L’huissier de justice est un officier ministériel qui joue un rôle essentiel dans le processus judiciaire. L’huissier assure l’exécution des décisions de justice et participe à différentes étapes en cas de contentieux (délivrance des assignations, saisies, constats). 

Statut et réglementation

Fondement légal : La profession d’huissier de justice est principalement régie par le Code des procédures civiles d’exécution et la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

Statut : L’huissier de justice est un professionnel, officier ministériel, qui exerce dans un cadre territorial défini.

Missions principales

Signification des actes : L’huissier est le seul professionnel habilité à signifier (c’est-à-dire notifier officiellement) des actes judiciaires tels que les assignations, les citations ou les décisions de justice. “Lire l’article signification par huissier“. 

Exécution des décisions de justice : Après qu’une décision de justice a été rendue, l’huissier de justice est chargé de l’exécuter, que ce soit par la saisie de biens, l’expulsion de locataires ou d’autres mesures d’exécution forcée.

Constats : L’huissier peut établir des constats pour attester officiellement de faits, situations ou circonstances. Ces constats peuvent être utilisés comme preuve devant les tribunaux.

Récupération de créances : L’huissier peut agir pour le compte de créanciers afin de récupérer des sommes dues. 

Conseil : L’huissier de justice peut également fournir des conseils juridiques, notamment en matière de recouvrement de créances ou de droits locatifs.

Procédure

Tarifs : Les tarifs des huissiers de justice sont réglementés et dépendent de la nature de l’acte ou de la prestation. Ils sont fixés par décret.

Déontologie : La profession d’huissier de justice est soumise à des règles déontologiques strictes, garantissant l’impartialité, la confidentialité et la probité.

Formation et nomination : Pour devenir huissier de justice, il faut suivre une formation spécifique, réussir un examen professionnel, puis être nommé par le garde des Sceaux.

Responsabilité et assurances

Les huissiers de justice sont responsables des fautes ou négligences qu’ils pourraient commettre dans l’exercice de leurs fonctions. Pour cette raison, ils sont tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Réforme de la profession

La réforme amorcée par la loi Macron du 6 août 2015 (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) prévoyait une modification du statut de la profession d’huissier.

Ce projet de loi envisagait la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire pour créer une nouvelle profession unique : celle de “commissaire de justice”.

Objectifs de la fusion :

• Modernisation : Cette fusion visait à moderniser deux professions judiciaires aux compétences complémentaires.
• Rationalisation : L’idée était également de simplifier l’accès à ces professions et d’améliorer l’efficacité de leurs interventions.
• Élargissement des compétences : Les commissaires de justice combineraient les missions traditionnelles des huissiers (signification d’actes, exécution de jugements, constats) avec celles des commissaires-priseurs judiciaires (ventes aux enchères judiciaires, estimations).
• Formation : Un cursus de formation unifié serait mis en place pour préparer les futurs professionnels à exercer l’ensemble des missions des commissaires de justice.

A la suite de ce projet, la loi du 1er juillet 2022, a fusionné les professions. Ainsi, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

Conclusion

L’huissier de justice permet en principe de garantir le bon déroulement des procédures et l’application effective des décisions de justice. Sa présence est essentielle pour assurer le respect des droits des parties et le bon fonctionnement de la justice. 

En cas de litige avec un huissier, ou d’exécution d’une décision judiciaire irrégulière, le cabinet Exprime Avocat, spécialisé en contentieux vous assiste et vous accompagne pour défendre vos droits.