La notion de tacite en droit, renvoie généralement à quelque chose qui est sous-entendu, non exprimé ouvertement mais implicite. Le terme “tacite” est principalement utilisé en droit des contrats, notamment pour désigner le renouvellement tacite d’un contrat ou l’acceptation tacite d’une offre. Cependant, il peut également apparaître dans d’autres branches du droit.

Sur la notion générale

L’acceptation tacite

En droit des contrats, une offre peut être acceptée de manière tacite lorsque, en l’absence de réponse, cette offre est considérée comme acceptée. Cependant, l’acceptation tacite nécessite souvent que les parties aient préalablement convenu que le silence vaut acceptation. En effet, en principe, l’acceptation d’une offre doit être expresse, celle-ci ne se présume pas. Dès lors celle-ci se retrouve essentiellement lors d’un renouvellement de contrat lorsqu’elle est prévue contractuellement.

La possession tacite

La possession peut être qualifiée de “tacite” lorsque le possesseur n’a pas manifesté clairement son intention de posséder en tant que propriétaire. Toutefois, pour revendiquer un droit de propriété par prescription, la possession doit être à la fois continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. 

L’agrément tacite

Dans certains cas, le silence d’une autorité administrative pendant un certain délai peut valoir acceptation ou agrément tacite d’une demande. Par exemple, en matière d’urbanisme, si l’administration ne répond pas à une demande de permis de construire dans les délais prévus, cela peut signifier que le permis est accordé tacitement.

L’application contractuelle

La notion de “tacite” peut avoir de nombreuses implications dans les relations contractuelles. Elle est particulièrement pertinente dans les situations où un contrat est renouvelé automatiquement ou lorsque les actions d’une partie peuvent être interprétées comme une acceptation implicite d’une proposition.

De nombreux contrats de prestations de services, tels que les contrats d’abonnement à des magazines, des services téléphoniques ou des plateformes de streaming, comportent souvent une clause de renouvellement tacite. Si le consommateur ne manifeste pas son souhait de mettre fin au service avant la date d’échéance, le contrat est automatiquement renouvelé pour une période identique.

Renouvellement en cas de contrat avec un consommateur

La loi encadre spécifiquement le renouvellement tacite des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Pour un contrat à durée déterminée avec reconduction tacite entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat. Cette information doit être donnée par écrit, soit par lettre nominative soit par email, entre trois mois et un mois avant la fin de la période de reconduction. (L.215-1 C ; conso).

Sur la notion de reconduction automatique d’un contrat, lire l’article : Renouvellement tacite des contrats

Baux résidentiels

En matière de baux résidentiels, lorsqu’un bail arrive à expiration, si ni le locataire ni le propriétaire n’expriment leur souhait de mettre fin à la location, le bail peut souvent être reconduit tacitement pour une période identique à celle initialement convenue.

Contrats d’assurance

Les contrats d’assurance peuvent également être renouvelés tacitement. Si l’assuré ne résilie pas son contrat avant la date d’échéance, la compagnie d’assurance renouvellera généralement le contrat pour une nouvelle année. Cependant, il convient de noter que la loi Hamon de 2015 permet désormais aux consommateurs de résilier à tout moment, après un an d’engagement, leurs contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires.

Contrats commerciaux

Dans le domaine commercial, les contrats à durée déterminée entre entreprises peuvent prévoir une reconduction tacite. C’est courant, par exemple, dans les contrats de fourniture ou les contrats de maintenance. Toutefois, la partie qui souhaite ne pas reconduire le contrat doit généralement informer l’autre partie dans un délai spécifié. Il en sera ainsi dans un contrat de bail commercial.

Mandats

Un mandat, tel que celui donné à un agent immobilier pour vendre un bien, peut également être renouvelé tacitement si aucune des parties n’exprime son souhait de mettre fin à la relation à la date d’expiration prévue.

Contrats de travail

En droit du travail, lorsqu’un CDD (Contrat à Durée Déterminée) se poursuit après son terme sans opposition de l’employeur, il peut être requalifié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), faisant naître ainsi une relation de travail tacite à durée indéterminée.

En outre, la démission tacite d’un salarié peut être reconnue lorsqu’il a manifesté sans équivoque son intention de mettre fin au contrat de travail, même s’il n’a pas formellement remis sa démission. Cependant, la reconnaissance d’une démission tacite est stricte et les juges sont prudents avant de conclure à une telle intention.

Conclusion

Il est essentiel de comprendre les implications d’une reconduction tacite et d’être conscient des modalités et délais de résiliation, surtout dans les contrats à long terme. Une lecture attentive et une bonne compréhension des termes contractuels permettent d’éviter les surprises et les engagements non désirés. Dans tous les cas, lorsque l’on souhaite éviter une reconduction tacite, il est préférable de manifester clairement son intention, par écrit, avant la date d’échéance du contrat.

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