Définition de la Signification

La signification est l’acte par lequel un huissier de justice notifie officiellement un acte ou une décision judiciaire à une personne, généralement à la demande d’une partie. Elle se distingue de la simple notification en ce qu’elle implique une démarche formelle réalisée par un officier ministériel.

Fondement Légal 

La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes.

Rôle de la Signification

La signification garantit que :

• Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant.
• Les délais procéduraux, comme les délais d’appel ou de pourvoi en cassation, commencent à courir.

Modalités de la Signification

La signification doit être réalisé par un huissier (commissaire de justice)

L’huissier se présente au domicile ou au siège social du destinataire et remet l’acte en main propre ou, en cas d’absence, à toute personne présente. Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l’huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l’acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l’étude »).

Si l’huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses.

Procès-verbal de Signification : Nature et Mentions Obligatoires

Nature du Procès-verbal de Signification

Le procès-verbal de signification est l’aboutissement de la mission de l’huissier de justice lorsqu’il procède à la signification d’un acte. Il s’agit de la preuve formelle que l’acte a été signifié et de la manière dont il l’a été. En cas de litige sur la régularité de la signification ou sur la date à laquelle elle a eu lieu, c’est le procès-verbal qui servira de référence.

Mentions Obligatoires

Selon le Code de procédure civile, notamment l’article 648 et suivants, un certain nombre de mentions doivent figurer dans le procès-verbal de signification pour qu’il soit valide. Voici les principales :

• L’identification de l’huissier : Nom, prénom et adresse de la résidence professionnelle de l’huissier de justice.
• La date de signification : Il s’agit de la date à laquelle l’huissier s’est présenté pour signifier l’acte.
• Le nom ou la dénomination du destinataire : Il s’agit de la personne ou de l’entité à qui l’acte est signifié.
• Le domicile ou le siège du destinataire : Adresse à laquelle la signification a eu lieu.
• Le mode de signification : Remise en main propre (à qui ?), Remise à domicile ou à résidence, Remise à un tiers, Remise par dépôt à l’étude en cas d’impossibilité de remise directe.

• Le détail de l’acte signifié : Il s’agit de la nature de l’acte (jugement, assignation, etc.), de la juridiction d’origine et des principales mentions de cet acte.
• La mention du droit de recours : Information destinée au destinataire sur les voies de recours possibles et les délais pour les exercer, le cas échéant.
• Les frais d’actes : Montant des frais liés à la signification à la charge du destinataire.
• La signature de l’huissier de justice : Elle atteste de la véracité des informations contenues dans le procès-verbal.

Coût de la Signification

La signification engendre des frais, généralement à la charge de la partie qui demande la signification. Cependant, selon l’issue du litige, ces frais peuvent être mis à la charge de la partie adverse et font partie des « dépens ».

Conséquences de l’absence ou d’irrégularité 

L’absence de signification ou une signification irrégulière peut avoir des conséquences importantes sur la procédure :

• Nullité de l’acte : Si un acte nécessite une signification et qu’il n’a pas été signifié, il peut être frappé de nullité et/ou ne plus produire d’effet. Par exemple, un jugement réputé contradictoire doit être signifié dans un délai de 6 mois, à défaut celui-ci est non-avenu. De même, l’ordonnance d’injonction de payer non-signifiée dans un délai de six mois devient caduque.
• Délais non déclenchés : Les délais pour agir (par exemple, pour faire appel) peuvent ne pas débuter tant que la signification n’a pas été régulièrement réalisée.

Conclusion

La signification joue un rôle essentiel dans la procédure judiciaire. Elle assure de manière effective la communication des actes et décisions judiciaires, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la régularité des procédures. Sa mise en œuvre doit se faire dans le strict respect des règles établies, sous peine de conséquences procédurales potentiellement lourdes.

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