Lors de la création d’une société, le dépôt de capital social constitue l’une des étapes clés de la formalisation. Il permet d’attester officiellement que les associés ont bien libéré les apports nécessaires, condition préalable à l’obtention de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette opération, en apparence simple, est pourtant jalonnée de pièges. Un manquement ou une erreur peut entraîner des délais, voire l’invalidation de la procédure.

Dans cet article, nous vous guidons pour sécuriser le dépôt du capital social auprès d’une banque et éviter les erreurs courantes, notamment en tant que dirigeant de TPE ou PME.

Comprendre l’utilité du dépôt de capital social

Pourquoi déposer le capital ?

Le capital social représente les ressources apportées par les associés à la société au moment de sa constitution. Le dépôt permet de bloquer ces fonds sur un compte bancaire professionnel, servant de garantie financière pour les partenaires et les administrations.

Le blocage temporaire des fonds donne lieu à la délivrance d’un certificat de dépôt de capital, indispensable pour immatriculer la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quels types d’apports sont concernés ?

Seuls les apports en numéraire sont concernés par le dépôt en banque. Les apports en nature (ex : matériel, véhicules, brevet) font l’objet d’une évaluation, généralement par un commissaire aux apports, mais ne sont pas déposés à proprement parler.

Choisir la bonne banque pour déposer son capital

Banques traditionnelles ou néo-banques ?

Le dépôt peut être effectué auprès de :

• Banques traditionnelles (BNP Paribas, Société Générale, etc.)
• Néo-banques (Qonto, Shine, Anytime), sous réserve qu’elles soient habilitées à délivrer un certificat conforme

Pour éviter un refus ou un retard, vérifiez en amont que la banque accepte les sociétés en cours de création et qu’elle délivre le certificat de dépôt légalement reconnu.

Les critères de sélection à ne pas négliger

Avant d’ouvrir un compte, comparez :

• Les frais de dossier d’ouverture
• Les délais de traitement du dépôt et d’émission du certificat
• La simplicité de la procédure en ligne (si applicable)

Un accompagnement personnalisé et une plateforme intuitive peuvent faire gagner un temps précieux au créateur d’entreprise.

Éviter les erreurs courantes lors du dépôt

Erreur n°1 : transmettre un dossier incomplet

Il s’agit de l’erreur la plus répandue. Pour être recevable, le dossier de dépôt doit comporter :

1. Les projets de statuts signés
2. Le justificatif de domiciliation de la société
3. La pièce d’identité du ou des fondateurs
4. Le formulaire de demande d’ouverture de compte (propre à la banque)

Un oubli ou une erreur dans les pièces jointes peut retarder l’obtention du certificat.

Erreur n°2 : ne pas respecter les modalités de libération

Selon la forme juridique, la loi impose un montant minimum à libérer :

• SARL / EURL : au moins 20 % du capital
• SAS / SASU : au moins 50 % du capital

Les fonds peuvent être versés par virement ou chèque au nom de la société en formation. Assurez-vous que l’objet du versement est bien précisé et que chaque associé a libéré sa part selon la répartition prévue dans les statuts.

Erreur n°3 : mal rédiger ou dater les statuts

Les statuts transmis à la banque doivent être datés et signés, mais ne doivent pas mentionner d’immatriculation qui, par définition, interviendra après le dépôt du capital.

Des statuts erronés ou définitifs peuvent entraîner un rejet par la banque ou le greffe.

Ce qu’il se passe après le dépôt du capital

Obtention du certificat de dépôt

Une fois le dépôt effectué, la banque émet un certificat de dépôt de fonds, nommé également « attestation de dépôt ». Celui-ci contient :

• Le nom de la société en formation
• Le montant total déposé
• La répartition des apports entre les associés

Ce certificat doit impérativement être joint au dossier d’immatriculation de la société au greffe.

Déblocage des fonds

Après immatriculation, vous devez transmettre à la banque l’extrait Kbis. Celle-ci débloquera alors les fonds vers le compte définitif de la société.

Le déblocage du capital social permet d’utiliser les fonds pour les premières dépenses de l’entreprise : acquisitions, recrutements, frais de démarrage, etc.

Conclusion : l’importance d’un accompagnement juridique

Le dépôt de capital social est une formalité sensible qui conditionne toute la suite du processus de création d’entreprise. Une simple omission ou une erreur de rédaction peut retarder considérablement le lancement de votre activité.

En tant que dirigeant de TPE ou de PME, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un expert juridique. Ce dernier saura sécuriser chaque étape : de la rédaction des statuts à la libération du capital, en passant par la relation avec la banque et le greffe.