Les services juridiques du cabinet

Le cabinet Exprime Avocat intervient dans tous les contentieux liés à la construction d’ouvrages immobiliers, qu’il s’agisse de bâtiments d’habitation, d’immeubles collectifs, d’ouvrages publics ou privés.

Notre mission : protéger vos droits et défendre vos intérêts à chaque étape, du chantier à la réception, puis en cas de désordres ou litiges.

Responsabilité des constructeurs : l’expertise de votre avocat en droit de la construction

La responsabilité des constructeurs repose sur un équilibre délicat entre les obligations techniques, contractuelles, et les garanties légales imposées par le Code civil.

Le cabinet Exprime Avocat intervient dans tous les contentieux mettant en cause la responsabilité des entreprises, architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs, bureaux d’études ou coordinateurs SPS.

Nous gérons notamment :

• Les actions en responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution des travaux ;

• Les recours entre constructeurs et sous-traitants, notamment lors d’actions récursoires en garantie ;

• Les litiges relatifs à la conception ou à la direction de chantier, souvent à la suite d’un rapport d’expertise judiciaire ;

• Les fautes de maîtrise d’œuvre, erreurs de conception, d’implantation ou d’insuffisance de surveillance du chantier ;

• Les fautes de coordination (SPS ou OPC) en cas d’accident ou d’interférence entre lots.

Nous assistont les clients dès la phase d’expertise judiciaire : préparation des observations techniques, dires à expert, analyse des plans et rapports, puis défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives.

Chaque dossier est traité de manière rigoureuse, avec une compréhension fine des réalités du chantier et des mécanismes de responsabilité partagée.

Désordres, malfaçons et garanties légales

Les désordres de construction constituent la principale source de contentieux. Ils se manifestent souvent après la réception des travaux : fissures, infiltrations, affaissements, désordres structurels ou non-conformités esthétiques.

Notre cabinet d’avocats en droit de la construction accompagne maîtres d’ouvrage, promoteurs et constructeurs dans la mise en œuvre des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : prise en charge de tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année suivante, quelle que soit leur gravité ;

• Garantie biennale (2 ans) : applicable aux éléments d’équipement dissociables (chauffage, menuiseries, robinetterie, ascenseurs) ;

• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Nous intervenons dans la constitution du dossier technique, la désignation de l’expert, la rédaction des dires et la synthèse des rapports d’expertise pour déterminer la cause et la répartition des responsabilités. Le cabinet engage ensuite, si nécessaire, une procédure en référé expertise, puis une action au fond contre les constructeurs ou leurs assureurs.

Notre pratique repose sur la maîtrise conjointe des aspects techniques (structure, matériaux, étanchéité, conformité aux DTU) et juridiques (régime de responsabilité, prescription, subrogation).

Cette approche intégrée garantit une défense efficace et documentée, que vous soyez demandeur ou défendeur.

Litiges relatifs aux marchés de travaux

Les marchés de travaux constituent la charpente contractuelle de tout chantier. Leur exécution génère fréquemment des différends liés aux délais, aux paiements ou à la qualité des prestations.
Le cabinet Exprime Avocat, expert en droit de la construction, intervient à chaque étape : rédaction, exécution, réception ou rupture du marché.

Nous assistons nos clients dans :

• Les retards ou abandons de chantier, avec calcul et contestation des pénalités de retard ;

• Les litiges relatifs aux situations de travaux, acomptes ou décomptes finaux ;

• Les réceptions d’ouvrages avec ou sans réserves, et les différends sur la levée de réserves ;

• Les résiliations de marché (pour faute, pour convenance ou force majeure) ;

• Les marchés publics : différends d’exécution, pénalités, décomptes généraux et définitifs, et référés précontractuels.

Le cabinet maîtrise les CCAG Travaux, les normes AFNOR et les règles de l’exécution contractuelle. Nous élaborons des stratégies combinant la procédure d’urgence (référé) et l’action au fond, pour préserver vos droits tout en limitant l’impact économique d’un litige.

Litiges en VEFA, CCMI et contrats de construction

Les contrats de construction immobilière (VEFA, CCMI, marchés de promotion) génèrent de nombreux contentieux, souvent à la jonction du droit immobilier et du droit de la construction.

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement)

Nous assistons acquéreurs, promoteurs et maîtres d’ouvrage dans les litiges suivants :

• Retards de livraison et demandes de pénalités contractuelles ;

• Désordres ou non-conformités constatés à la livraison (finitions, surfaces, matériaux, équipements) ;

• Absence de levée de réserves ou travaux non exécutés ;

• Refus de garantie ou d’indemnisation par le promoteur ou ses assureurs ;

• Procédures collectives du promoteur ou de l’entreprise principale.

Nous assurons la mise en demeure, la procédure d’expertise et l’action en réparation ou résolution judiciaire du contrat, selon la gravité du manquement.

CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Le CCMI est un contrat protecteur pour le maître d’ouvrage, mais il donne lieu à de nombreux litiges lorsque les constructeurs ne respectent pas leurs obligations.
Nous intervenons notamment pour :

• Les retards ou interruptions de chantier ;

• Les malfaçons ou travaux non conformes aux plans ou au descriptif contractuel ;

• Les modifications unilatérales de prestations ;

• Les refus de livraison ou de garantie ;

• Les problèmes d’assurance de livraison ou de garantie de remboursement.

Nos avocats en droit de la construction maîtrisent la pratique des CCMI et les recours auprès des garants et assureurs, afin de sécuriser la situation du maître d’ouvrage et d’assurer la continuité du chantier.

Assurances construction et sinistres

Le régime assurantiel de la construction est complexe et technique.
Le cabinet Exprime Avocat intervient dans les litiges impliquant les assureurs dommages-ouvrage (DO), les assureurs de responsabilité décennale, ou les assureurs professionnels.

Nos interventions couvrent :

• Les refus de garantie (clause d’exclusion, absence de déclaration, prescription, dépassement de délai) ;

• Les litiges relatifs à la déclaration de sinistre ou à la mobilisation de la police d’assurance ;

• Les recours entre assureurs et la subrogation après indemnisation ;

• La liquidation de sinistres complexes impliquant plusieurs intervenants ou co-assureurs ;

• Les contentieux relatifs aux franchises, plafonds ou partages de responsabilité.

Nous combinons une lecture juridique du contrat d’assurance avec une analyse technique du sinistre, afin de maximiser l’indemnisation.
Chaque dossier est suivi par un avocat en droit de la construction rompu à la procédure de référé et aux pratiques des compagnies d’assurance.

Pourquoi choisir le cabinet Exprime Avocat ?

• Une expertise approfondie en droit de la construction et en assurances ;

• Une pratique contentieuse reconnue devant les tribunaux judiciaires et administratifs ;

• Une compréhension technique des pathologies du bâtiment et des expertises judiciaires ;

• Une stratégie pragmatique orientée vers la solution et la défense des intérêts économiques de nos clients.

Le cabinet Exprime Avocat, basé à Paris, intervient dans toute la France pour représenter entreprises, promoteurs, architectes, particuliers et maîtres d’ouvrage dans tous les litiges relevant du droit de la construction.