Selon le petit robert, la rémunération est « l’argent reçu pour prix d'un service, d'un travail ». En droit du travail, la rémunération correspond aux sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail dans le cadre de l'entreprise. La...
Les conditions de forme du CDD
par brunop | Jan 11, 2022
Si le contrat de travail de droit commun (CDI à temps complet) n'est soumis à aucun formalisme, le CDD doit au contraire respecter des conditions de forme. Il doit en effet faire l'objet d'un écrit comportant des mentions obligatoires. A défaut d’écrit ou de...
Qu’est-ce que le contrat d’usage (CDD) ?
par brunop | Jan 10, 2022
Le CDD d’usage est un contrat d’exception. Par principe, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1242-1 CT). Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée autorisé...
Qu’est-ce que le contrat saisonnier (CDD) ?
par brunop | Jan 10, 2022
Le contrat saisonnier est un CDD, c'est à dire contrat d’exception. Par principe, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L.1242-1 CT). Il ne peut être conclu que...
L’accroissement temporaire d’activité comme motif du CDD
par brunop | Jan 10, 2022
Le CDD est un contrat d’exception, il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...). Il ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi. L’accroissement temporaire d’activité est un cas de...
L’usage du CDD pour remplacer un salarié
par brunop | Jan 8, 2022
Le CDD est un contrat d’exception. Il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...). Le CDD ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi. Tout contrat conclu dans les cas non autorisés par la...
Caractéristiques du contrat à durée déterminée – CDD
par brunop | Jan 8, 2022
Le CDD est un contrat d’exception, il a un caractère subsidiaire au CDI (art. L.1221-2 CT). Il permet de faire face à des situations particulières (absence d'un salarié, surcroît d'activité...). Il ne peut être conclu que dans les cas strictement définis par la loi,...
Quelles sont les clauses autorisées dans le contrat de travail ?
par brunop | Jan 7, 2022
L’employeur peut décider de soumettre le salarié à des restrictions par des clauses insérés au contrat de travail. Toutefois, les clauses autorisées dans le contrat de travail qui visent à limiter la liberté des droits du salarié sont encadrés. En effet, conformément...
Conditions de validité de la clause de non-concurrence du contrat de travail
par brunop | Jan 7, 2022
La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer, pendant une période déterminée à partir de la cessation de la relation de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre...
Période d’essai du CDI : durée renouvellement et rupture
par brunop | Jan 6, 2022
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L.1221-20 CT). Elle doit être obligatoirement mentionnée...
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- Cour d’appel administrative de Lyon du 4 avril 2024 : RG n°22LY02294 – Condamnation d’une Mairie
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