Définition et Position du PDG

Le Président Directeur Général (PDG) est à la fois le président du conseil d’administration et le directeur général d’une société anonyme (SA). Il cumule ainsi les fonctions exécutives et non exécutives. Cette position est spécifique à certaines sociétés anonymes.

En anglais, la fonction de PDG est souvent désignée sous l’acronyme CEO (Chief Executive Officer). 

Fondement Juridique du PDG

Le statut et les fonctions du PDG sont principalement régis par le Code de commerce, notamment les articles L. 225-51 à L. 225-61.

Nomination du PDG

La nomination du PDG est effectuée par le conseil d’administration parmi ses membres. Le PDG doit être une personne physique et ne peut dépasser un certain âge, généralement fixé par les statuts de la société.

Rôle et Pouvoirs du PDG

• Représentation légale de la société : Le PDG représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il est le représentant légal de la société en vertu de l’article L. 225-56 du Code de commerce.
• Pouvoirs généraux : En vertu de l’article L. 225-56 du Code de commerce, le PDG est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Toutefois, ces pouvoirs sont limités par l’objet social de la société et par les pouvoirs expressément attribués au conseil d’administration et aux assemblées d’actionnaires.
• Direction de la société : Le PDG est responsable de la gestion quotidienne et de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.

Responsabilité du PDG

Le PDG peut être tenu pour responsable civilement, compte tenu de ses fautes de gestion, mais aussi pénalement en cas d’infraction.

Responsabilité Civile du PDG

En générale, la responsabilité civile du PDG découle des fautes de gestion commises dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut être engagée soit par la société elle-même, soit par les actionnaires, soit par des tiers.

En principe, trois conditions principales doivent être réunies pour engager la responsabilité civile du PDG :

1. Une faute de gestion.
2. Un préjudice (subi par la société, un actionnaire ou un tiers).
3. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
• Exemples de fautes : Une faute de gestion peut prendre plusieurs formes, telles que des décisions financières imprudentes, l’absence de surveillance de la gestion quotidienne, des décisions stratégiques erronées, des manquements aux obligations légales, etc.

Attention, la responsabilité du PDG n’est pas exclusivement fondée sur une faute de gestion. En effet, la responsabilité résulte  soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (art.L.225-251 C.com). 

De plus, le régime de responsabilité varie en fonction de celui réclame réparation, la société, un associé ou un tiers. Voir l’article sur la responsabilité des dirigeants. 

Responsabilité Pénale du PDG

• Nature et fondement : La responsabilité pénale du PDG est liée à la commission d’infractions pénales dans le cadre de ses fonctions. Les infractions peuvent être spécifiques au droit des sociétés ou plus générales (fraudes, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, etc.).
• Mise en œuvre : La responsabilité pénale du PDG est généralement mise en œuvre par le Ministère public, même si, dans certains cas, des parties lésées ou des organisations peuvent aussi initier des poursuites.
• Sanctions : Les sanctions peuvent varier en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Elles peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement ou même l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou activités.

Responsabilité envers la société

• Action sociale : C’est l’action intentée par la société elle-même contre le PDG pour des fautes de gestion qui ont causé un préjudice direct à la société. Cette action est généralement initiée par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance.
• Action ut singuli : Lorsque la société ne souhaite pas ou ne peut pas agir contre le PDG, un ou plusieurs actionnaires peuvent intenter une action en réparation du préjudice subi par la société.

Responsabilité envers les tiers

La responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard d’un tiers ne peut être admise que sous la condition que le dirigeant ait commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant. Ce sera le cas lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales (Com. 20 mai 2003, n°99-17.092)

Limitation de la responsabilité

Il est important de noter que, dans certains cas, la responsabilité du PDG peut être limitée. Par exemple, le PDG pourrait ne pas être tenu pour responsable s’il a délégué certaines de ses fonctions à d’autres membres de l’équipe de direction et que ces derniers ont commis une faute.

Rémunération du PDG

La rémunération du PDG est fixée par le conseil d’administration. Elle peut être composée d’un salaire fixe, d’une part variable, d’options d’achat d’actions ou d’actions gratuites, etc. La transparence en matière de rémunération des dirigeants est un sujet régulièrement débattu et légiféré.

Fin des Fonctions du PDG

La cessation des fonctions de PDG peut survenir pour diverses raisons : atteinte de la limite d’âge, démission, révocation par le conseil d’administration (qui peut intervenir à tout moment et sans motif, sauf dispositions statutaires contraires), ou décès.

La révocation “ad nutum” signifie que le PDG d’une société anonyme peut être révoqué à tout moment, sans avoir à motiver cette décision.

Cette prérogative, consacrée par la jurisprudence, est inhérente à la fonction du PDG. Elle découle de l’idée que le conseil d’administration doit avoir la possibilité d’opérer un changement à la tête de la société si cela s’avère nécessaire pour les intérêts de la société.

Point de vigilance sur la révocation abusive

Si la révocation peut être exercée sans motif, elle ne doit cependant pas être abusive ou vexatoire, sous peine de donner lieu à des dommages-intérêts.

Une révocation est qualifiée de vexatoire lorsque la manière dont elle est mise en œuvre porte atteinte à la réputation, à l’honneur ou à la dignité de la personne révoquée.

Dans ce cas, si la révocation est jugée vexatoire, le PDG révoqué peut prétendre à des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts viendront compenser le préjudice moral et/ou financier subi. Le montant des dommages-intérêts est évalué en fonction de différents critères, tels que la durée restante du mandat, la rémunération du PDG, les circonstances entourant la révocation, etc.

Point de vigilance sur l’obligation de Cession d’Actions

Certains statuts de sociétés contiennent une clause obligeant le PDG, lorsqu’il est révoqué ou démissionne, à céder ses actions à un prix déterminé ou selon des modalités précisées.

Cette clause vise à éviter que le PDG révoqué conserve une influence significative au sein de la société après sa révocation.

En cas de non-respect de cette obligation, le PDG pourrait faire l’objet de sanctions ou d’actions en justice visant à forcer la cession de ses actions.

Conclusion

La fonction de Président Directeur Général est centrale dans la gouvernance des sociétés anonymes choisissant cette structure de direction. Cumulant les rôles de président du conseil et de directeur général, le PDG a d’importantes responsabilités et pouvoirs. Néanmoins, ces prérogatives sont encadrées par la loi et les statuts de la société afin de garantir une gestion saine et transparente.

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