité des dirigeants, litiges R.C.S ou la gestion juridique des sociétés
Avocat droit commercial
Défense et conseil de vos intérêts sur les fonds de commerce et sur les baux commerciaux, ainsi que sur l’ensemble des relations et contrats commerciaux
avocat recouvrement de créances
Recouvrement de créances , par l’injonction de payer, le référé ou la procédure au fond.
Découvrez nos packs recouvrement de factures impayées.
Entrer en contact
Avoir une estimation gratuite ou prendre rendez-vous
Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.