Le tapage nocturne, est une nuisance sonore, qui perturbe la tranquillité des riverains et nuit à leur qualité de vie. Dans ce cas, l’auteur de la nuisance encourt une amende, et peut engager sa responsabilité. Il s’agit de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, au titre des nuisances et autres dommages causés à ses voisins.
La notion de voisin est entendue de manière large et concerne les propriétaires, locataires ou même voisins occasionnels. Il peut s’agir d’un voisin particulier ou d’un professionnel (commerce, bar, discothèque…).
Cet article a pour but d’expliquer les démarches juridiques à entreprendre pour faire cesser ce type de nuisance, présenter les recours possibles en cas de non-résolution du problème et apporter des exemples jurisprudentiels d’application.
Législation en vigueur
En France, la réglementation sur les nuisances sonores se trouve dans de nombreux textes, Code de la santé publique, Code pénal, Code de l’environnement et de manière général le Code civil.
Le Code de la santé publique : L’article R.1334-31 du Code de la santé publique qui sanctionne tout bruit ou tapage, commis de jour comme de nuit, susceptible de troubler la tranquillité d’autrui ou la tranquillité publique. La notion de “nuisance sonore” englobe ainsi diverses sources de bruit : travaux, bricolage, musique, cris, etc, de jour comme de nuit.
Le Code pénal : Le tapage nocturne est également encadré par l’article R.623-2 du Code pénal, qui prévoit une contravention punissant les auteurs de bruits ou tapages nocturnes. Cette infraction est passible d’une amende forfaitaire de 68 euros, qui peut être majorée en cas de non-paiement ou de récidive.
Le Code de l’environnement : L’article L.571-1 et de manière plus précis R.571-96 qui sanctionne d’une amende de 5ème classe, le fait de générer du bruit dans les lieux ouverts aux publics (bar, restaurant…).
Enfin, de manière générale, l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile, ou encore le règlement de copropriété qui peut interdire certaines activités bruyantes.
Comment faire cesser le tapage nocturne ?
Conciliation et médiation
La première étape pour résoudre un problème de tapage nocturne consiste à essayer d’établir un dialogue avec la personne responsable du bruit. A défaut, si la conciliation échoue, il est possible de recourir à la médiation. La médiation est un processus volontaire et confidentiel visant à résoudre un conflit grâce à l’intervention d’un tiers impartial.
Recours aux forces de l’ordre
Si la situation ne s’améliore pas, il est alors possible de faire appel aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour constater le tapage nocturne et intervenir. Les forces de l’ordre pourront dresser un procès-verbal et infliger une amende au responsable de la nuisance.
Dépôt de plainte
En cas de persistance du tapage nocturne, il est possible de déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Il est recommandé de rassembler des preuves du trouble (témoignages, enregistrements, photos, etc.) pour appuyer la plainte.
Saisine du juge
Si toutes les démarches précédentes n’ont pas permis de résoudre le problème, il est possible de saisir le juge civil du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire.
Le juge pourra ordonner au responsable du tapage nocturne de prendre des mesures pour faire cesser la nuisance, sous peine d’astreinte financière. Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime du tapage nocturne pour réparer le préjudice subi.
Exemple de troubles anormaux de voisinage par la jurisprudence
Le trouble anormal de voisinage est un concept juridique. Il permet de sanctionner des nuisances excessives entre voisins. Ce principe est issu de la jurisprudence et s’appuie sur l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Voici quelques exemples de jurisprudences illustrant comment les juges ont appliqué ce principe :
- Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2009, n° 07-21066. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que des bruits de talons causés par l’usage normal d’un parquet peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur du trouble et le propriétaire du logement.
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2009, pourvoi n° 07-21908 : La Cour de cassation a considéré dans cet arrêt que le bruit excessif causé par une pompe à chaleur, installée à proximité de la limite séparative des propriétés, constituait un trouble anormal du voisinage.
- Arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-21811 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que les vibrations et les bruits causés par un atelier de menuiserie, installé dans un immeuble d’habitation, constituaient un trouble anormal du voisinage.
Caractérisation du trouble
Les juges prennent en compte les circonstances de chaque cas pour déterminer si un trouble anormal du voisinage est présent. L’appréciation du trouble est très variable, et dépend notamment de la durée et du lieu. Par exemple pour une discothèque (Cass. 2e civ., 8 juill. 1999, n°97-14.847).
Le trouble est un fait purement matériel. C’est un bruit qui cause un dommage au voisin car il excède le seuil de ce qu’il peut supporter.
Les juges doivent donc caractériser le trouble. Celui-ci n’est pas forcément une faute. La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage est une responsabilité sans faute. (Chambre civile 2, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-71520).
L’essentiel est de démontrer que le trouble est anormal, et qu’il excède les inconvénients normaux de voisinage, même si le voisin en cause n’a commis aucune faute.
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