exprime avocat – Avocat droit des affaires – avocat droit de la propriété intellectuelle
Avocat à Chartres
Avocat contentieux au Tribunal de Chartres
Le cabinet est spécialisé en contentieux des affaires et vous représente devant les juridictions du ressort de Chartres
Avocat en conseils juridiques
Stratégie judiciaire ou gestion de vos affaires, le cabinet vous conseille sur la négociation et gestion de vos contrats.
Action en droit des affaires
Conseil et défense de vos intérêts en droit bancaire, commercial, société, propriété intellectuel, numérique et médias.
Votre avocat à Chartres : Un soutien pour votre entreprises
Un avocat spécialisé en droit des entreprises a pour mission d’orienter et d’assister les entreprises lors de leurs transactions commerciales. Il veille à leur conformité avec la législation et les aide à anticiper et régler les conflits.
Son champ d’action englobe des domaines variés tels que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit bancaire, la propriété intellectuelle et la gestion des contrats.
Notre cabinet juridique : une expertise dédiée à votre service
Les avocats interviennent devant les tribunaux de Chartres (TJ, TC, CPH) et sont reconnus pour leur savoir-faire en droit des affaires, ainsi que pour leur capacité à proposer un service sur mesure et adapté à chaque client.
Création et organisation d’entreprises
Nous vous accompagnons pour choisir la structure juridique adéquate, rédiger les statuts et accomplir les démarches nécessaires pour établir votre société. Nous vous conseillons sur la gouvernance et la responsabilité des dirigeants et offrons un soutien dans la gestion quotidienne, incluant les assemblées générales, les changements statutaires, les variations de capital, les fusions, acquisitions et cessions d’entreprises.
Contrats commerciaux et concurrence
Notre équipe d’experts en droit des affaires prépare, négocie et examine divers contrats commerciaux tels que baux, franchises, distributions, fournitures, services ou partenariats. Nous vous aidons à respecter les règles de concurrence, au niveau national et européen, pour éviter des pratiques anticoncurrentielles. En cas de litige, nous vous représentons devant les autorités compétentes et les tribunaux.
Droit des procédures collectives
Nous intervenons pour prévenir les difficultés des entreprises, dans le cadre de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation. Nous vous accompagnons pour élaborer des plans de restructuration, négocier avec vos créanciers et défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Propriété intellectuelle, industrielle et numérique
Nos avocats spécialisés vous conseillent sur la protection et la valorisation de vos actifs immatériels, tels que brevets, marques, droits d’auteur et dessins et modèles. Nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de contrats de licence, cession ou transfert de technologies, ainsi que dans la défense de vos droits en cas de contrefaçon ou litiges.
Nous vous guidons pour vous conformer aux régulations sur la protection des données personnelles, le commerce électronique et la cybersécurité, gérer les risques liés aux nouvelles technologies et défendre vos intérêts en cas de contentieux.
Droit du travail et relations sociales
Notre équipe spécialisée en droit du travail vous soutient dans la gestion des relations avec vos salariés, la négociation et la rédaction de contrats de travail, l’établissement de politiques de rémunération et de gestion des ressources humaines. Nous vous représentons également en cas de litiges prud’homaux.
Droit international des affaires
Nos avocats spécialisés en droit international des affaires vous aident à développer vos activités à l’étranger, structurer vos opérations transfrontalières, négocier des contrats internationaux et gérer les litiges. Nous vous conseillons sur les aspects juridiques liés à l’import-export, aux investissements étrangers et aux régulations douanières.
Contentieux des affaires
En cas de litige, un avocat peut vous représenter devant les tribunaux de diverses localités, ainsi que devant les instances d’arbitrage pour défendre vos intérêts ou résoudre les litiges commerciaux, contractuels ou de responsabilité. Nous élaborons des stratégies de résolution des conflits adaptées à vos objectifs et à chaque situation complexe.
Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats ?
Notre cabinet d’avocats est reconnu pour son expertise en matière de droit des affaires, et sa capacité à offrir un service personnalisé et adapté à chaque client. En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez :
- D’une expertise juridique pointue dans les affaires ;
- D’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins ;
- D’une approche proactive et pragmatique pour résoudre les problèmes juridiques.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services et obtenir une consultation initiale sans engagement. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre activité.
Articles droit commercial
Dernier
Valeur du fonds de commerce
La valeur du fonds de commerce dépend de ses éléments (corporels et incorporels) mais aussi de sa capacité à générer du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Autrement dit, le fonds de commerce est constitué d’éléments qui permettent de produire de la richesse. Dès lors, outre le fait de prendre en compte le bénéfice dégagé par le fonds de commerce, il est essentiel d’apprécier les éléments du fonds pour connaître la valeur patrimoniale du fonds mais aussi sa capacité de rendement et de productivité.
La clientèle éléments essentiel du fonds de commerce : La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, sans laquelle celui-ci ne saurait exister. L’ensemble des éléments du fonds de commerce consistent à conquérir ou développer cette clientèle. Il est nécessaire de distinguer la clientèle, de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère, précaire, liée uniquement à l’emplacement du fonds, à la situation du commerce.
Les signes distinctifs : Le commerçant peut utiliser différents signes distinctifs pour que sa clientèle le reconnaisse. L’ensemble de ces éléments permettent au fonds d’être reconnu et d’assurer une communication sur l’activité. Ces éléments sont le nom commercial, l’enseigne, mais aussi le nom de domaine et enfin la marque.
Le droit au bail : Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce. Il correspond aux lieux d’exploitation du fonds et des droits sur le local (loyer, activité…).
trouble dans l'exploitation
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La cession du bail en cas de cession du fonds de commerce
Par principe, le vendeur de fonds de commerce ne peut pas être empêché de céder son bail commercial à l’acheteur de son fonds de commerce. En effet, l’article L. 145-16 du code de commerce sanctionne par la nullité toutes clauses interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce. Toutefois, il ne faut pas croire que le locataire qui vend son fonds de commerce a une liberté totale dans la cession de son bail.
Le bail peut en effet prévoir des limitations à la liberté de céder le bail commercial même à l’acquéreur du fonds de commerce. Par principe, la loi ne prohibe que les clauses d’interdiction pure et simple. C’est-à-dire qu’elle n’interdit pas les clauses restreignant les cessions ou les modalités de cession.
Les conséquences de la promesse
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Tarifs justes et prévisibles
- Discuter ensemble des problèmes de droit
- Partager avec vous la stratégie employée
- Préparer ensemble l’argumentaire choisie
- Visibilité sur les délais de procédure
- Tarifs régressifs sur les dossiers récurrents
- Accompagnement fidèle et consciencieux
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Secret professionnel
Personne ne sera informé de nos échanges et de son contenu.
Sécurité
L’ensemble des transferts de fonds sont placés sur le compte de la CARPA.
Fidélité
L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
Compétence
L’avocat bénéficie d’une expertise en droit et suit une formation annuelle d’actualisation lui permettant d’assurer un service juridique d’excellence.