En doit des sociétés, le terme « administrateur » désigne une personne élue ou nommée pour gérer et/ou parfois représenter les intérêts d’une société.

Un administrateur est souvent membre du conseil d’administration (CA) d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS), chargé de la gestion et de la surveillance de la société.

Les administrateurs jouent un rôle important dans la gouvernance et la prise de décision au sein des sociétés.

Le statut et les fonctions des administrateurs sont notamment régis principalement par les articles L.225-18 à L.225-56 du Code de commerce.

Définition et mission

Un administrateur est une personne physique ou morale élue par les actionnaires d’une société anonyme (SA) ou nommée dans les statuts de la société, pour faire partie du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est l’organe collégial chargé de la direction et de la supervision de la gestion de la société. Les missions principales d’un administrateur incluent :

Définir les orientations stratégiques de l’entreprise et veiller à leur mise en œuvre, en accord avec l’objet social de la société et dans l’intérêt de celle-ci, de ses actionnaires, et des employés.

Contrôler et superviser la gestion de la société réalisée par les dirigeants exécutifs (comme le directeur général), notamment à travers l’approbation des comptes annuels et la prise de décisions majeures pour la société.

Représenter les actionnaires et assurer la liaison entre eux et la direction de la société, en rendant compte de la gestion de la société lors des assemblées générales.

Veiller au respect des lois et réglementations applicables à la société, ainsi qu’au respect des statuts de la société.

Nomination et composition

En principe, les statuts d’une société peuvent librement fixer le nombre d’administrateurs, dans la limite de trois à dix-huit. Exceptionnellement, après une fusion, le conseil peut compter jusqu’à vingt-quatre membres pour une période de trois ans.

Être actionnaire n’est plus une condition obligatoire pour devenir administrateur, bien que les statuts puissent l’exiger. 

Les administrateurs personnes physiques doivent jouir de la pleine capacité civile et respecter une limite d’âge spécifiée par les statuts, avec une règle selon laquelle le nombre d’administrateurs de plus de 70 ans ne peut excéder un tiers du conseil.

Des quotas de genre sont imposés pour assurer une représentation équilibrée dans les conseils d’administration : au moins 40 % de chaque sexe, y compris dans les grandes entreprises non cotées. Les nominations contraires à ces règles sont nulles, bien que cette nullité n’affecte pas les décisions prises par ces administrateurs.

Si un administrateur est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et responsabilités qu’un administrateur physique.

Une personne ne peut détenir plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance simultanément au sein de sociétés anonymes françaises, avec certaines exceptions. Un administrateur doit régulariser sa situation dans les trois mois s’il dépasse ce plafond.

Ces règles visent à promouvoir une gouvernance d’entreprise responsable et équilibrée, en tenant compte de la diversité. Pour les sociétés cotées, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, notamment concernant l’indépendance des administrateurs.

Procédure de nomination

À la constitution de la société, les administrateurs sont nommés dans les statuts pour trois ans ou par l’assemblée générale pour une durée pouvant aller jusqu’à six ans dans les sociétés offrant leurs titres au public.

En cours de vie sociale, l’assemblée générale ordinaire nomme les administrateurs pour une durée fixée par les statuts, ne pouvant excéder six ans.

Droits et pouvoirs de l’administrateur

Les administrateurs sont responsables de la gestion et de la stratégie de la société. Ils prennent des décisions et établissent les grandes orientations de la société.

Chaque administrateur à un droit à l’information pour lui permettre de remplir sa mission en connaissance de cause. L’information doit être fournie préalablement à la réunion du conseil d’administration et de manière écrite pour faciliter la preuve (art. L. 225-35 ; L.225-51 ; Com. 8 oct. 2002, n° 99-11.421).

Celui-ci a un devoir de discrétion. La société peut refuser des demandes d’information si elles concernent des dossiers sensibles ou si l’administrateur semble avoir une intention nuisible.

Les administrateurs ont le droit de participer et de voter aux séances du conseil d’administration tant qu’ils ne sont pas révoqués. En principe, un administrateur d’une société a la liberté de voter comme il l’entend lors des décisions du conseil d’administration. Toutefois, dans le contexte d’un groupe de société, si cet administrateur appartient également à la société mère, il doit respecter un devoir de loyauté envers cette dernière. Cela signifie que si la société mère prend une décision, l’administrateur doit voter de la même manière au sein de la filiale, à moins que cette décision ne soit préjudiciable aux intérêts propres de la filiale. Cette règle a été établie par une décision de la Cour de cassation le 22 mai 2019 (Com. 22 mai 2019, n° 17-13.565).

Pouvoir de représentation

En principe, les administrateurs n’ont pas le droit d’agir de manière personnelle et individuelle au nom et pour le compte de la société sans avoir reçu un mandat officiel de sa part. Cependant, pour protéger les intérêts des tiers, la jurisprudence reconnaît le concept de mandat apparent, qui repose sur la croyance légitime du tiers en l’existence d’un mandat donné de manière régulière.

Ainsi, bien que la représentation légale de la société soit souvent déléguée au président du conseil d’administration ou au directeur général, les administrateurs peuvent parfois jouer un rôle dans la représentation de la société.

Responsabilités et obligations

Les administrateurs doivent agir dans l’intérêt social de la société et sont soumis à des obligations de loyauté et de diligence. Ils doivent également respecter toutes les lois et réglementations applicables à l’activité de la société.

Ils sont responsables individuellement ou solidairement des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions, qu’il s’agisse de violations législatives, réglementaires, statutaires, ou de fautes de gestion. La responsabilité solidaire survient lorsque les administrateurs agissent conjointement dans la faute.

En cas de redressement ou liquidation judiciaires révélant une insuffisance d’actif due à une faute de gestion, les administrateurs peuvent être tenus pour responsables des dettes de la société, en totalité ou en partie, en tant que dirigeants de droit, selon une décision du tribunal.

En matière pénale, outre les infractions de droit commun, le Code de commerce prévoit des infractions spécifiques à l’administration des sociétés anonymes, telles que la distribution de dividendes fictifs ou l’abus de biens sociaux.

Les administrateurs peuvent être tenus de réparer les préjudices causés à la société ou à des tiers.

Conseil : Les administrateurs doivent éviter toutes situations de conflits d’intérêts.

Rémunération et avantages

La rémunération des administrateurs d’une société se compose de trois éléments :

Rémunération fixe annuelle : Prévue par l’article L.225-45 du C.com. Cette rémunération relève du pouvoir de l’assemblée générale. Les administrateurs peuvent participer au vote sur la résolution déterminant le montant global de leur rémunération. La décision de l’assemblée peut concerner tant la rémunération pour l’exercice en cours que pour les exercices futurs, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise.

Rémunérations exceptionnelles : Pour des missions ou mandats spécifiques confiés à certains administrateurs, établies sous l’article L. 225-46 du C.com.

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : Émis selon les conditions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce.

L’administrateur peut également bénéficier d’avantages en nature.

Il est important de noter que toute rémunération attribuée en dehors de ces cadres légaux est considérée comme nulle (article L. 225-44 C.com).

De plus, toute attribution jugée excessive peut être sujet à sanction par les tribunaux, en vertu de la jurisprudence relative à l’abus de droit.

Démission et révocation

Les administrateurs peuvent démissionner de leurs fonctions et peuvent aussi être révoqués par l’assemblée générale des actionnaires.

Cette révocation peut intervenir à tout moment « ad nutum » par l’assemblée générale, sans motif, ni inscription préalable à l’ordre du jour. Aucun préavis n’est exigé. Les clauses visant à limiter ce droit de révocation, par exemple par des indemnités dissuasives, sont jugées nulles.

Ainsi, contrairement aux autres formes de sociétés, la révocation n’a pas à intervenir pour “juste motif”.

Toutefois, la procédure de révocation ne doit pas être abusive. Ainsi, les administrateurs révoqués abusivement peuvent obtenir des dommages-intérêts (art.1240 C.civ). Ce sera notamment le cas, si la révocation est vexatoire, qu’elle porte atteinte à l’honneur de l’administrateur ou encore en l’absence de débat contradictoire.

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