L’indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances assurés par des transporteurs aériens distincts

par | 5 Nov, 2022 | Brèves d'actualités

On sait que les passagers d’un vol aérien communautaire peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas de retard de vol, conformément au règlement n°261/2004.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un vol avec correspondance, le champ d’application du règlement communautaire peut poser des difficultés.

La Cour de justice de l’union européenne a récemment apprécié la notion de vol avec correspondance par un arrêt en date du 6 octobre 2022 – Arrêt C-436/21 – flightright (Transport aérien de Stuttgart à Kansas City).

Par son arrêt, la Cour juge que la notion de : « vol avec correspondances couvre une opération de transport composée de plusieurs vols, assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts qui ne sont pas liés par une relation juridique particulière, lorsque ces vols ont été combinés par une agence de voyages ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour cette opération, de sorte qu’un passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et victime d’un retard important à l’arrivée à la destination du dernier vol peut se prévaloir du droit à indemnisation au titre de l’article 7 de ce règlement. »

Dans le cas d’espèce, il apparaît que la passagère disposait d’un billet constituant une preuve que la réservation pour l’ensemble de son trajet de Stuttgart à Kansas City a été acceptée et enregistrée par un organisateur de voyages.

Une telle opération de transport doit être considérée comme reposant sur une réservation unique et, par conséquent, comme un « vol avec correspondances ».

Voir également l’article sur : Comment obtenir réparation en cas d’annulation ou retard d’un vol ?

Source : Communiqué de presse 166/22 de le CJUE du 6 octobre 2022.

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