Avocat contentieux au Tribunal de Paris
Le cabinet est spécialisé en contentieux des affaires et vous représente devant les juridictions du ressort de Paris.
Avocat en conseils juridiques
Stratégie judiciaire ou gestion de vos affaires, le cabinet vous conseille sur la négociation et gestion de vos contrats.
Action en droit des affaires
Conseil et défense de vos intérêts en droit bancaire, commercial, société, propriété intellectuel, numérique et médias.
Votre avocat à Paris : Un soutien pour votre entreprises
Notre cabinet d’avocats situé au coeur de Paris, vous propose des services juridiques personnalisés de hautes qualités en droit des affaires.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de vos projets professionnels et vous conseillons sur les meilleures solutions pour protéger vos intérêts.
Le cabinet intervient dans toute la France et propose également ses services à distance, par des dispositifs de signature sécurisés.
Notre cabinet juridique : une expertise dédiée à votre service
Les avocats interviennent fréquemment devant le tribunal de commerce de Paris, et autres juridictions d’Ile-de-France. Le cabinet est reconnu pour son savoir-faire en droit des affaires, ainsi que pour sa capacité à proposer un service sur mesure et adapté à chaque client.
Création et structuration d’entreprises
Nous vous guidons dans le choix de la structure juridique appropriée pour votre projet, la rédaction des statuts et l’accomplissement des formalités requises pour créer votre entreprise. Nous vous conseillons également sur la gouvernance d’entreprise et la responsabilité des dirigeants. Le cabinet assure un soutien dans la gestion quotidienne de votre entreprise, y compris pour les assemblées générales, les modifications statutaires, les augmentations ou réductions de capital, les fusions, acquisitions et cessions d’entreprises.
Contrats commerciaux et droit de la concurrence
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit des affaires rédige, négocie et vérifie divers contrats commerciaux, tels que les baux commerciaux, les contrats de distribution, de franchise, de fourniture, de prestation de services ou de partenariat.
Nous vous aidons à respecter les règles de concurrence en vigueur, tant au niveau national qu’européen, et à éviter les pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes, les abus de position dominante et les concentrations. En cas de litige, nous vous représentons auprès des autorités de la concurrence et des tribunaux.
Droit des procédures collectives
Notre cabinet juridique intervient dans le cadre de procédures visant à prévenir les difficultés des entreprises, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation. Nous vous accompagnons pour élaborer des plans de restructuration, négocier avec vos créanciers et défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Droit de la propriété intellectuelle et industrielle et numérique
Nos avocats spécialisés en propriété intellectuelle vous conseillent sur la protection et la valorisation de vos actifs immatériels, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et les dessins et modèles. Le cabinet vous accompagne dans la négociation et la rédaction de contrats de licence, de cession ou de transfert de technologies, ainsi que dans la défense de vos droits en cas de contrefaçon ou de litiges.
Le cabinet juridique vous guide et vous assiste dans la mise en conformité avec les régulations concernant la protection des données personnelles, le commerce électronique et la cybersécurité. Nous vous aidons également à gérer les risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies et à défendre vos intérêts en cas de contentieux.
Droit du travail et relations sociales
Notre équipe d’avocats spécialisés en droit du travail vous accompagne dans la gestion des relations avec vos salariés, la négociation et la rédaction de contrats de travail, la mise en place de politiques de rémunération et de gestion des ressources humaines. Nous vous représentons également en cas de contentieux prud’homaux.
Droit international des affaires
Nos avocats spécialisés en droit international des affaires vous accompagnent dans l’expansion de vos activités à l’étranger, la structuration de vos opérations transfrontalières, la négociation de contrats internationaux et la gestion des litiges. Nous vous conseillons également sur les aspects juridiques liés à l’import-export, aux investissements étrangers et aux régulations douanières.
Contentieux des affaires
En cas de contentieux, un avocat peut vous représenter devant les tribunaux de Chartres, Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Meaux, Melun et Auxerre. Le cabinet intervient également devant les instances d’arbitrage, pour défendre vos intérêts ou pour résoudre les litiges commerciaux, contractuels ou de responsabilité. Nous élaborons des stratégies de résolution des conflits adaptées à vos objectifs et à la complexité de chaque situation.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?
Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de droit des affaires, et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue dans les affaires ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre activité.
Articles droit commercial
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Valeur du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.
Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.
Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).
trouble dans l'exploitation
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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.
Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession.
Les conséquences de la promesse
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Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
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Secret professionnel
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Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.