La création d’entreprise est une étape stratégique pour tout entrepreneur. Parmi les nombreuses obligations à connaître dès les premiers jours, la question de la TVA est essentielle. Ce mécanisme fiscal peut impacter votre trésorerie, votre rentabilité et votre comptabilité. Il est donc primordial d’en comprendre les enjeux juridiques dès le lancement de votre activité.

Les bases de la TVA : définition et fonctionnement

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l’État. Elle s’applique à la plupart des biens et services vendus en France. Son taux varie selon la nature de l’activité (normal, réduit, super-réduit, etc.).

Le mécanisme de récupération

Les entreprises soumises à la TVA collectent cette taxe auprès de leurs clients, puis la reversent à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elles ont payée sur leurs achats professionnels. Ce mécanisme est appelé TVA déductible.

Choisir son régime de TVA à la création de l’entreprise

Le régime de la franchise en base de TVA

À la création d’une entreprise, il est possible d’opter pour le régime de franchise en base de TVA. Ce régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur à certains seuils :

• 91 900 € pour les activités commerciales (vente de biens, hébergement…)
• 36 800 € pour les prestations de services

Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats. Ce régime est simple à gérer, mais peut parfois être un frein pour les clients professionnels souhaitant récupérer la TVA.

Les autres régimes de TVA

Si vous dépassez les seuils ou que vous souhaitez opter volontairement pour un régime réel, il en existe deux :

1. Le régime réel simplifié : il prévoit une déclaration annuelle et des acomptes semestriels ;
2. Le régime réel normal : avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires et le montant de TVA dû.

Le choix du régime dépend du volume de votre chiffre d’affaires, de vos capacités de gestion comptable et de vos besoins en récupération de TVA.

Obligations déclaratives liées à la TVA

L’immatriculation à la TVA

Dès la création de l’entreprise, il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable pour les échanges de biens et services au sein de l’Union européenne. Ce numéro est attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Les déclarations périodiques

Selon votre régime, vous devez déclarer la TVA collectée et déductible via les formulaires suivants :

• CA12 pour le régime simplifié (annuel) ;
• CA3 pour le régime réel normal (mensuel ou trimestriel).

Le respect des échéances est crucial pour éviter des pénalités et intérêts de retard en cas de manquement.

TVA et facturation : attention aux mentions obligatoires

Montant et taux de TVA

Lorsque vous êtes redevable de la TVA, vos factures doivent impérativement mentionner :

• Le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 %, 20 %, etc.)
• Le montant de la TVA collectée en euros
• Le numéro de TVA intracommunautaire

En cas d’option pour la franchise en base de TVA, la facture doit comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Conséquences pratiques pour les jeunes entreprises

Avantages de la TVA pour le financement

Être assujetti à la TVA permet de déduire celle payée sur les dépenses liées à la création ou au développement de l’activité (location, achat de matériel, prestations de professionnels…). Cela réduit le coût réel de ces investissements.

Impact sur le positionnement commercial

Pour un prestataire de services, ne pas collecter la TVA (régime de franchise) peut être un avantage compétitif sur le prix. Toutefois, cela peut dissuader des clients professionnels, pour qui la TVA est récupérable. C’est un élément à prendre en compte dans votre stratégie de prix et de positionnement.

Anticiper les évolutions dès la création

Surveillance des seuils

Même si vous avez opté pour une franchise en base de TVA, vous devez surveiller votre chiffre d’affaires. En cas de dépassement des seuils sur une année civile ou deux années consécutives, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire.

Ce changement peut nécessiter une adaptation rapide de vos processus de facturation, de votre comptabilité et de votre communication client.

Faire appel à un avocat ou expert-comptable

Dès la création de votre entreprise, il est pertinent de se faire accompagner par un professionnel du droit ou du chiffre pour choisir le régime le plus adapté, anticiper les impacts fiscaux et s’assurer de respecter toutes les obligations légales.