La résiliation d’un contrat peut survenir pour diverses raisons, telles que le non-respect des obligations, la survenance d’un événement imprévu ou le simple accord des parties. En principe, il n’est pas possible de résilier un contrat sans l’accord de la partie adverse, ou le cas échéant, sans avoir respecter les conditions de résiliation prévues au contrat.

Pourtant lorsque le contractant ne respecte pas ses obligations prévues au contrat, il peut être tentant de résilier le contrat.

L’article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ; ».

Ainsi, les dispositions du code civil autorisent la résiliation d’un contrat en cas d’inexécution des obligations de son contractant.

Toutefois, cette résiliation doit intervenir avec prudence et respecter les dispositions en vigueurs, et ce, sous peine d’engager sa responsabilité. Les modalités de résiliation d’un contrat sont prévues par les articles 1224 à 1230 du code civil.

Modalités de résiliation d’un contrat

Conformément à l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Ainsi, la résiliation peut intervenir soit par l’application d’une clause prévue au contrat, de manière unilatérale par le contractant, ou décision de justice.  

Résiliation par la clause résolutoire

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant aux parties de prévoir les conditions et les modalités de résiliation d’un contrat en cas d’inexécution d’une obligation.

Si l’événement de la clause résolutoire se produit (impayé, absence de livraison…) le contrat sera automatiquement résilié si la clause est mise en œuvre correctement.

Cette clause doit préciser les conditions et les modalités de résiliation du contrat en cas d’inexécution d’une obligation par l’une des parties. La mise en œuvre de la clause résolutoire doit être appliqué de bonne foi (Cass 1er juillet.2020 n°19-12.189), viser l’obligation inexécutée, et respecter les règles de notification prévues dans le contrat (art.1225 code civil).

La jurisprudence impose généralement une mise en demeure préalable avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, sauf si le contrat prévoit expressément que celle-ci est automatique. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mai 2012 pourvoi n° 11-10.478, la Haute juridiction a rappelé que la mise en demeure préalable est une condition nécessaire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, sauf stipulation contraire dans le contrat. (Voir également Cass. com., 22 nov. 2016, n°15-17.743).

Résiliation unilatérale sans clause résolutoire

Par principe, le contrat doit être respecté jusqu’à son terme. Une partie ne peut rompre unilatéralement le contrat, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, se trouve la résiliation unilatérale prévue par les articles 1224 et 1226 du code civil, qui en exposent les modalités. Deux conditions doivent être réunies :

Mise en demeure préalable

La mise en demeure est une condition préalable à la résiliation unilatérale. Elle doit être adressée au débiteur et lui donner un délai raisonnable pour exécuter ses obligations. Si le débiteur ne remédie pas à l’inexécution dans ce délai, le créancier peut alors procéder à la résiliation unilatérale du contrat (art.1126 c.civil).

Actualité : La Cour a précisé que dans des circonstances où une mise en demeure serait vaine, celle-ci n’est pas nécessaire avant une résolution unilatérale du contrat.” (18 octobre 2023 Cour de cassation – Pourvoi n° 20-21.57. Voir article :  Mise en demeure ‘vaine’ face à la résiliation unilatérale d’un contrat.

Inexécution suffisamment grave

Pour que la résiliation unilatérale soit justifiée, l’inexécution du débiteur doit être suffisamment grave. Il appartient aux juges d’apprécier au cas par cas si l’inexécution constatée est d’une importance telle qu’elle justifie la résiliation du contrat (art. 1224 c.civil).

Résiliation judiciaire

Conformément à l’article 1127 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Dans ce cas, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat. La faute du contractant doit être suffisamment grave.  

Conséquences de la résiliation

La résiliation unilatérale met fin au contrat, ce qui entraîne la cessation des obligations des parties à compter de la date de la résiliation.

La résiliation unilatérale peut donner lieu à des dommages et intérêts en faveur de la partie lésée. Le créancier peut demander réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution du débiteur. Dès lors en cas de résiliation fautive, le contractant risque de se faire condamner pour avoir résilier le contrat de manière abusive. Voir article 1229 code civil.

Autres cas de résiliation possible

Résiliation à tout moment des contrats à durée indéterminée

Une partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment. Cette rupture constitue un droit reconnu par le conseil constitutionnel (9 nov. 1999 -n°99-419 cons const). Cela s’explique par la prohibition des engagements perpétuels. Ainsi, tout contrat sans limitation de durée peut être rompu unilatéralement, à tout moment. Il faudra néanmoins vérifier et respecter les éventuelles conditions de résiliation. En pratique, le contrat prévoit souvent un délai de préavis à respecter. De plus, certaines dispositions légales imposent un délai de préavis à respecter selon la nature du contrat (contrat de travail, bail d’habitation…).

Résiliation par accord mutuel

Pour rappel, le contrat est la loi des parties. L’article 1102 du Code civil et 1103 disposent que les contrats sont régis par le consensualisme et la force exécutoire des contrats. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de résilier le contrat d’un commun accord. La résiliation par accord mutuel doit être consensuelle et il est préférable d’établir un écrit.

Résiliation pour force majeure

Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution du contrat impossible. Si la force majeure est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard justifie la résiliation. Si la force majeure est définitive, le contrat est automatiquement résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Résiliation pour imprévision

L’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier ou de résilier un contrat en cas d’imprévision. L’imprévision est un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie. Si les parties ne parviennent pas à un nouvel accord, elles peuvent saisir le juge pour demander la résiliation du contrat ou une adaptation des conditions contractuelles.

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