Dans un contexte de mondialisation croissante, la question de la direction d’une société française par un étranger suscite un intérêt de plus en plus important. La direction d’une entreprise française par un étranger peut être soumis à des conditions particulières compte tenu de la nationalité du dirigeant.
Voici ce que vous devez savoir si vous êtes étranger et souhaitez créer ou diriger une entreprise en France. Notre cabinet d’avocats peut vous accompagner dans vos projets, que ce soit pour la création, la reprise d’une société ou pour la nomination d’un dirigeant non français.
Conditions de nationalité pour la direction d’une société française
Le statut de gérant, administrateur ou directeur d’une entreprise en France, est encadré par des principes issus du droit européen et du droit français. Il convient d’examiner la situation juridique des dirigeants, en distinguant les ressortissants européens et les ressortissants des autres États.
Les ressortissants européens et assimilés
Principe d’égalité de traitement
Les ressortissants de l’Union européenne et les citoyens d’un autre pays membre de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Confédération suisse qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France sont dispensés de titre de séjour (CESEDA, art. L. 231-1).Ils sont considérés comme des citoyens français au regard des règles relatives aux dirigeants d’une société française. Cette égalité de traitement est fondée sur la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne.
Dispense de titre de séjour et formalités simplifiées
Ces personnes sont dispensées de détenir un titre de séjour pour exercer une activité commerciale ou de direction en France (article L.121-1 du Ceseda). Elles doivent simplement s’enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (article L. 121-2 du Ceseda). Les formalités à accomplir pour créer ou diriger une société sont les mêmes que celles prévues pour les citoyens français. A savoir, nomination par les associés, déclaration de non-condamnation etc…
Les ressortissants des autres États
On distingue deux régimes des étrangers non européens souhaitant exercer une activité en France : l’un pour ceux qui souhaitent s’installer en France et l’autre pour ceux qui souhaitent diriger une société en France tout en restant domiciliés à l’étranger.
Formalités pour les étrangers qui souhaitent s’établir en France
Les étrangers non européens doivent obtenir une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France (article L. 313-10 2° du Ceseda). Le dirigeant étranger d’une personne morale (société), qui assure la direction d’une société française, sera également soumis à une demande de carte de séjour.
Les ressortissants de pays ayant signé un accord international dérogent à cette obligation, ainsi que les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, sont dispensés de la carte de séjour (art. L. 411-1 et L. 311-1 du CESEDA).
En tant qu’entrepreneur étranger, pour créer une entreprise en France, vous avez deux options :
- Demander une carte de séjour temporaire avec la mention Entrepreneur/profession libérale
- Demander une carte de séjour pluriannuelle avec la mention Passeport talent : Créateur d’entreprise
Après cela, vous pourrez suivre les étapes de création d’une entreprise en France. Voici la comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle :
Carte de séjour temporaire entrepreneur :
- Durée : 1 an maximum (art. L. 311-2 du Code des étrangers)
- Conditions :
- Justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise viable économiquement (art. R. 313-16-1 du Code des étrangers)
- Justifier d’une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
- Justifier de ressources de 20 511,40 €
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d’entreprise :
- Durée : Jusqu’à 4 ans
- Conditions :
- Posséder un diplôme d’au moins niveau master ou équivalent, ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans minimum à un poste comparable
- Attester d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France, viable économiquement, et avoir obtenu une attestation le reconnaissant
- Justifier d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise
- Justifier de ressources de 20 511,40 €
Si une personne étrangère ne possède pas de carte de séjour temporaire, elle peut être punie d’un an de prison et d’une amende de 3 750 €. De plus, si elle est condamnée, le tribunal a le pouvoir de lui interdire de venir en France ou d’y séjourner pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans (article L. 821-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
A qui faire la demande ?
Pour obtenir une carte de séjour temporaire, un étranger doit soumettre une demande en fonction de sa situation :
- S’il réside en dehors de la France, il doit faire sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence conformément à l’article R. 421-8, alinéa 1 du CESEDA .
- S’il réside en France mais détient une carte de séjour qui ne lui permet pas d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il doit faire sa demande auprès du préfet de son département de résidence.
Formalités pour les étrangers qui ne souhaitent pas s’établir en France
Les personnes domiciliées hors de France n’ont pas démarches préliminaires spécifiques. Il suffit de suivre les étapes de création d’une entreprise en France, en s’inscrivant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Exigence de nationalité pour certaines activités
Attention certaines entreprises doivent nécessairement être dirigées par des personnes ayant la nationalités Français ou des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen.
Par exemple, les entreprises ayant comme activité la fabrication d’équipements de guerre (art 313-29 CSI), les casinos (Loi 77-584, 9 juin 1977), ou encore les services de sécurité privée (gardiennage, protection des personnes, transports de fonds etc. art 611-1 CSI).
Le cabinet vous assite et vous accompagne dans la création de votre entreprise en France.
