Le prix de transfert est un concept juridique et fiscal qui s’applique aux transactions entre sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. L’établissement de prix de transfert justes et équilibrés est essentiel pour garantir une répartition équitable des bénéfices et des charges fiscales entre les pays concernés.

Cet article examine les enjeux du prix de transfert, sa réglementation et les méthodes d’évaluation utilisées pour déterminer les prix appropriés.

Définition et principes de base

Le prix de transfert fait référence aux transactions internes réalisées entre différentes entités d’une même entreprise multinationale, notamment les échanges de biens, de services ou de droits de propriété intellectuelle.

Comme indiqué précédemment, il est essentiel pour les entreprises de déterminer le prix adéquat de ces transactions afin d’assurer une répartition équitable des bénéfices et des charges fiscales entre les différentes juridictions où elles opèrent. Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents.

Les prix de transfèrent supposent donc des transactions intra-groupes et le passage d’une frontière (voir BOI-BIC-BASE-80-10-10). Ces prix doivent respecter le principe de pleine concurrence.

Enjeux du prix de transfert

Les prix de transfert sont au cœur des préoccupations des administrations fiscales du monde entier. Les principales raisons sont les suivantes :

• Risque d’érosion de la base d’imposition : les multinationales pourraient être tentées de manipuler les prix de transfert pour transférer artificiellement des bénéfices d’un pays à un autre, en particulier vers des pays à faible fiscalité. Cela peut entraîner une érosion de la base d’imposition dans les pays à taux d’imposition plus élevés.
• Concurrence fiscale déloyale : la manipulation des prix de transfert peut créer une concurrence fiscale déloyale entre les pays, incitant les entreprises à délocaliser leurs activités dans des juridictions à faible fiscalité.

Réglementation du prix de transfert

Prévention

Pour lutter contre ces pratiques d’optimisation fiscale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié des lignes directrices sur les prix de transfert. Ces recommandations visent à aider les entreprises et les autorités fiscales à appliquer le principe de pleine concurrence et à prévenir les abus.

Les pays membres de l’OCDE ont également mis en place des réglementations nationales sur les prix de transfert, nécessitant des déclarations et des documentations spécifiques de la part des entreprises. Ces réglementations permettent aux autorités fiscales d’assurer un contrôle plus strict des transactions intra-groupe et de réduire les risques d’évasion fiscale.

Les Lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales constituent le principal référentiel international en la matière. De nombreux pays ont adopté ces lignes directrices et ont développé leur propre législation en matière de prix de transfert.

En France, un guide pour les petites et moyennes entreprises (PME) sur les prix de transfert à été mis en place par l’administration fiscale. Ce guide a été publié en 2006 pour clarifier les principes et les moyens de contrôle de l’administration fiscale, ainsi que pour aider les PME à sécuriser leurs prix de transfert et à éviter les doubles impositions.

Bien que ce guide n’a pas de force obligatoire, il est considéré comme une référence importante dans ce domaine et est cité dans sa base BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-20-30). Le guide peut être utilisé par toutes les entreprises, pas seulement les PME, car il contient des informations pratiques sur la rédaction d’une analyse fonctionnelle, la détermination de la méthode des prix de transfert, l’analyse économique des comparables, la mise en place d’une documentation, la négociation d’un accord préalable de prix et la procédure amiable.

L’administration fiscale a instauré une procédure préalable pour la fixation des prix de transfert, qui permet aux contribuables de faire valider par l’administration fiscale la méthode choisie pour établir leurs prix de transfert. Cette procédure est prévue par l’article L. 80 B, 7 du Livre des Procédures Fiscales.

Contrôle  

L’article 57 du Code Général des Impôts permet à l’administration fiscale française de corriger les résultats déclarés par les entreprises qui ont des liens économiques ou juridiques avec des entreprises étrangères.

Pour que l’article 57 s’applique, deux critères doivent être remplis : il faut prouver la dépendance économique ou juridique et démontrer un avantage commercial ou financier qui va à l’encontre du principe de pleine concurrence. L’article 238 A du CGI présume également que certaines charges payées vers des pays à faible fiscalité ne sont pas déductibles et s’applique aux intérêts, redevances, rémunération de services (y compris les commissions), mais pas aux marchandises.

L’administration fiscale dispose de moyens légaux pour mener à bien ses vérifications (LPF 10, LPF 13 B, LPF 45). Voir également la procédure de rectification d’office BOI-CF-IOR-60-50.

Méthodes d’évaluation du prix de transfert

Pour évaluer les prix de transfert, les autorités fiscales se basent sur le principe de pleine concurrence (arm’s length principle). Ce principe stipule que les transactions entre parties liées doivent être effectuées aux conditions qui auraient prévalu entre parties indépendantes.

L’OCDE propose cinq méthodes principales pour déterminer les prix de transfert appropriés. Ces méthodes sont les suivantes :

1. Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) : cette méthode compare les prix des biens ou services échangés entre les entreprises liées avec les prix des transactions similaires entre des entreprises indépendantes.
2. Méthode du coût majoré : cette méthode consiste à évaluer le coût de production des biens ou services, puis à y ajouter une marge bénéficiaire comparable à celle réalisée par des entreprises indépendantes pour des transactions similaires.
3. Méthode du prix de revente : cette méthode est utilisée lorsque l’entreprise achète des biens ou services à une entreprise liée et les revend ensuite. Le prix de transfert est déterminé en soustrayant une marge bénéficiaire appropriée du prix de revente.
4. Méthode de la marge bénéficiaire nette sur la transaction (TNMM) : cette méthode consiste à comparer la marge bénéficiaire nette d’une entreprise liée à celle d’entreprises indépendantes pour des transactions similaires.
5. Méthode de partage des bénéfices : cette méthode est utilisée lorsque les entreprises liées sont très intégrées et qu’il est difficile de déterminer les prix de transfert en utilisant les autres méthodes. Le partage des bénéfices est basé sur la répartition des bénéfices consolidés du groupe entre les entreprises liées, en fonction de leur contribution respective à la création de valeur.

Documentation et exigences en matière de conformité

Pour assurer la conformité avec les réglementations en matière de prix de transfert, les entreprises doivent mettre en place des politiques et des procédures internes. La documentation des prix de transfert est un élément essentiel de la conformité.

Les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves démontrant que leurs prix de transfert sont conformes au principe de pleine concurrence, c’est-à-dire qu’ils sont établis comme si les entreprises liées étaient des entreprises indépendantes. La documentation doit inclure :

• Une description détaillée des transactions entre les entreprises liées
• Une analyse fonctionnelle des parties impliquées dans les transactions
• Une justification du choix de la méthode de prix de transfert utilisée
• Des comparables et des analyses économétriques pour étayer les prix de transfert
• Une description des accords préalables sur les prix de transfert (APAs), le cas échéant

Conclusion

Le prix de transfert est un enjeu essentiel pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales. Il est essentiel de comprendre et de respecter les réglementations en vigueur afin d’assurer une répartition équitable des bénéfices et des charges fiscales entre les pays concernés.

Les entreprises doivent mettre en place des politiques et des procédures de conformité adéquates et documenter leurs prix de transfert de manière rigoureuse pour éviter les litiges fiscaux et les pénalités.